Flora Mattei, la présidente de l’Office des Transports de la Corse (OTC), fait le point sur ce sujet à la fois complexe et crucial
- Le rapport afférent à la Délégation de Service Public (DSP) maritime 2023-2029 sera présenté lors de la dernière session de l’année, les 20 et 21 décembre. Un dossier qui devait initialement être présenté à la session d’octobre, mais qui avait dû être repoussé du fait des négociations encore en cours avec les candidats à l’appel d’offres. Pourquoi ce retard ?
- Nous avons eu des discussions complémentaires avec la Commission Européenne sur certaines thématiques qu’elle n’avait jusqu’alors absolument pas pu déflorer, même s’il y avait eu des contacts permanents depuis septembre 2021. Et puis, les négociations ont été particulièrement difficiles, vu les temps inflationnistes et l’exigence de verdissement des flottes que nous avions. Pour rappel, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, nous avons réceptionné trois candidatures, celles de Corsica Linea, de La Méridionale et du groupement Corsica Linea/ La Méridionale. Nous avons eu quatre tours de négociations les 6-7 septembre, 4-5-6 octobre, 18-19 octobre et enfin le 7 novembre. En temps masqué, pour le tour 3 et le tour 4, nous avons aussi eu une intensité des échanges avec la Commission Européenne sur les différents Comptes d’Exploitation Prévisionnels (CEP), sur les offres, sur la compensation, ou encore sur la méthodologie de compensation, qui ont fait qu’il a fallu que l’on travaille en temps réel, y compris avec les services de la direction générale de la concurrence de Bruxelles. Cela a été particulièrement intense. Notre objectif était d’arriver à niveau de compensation financière qui était acceptable et compatible avec les exigences de la réglementation européenne relative aux aides d’État afin de vraiment de sécuriser ces conventions de DSP, pour ne pas avoir à écoper des mêmes écueils que par le passé. Du coup, à l’issue de chaque tour des négociations, nous avions demandé aux candidats une amélioration globale de la performance de leurs offres, sur les aspects financiers notamment, avec une communication précise des différents CEP actualisés en tenant compte des avancées et des améliorations qui avaient pu être faites lors des négociations. Et donc, à l’issue du dernier tour de la négociation, il a été demandé aux candidats la remise d’une offre finale. Nous avons pu ainsi procéder à la sécurisation, avec une traduction juridique dans les contrats de cette offre finale.
- On sait que la Commission Européenne s’est montrée à plusieurs reprises frileuse vis-à-vis du principe d’une Délégation de Service Public. Au printemps dernier, elle semblait avoir infléchi sa position par le biais d’une lettre de confort. Pourtant, le fait qu’elle n’ait toujours pas donné son accord par écrit a conduit cette semaine le Conseil Économique Social et Environnemental de la Corse (Cesec) à considérer que la DSP n’est « pas sécurisée ». Où en est-on ?
- Il faut remettre les différents éléments dans leur contexte. Il y a eu de nombreux échanges avec la Commission Européenne, aussi bien au niveau des services qu’au niveau politique. L’objectif de nos discussions, quand j’ai repris le dossier, était vraiment de solder l’héritage du passé, les errements qui ont suivi et ont entrainé des condamnations pécuniaires très importantes pour la Collectivité. Ensuite, le deal que nous avions pris avec le président du conseil exécutif et la commissaire Margrethe Vestager était de construire un système de desserte maritime pérenne et ce dès le 1er janvier 2023, avec un agenda qui était particulièrement contraint et dans un cadre le plus sécurisé possible juridiquement. Aujourd’hui, compte tenu de la qualité des études que nous avons présenté pour le besoin de service public et de l’intensité des échanges, à tous les niveaux, que l’on a pu avoir, on peut dire que la Collectivité de Corse a réussi à gagner la confiance de la Commission Européenne. Et c’est ce qui nous incite aujourd’hui à pouvoir présenter ce rapport, car la Commission Européenne nous pousse à notifier ces conventions de DSP. C’est quand même très important, car cela veut dire qu’elle considère que notre dossier est suffisamment costaud et renforcé sur tous les plans que nous avons pu travailler et co-travailler ensemble. Dès que la délibération sera prise à l’Assemblée de Corse, la semaine prochaine, nous allons procéder à la notification de ces conventions. C’est une confiance qui a vraiment été obtenue grâce aux efforts continus de l’Exécutif, de l’OTC, de la Collectivité de Corse, et des différents services qui ont fait un travail formidable en coordination avec les services de l’État. Cela s’est traduit par beaucoup d’entretiens techniques et politiques, entre moi-même, le président du Conseil Exécutif, le ministre délégué aux transports, Clément Beaune - qui a été d’une aide très précieuse - et la vice-présidente exécutive de la Commission Européenne, Margrethe Vestager. La Commission Européenne a été informée en temps réel de chaque étape de la réflexion, surtout sur les incertitudes qu’elle pouvait encore avoir sur la robustesse des contrats à venir.
- Justement, il avait été question un temps d’un litige avec la Commission Européenne autour du transport de fret tracté pour lequel elle estimait qu’une DSP devait être mise en œuvre aussi bien au départ de Marseille que de Toulon. Ce point a-t-il pu être purgé ?
L’étude des besoins de service public, donc le test de marché, a révélé que 80% du fret est du fret inerte et passe par Marseille. Pour des considérations environnementales et économiques, nous avons fait le choix de baser les 10 à 20% de fret tracté qui restent sur Marseille, d'autant qu'il se trouve que les bases logistiques se trouvent à 80% sur ce périmètre. Nous avons étudié toutes les propositions de la commissaire et c’est vraiment quelque chose que nous avons essayé de quantifier. Si nous avions suivi cette demande de DSP sur Toulon, il aurait fallu ouvrir cinq lots supplémentaires et que les navires naviguent quasiment à vide car seulement 8% des 20% du fret tracté passe par Toulon. La Commission Européenne a entendu nos arguments qui sont plutôt environnementaux. Nous ne voulons pas faire des rotations à vide. Le but est au contraire de faire de la massification et donc de l’efficacité en diminuant le plus possible l’utilisation du carburant. Cela fait partie des arguments qui ont pesé sur la table lors des négociations avec Bruxelles.
- D’aucuns s’inquiètent aujourd’hui de constater que la vente de billets sur la Corsica Linea et La Méridionale n’est plus ouverte pour les voyages à partir de début janvier. La session de la semaine prochaine va-t-elle permettre de régler cette situation ?
- C’est une inquiétude qui est complètement logique. Mais nous ne pouvions pas avant l’attribution des différents lots, dire lesquels seraient assignés à quel candidat. Il a donc fallu que l’on retarde le plus possible la commercialisation. Mais cela sera réglé une fois que la plénière sera passée. Il est même possible que les compagnies mettent en ligne leurs offres commerciales quelques jours avant.
- Lors de la présentation de cette DSP, en avril dernier, vous aviez annoncé que le futur délégataire devrait « présenter un projet d’expérimentation visant à réduire l’impact environnemental de la desserte maritime ». Comment cette exigence a-t-elle été respectée ?
- Autour du verdissement des flottes, il y a eu des avancées très importantes, notamment sur l’outil. Par exemple, sur certains navires qui vont rentrer dans la DSP à compter du 1er janvier 2023, des dispositifs tels que des filtres à particules vont être installés et permettre d’éviter le rejet de fumées toxiques. Cela représente la bagatelle de 5 millions d’euros. Quand on parle de la mise en place de zones ECA ou SECA, nous sommes contraints de faire naviguer sous service public des bateaux qui correspondent à ces règlements-là. Forcément, il y a un échéancier de travaux spécifiques pour permettre une montée en performance sur le plan environnemental des dispositifs qui seront installés sur les navires. Il y a en plus la possibilité de faire émerger d’autres projets. C’est pour cela que nous allons nous réunir dès début janvier afin de voir quels sont les différents projets de verdissement de l’outil naval que les compagnies auront à nous proposer. En sachant que s’il n’y a aucun effort qui est fait il y aura des pénalités pécuniaires très importantes. C’est incitatif aussi pour les compagnies pour pouvoir faire partie d’un cercle plus vertueux. À chaque fois qu’il y a des améliorations qui sont apportées à l’outil, il faut que ce soit les compagnies elles-mêmes qui nous les présentent et qu’on puisse les y accompagner, ne serait-ce que par rapport à la compensation investissement.
- On se souvient que pour le transport du fret, le prix du mètre linéaire avait été revu à la baisse lors des précédentes DSP. Cela a-t-il été maintenu malgré l’inflation ?
- Nous nous sommes fixés exactement sur les évolutions de l’équivalent routier en cohérence avec les tarifs pratiqués sur les 30 principales lignes des îles de la Méditerranée. En septembre 2022, pour les lignes qui représentaient plus de 200 mètres linéaires par an, ce tarif se situait globalement autour 39€/mètre linéaire. Nous nous sommes basés sur ces études car nous souhaitions vraiment nous aligner sur les évolutions du fret maritime depuis 2021. L’impact sur le prix sera vraiment très limité : on parle de +0,18 point en hausse des prix sur la grande consommation globale. Mais nous restons toujours inférieurs au prix des Obligations de Service Public (OSP) qui sont à 42,5€/mètre linéaire. Nous sommes toujours compétitifs pour que les Corses puissent importer leurs marchandises depuis le continent.
- Au niveau de la compensation versée aux compagnies, si les montants avaient ramené à la baisse depuis 2016, aujourd’hui ceux-ci repassent au-dessus de la barre symbolique des 100 millions d’euros annuels. Pourquoi ?
- Parce que nous ne sommes plus dans le même monde et que nous faisons face à une inflation telle qu’il est très compliqué de se situer dans les mêmes conditions que 2018 par exemple. De façon très claire, ce ne sont en plus pas forcément les mêmes opérateurs qui officient sur les mêmes lignes. Au niveau du lot de Porto-Vecchio, c’est La Méridionale qui a été retenue, et au niveau de celui de Propriano, c’est Corsica Linea. C’est donc l’inverse de la DSP précédente. Il n’y a pas forcément les mêmes charges de structures, pas la même stratégie entrepreneuriale, du coup ce ne sont pas du tout des comparaisons que l’on peut faire. En plus, il y a les charges salariales, qu’il faut considérer, qui sont en augmentation et sur lesquelles nous n’avons pas la main, ou encore la manutention qui augmente de manière très importante. Et puis, nous souhaitons le verdissement de nos flottes, ce qui a un coût. C’est vraiment une volonté de la part de l’Exécutif d’avoir des flottes de plus en plus propres faute de mieux. C’est pour cela que l’on vise aussi une optimisation des traversées et donc forcément cela fait partie de la compensation qui est un peu plus importante. Et puis, une autre nouveauté qui existe sur ces contrats de DSP, c’est tout le benchmark que l’OTC a fait par rapport à la liste d’entreprises et de compagnies qui nous avait été donnée par la Commission Européenne sur le bénéfice raisonnable qui est plafonné. De notre côté, nous avons décidé de plafonner le bénéfice raisonnable à 2,13%. C’est un point contractualisé et validé par la Commission Européenne. Ce qui veut dire que tout ce que les compagnies recevront au-delà de 2,13% sera reversé à la Collectivité de Corse car considéré comme une surcompensation. C’est un mécanisme de rétrocession qui a été mis en place pour inciter à plus de transparence et à plus de contrôles de la part de la Collectivité et de l’OTC sur les compagnies délégataires de service public.
- Nous avons eu des discussions complémentaires avec la Commission Européenne sur certaines thématiques qu’elle n’avait jusqu’alors absolument pas pu déflorer, même s’il y avait eu des contacts permanents depuis septembre 2021. Et puis, les négociations ont été particulièrement difficiles, vu les temps inflationnistes et l’exigence de verdissement des flottes que nous avions. Pour rappel, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, nous avons réceptionné trois candidatures, celles de Corsica Linea, de La Méridionale et du groupement Corsica Linea/ La Méridionale. Nous avons eu quatre tours de négociations les 6-7 septembre, 4-5-6 octobre, 18-19 octobre et enfin le 7 novembre. En temps masqué, pour le tour 3 et le tour 4, nous avons aussi eu une intensité des échanges avec la Commission Européenne sur les différents Comptes d’Exploitation Prévisionnels (CEP), sur les offres, sur la compensation, ou encore sur la méthodologie de compensation, qui ont fait qu’il a fallu que l’on travaille en temps réel, y compris avec les services de la direction générale de la concurrence de Bruxelles. Cela a été particulièrement intense. Notre objectif était d’arriver à niveau de compensation financière qui était acceptable et compatible avec les exigences de la réglementation européenne relative aux aides d’État afin de vraiment de sécuriser ces conventions de DSP, pour ne pas avoir à écoper des mêmes écueils que par le passé. Du coup, à l’issue de chaque tour des négociations, nous avions demandé aux candidats une amélioration globale de la performance de leurs offres, sur les aspects financiers notamment, avec une communication précise des différents CEP actualisés en tenant compte des avancées et des améliorations qui avaient pu être faites lors des négociations. Et donc, à l’issue du dernier tour de la négociation, il a été demandé aux candidats la remise d’une offre finale. Nous avons pu ainsi procéder à la sécurisation, avec une traduction juridique dans les contrats de cette offre finale.
- On sait que la Commission Européenne s’est montrée à plusieurs reprises frileuse vis-à-vis du principe d’une Délégation de Service Public. Au printemps dernier, elle semblait avoir infléchi sa position par le biais d’une lettre de confort. Pourtant, le fait qu’elle n’ait toujours pas donné son accord par écrit a conduit cette semaine le Conseil Économique Social et Environnemental de la Corse (Cesec) à considérer que la DSP n’est « pas sécurisée ». Où en est-on ?
- Il faut remettre les différents éléments dans leur contexte. Il y a eu de nombreux échanges avec la Commission Européenne, aussi bien au niveau des services qu’au niveau politique. L’objectif de nos discussions, quand j’ai repris le dossier, était vraiment de solder l’héritage du passé, les errements qui ont suivi et ont entrainé des condamnations pécuniaires très importantes pour la Collectivité. Ensuite, le deal que nous avions pris avec le président du conseil exécutif et la commissaire Margrethe Vestager était de construire un système de desserte maritime pérenne et ce dès le 1er janvier 2023, avec un agenda qui était particulièrement contraint et dans un cadre le plus sécurisé possible juridiquement. Aujourd’hui, compte tenu de la qualité des études que nous avons présenté pour le besoin de service public et de l’intensité des échanges, à tous les niveaux, que l’on a pu avoir, on peut dire que la Collectivité de Corse a réussi à gagner la confiance de la Commission Européenne. Et c’est ce qui nous incite aujourd’hui à pouvoir présenter ce rapport, car la Commission Européenne nous pousse à notifier ces conventions de DSP. C’est quand même très important, car cela veut dire qu’elle considère que notre dossier est suffisamment costaud et renforcé sur tous les plans que nous avons pu travailler et co-travailler ensemble. Dès que la délibération sera prise à l’Assemblée de Corse, la semaine prochaine, nous allons procéder à la notification de ces conventions. C’est une confiance qui a vraiment été obtenue grâce aux efforts continus de l’Exécutif, de l’OTC, de la Collectivité de Corse, et des différents services qui ont fait un travail formidable en coordination avec les services de l’État. Cela s’est traduit par beaucoup d’entretiens techniques et politiques, entre moi-même, le président du Conseil Exécutif, le ministre délégué aux transports, Clément Beaune - qui a été d’une aide très précieuse - et la vice-présidente exécutive de la Commission Européenne, Margrethe Vestager. La Commission Européenne a été informée en temps réel de chaque étape de la réflexion, surtout sur les incertitudes qu’elle pouvait encore avoir sur la robustesse des contrats à venir.
- Justement, il avait été question un temps d’un litige avec la Commission Européenne autour du transport de fret tracté pour lequel elle estimait qu’une DSP devait être mise en œuvre aussi bien au départ de Marseille que de Toulon. Ce point a-t-il pu être purgé ?
L’étude des besoins de service public, donc le test de marché, a révélé que 80% du fret est du fret inerte et passe par Marseille. Pour des considérations environnementales et économiques, nous avons fait le choix de baser les 10 à 20% de fret tracté qui restent sur Marseille, d'autant qu'il se trouve que les bases logistiques se trouvent à 80% sur ce périmètre. Nous avons étudié toutes les propositions de la commissaire et c’est vraiment quelque chose que nous avons essayé de quantifier. Si nous avions suivi cette demande de DSP sur Toulon, il aurait fallu ouvrir cinq lots supplémentaires et que les navires naviguent quasiment à vide car seulement 8% des 20% du fret tracté passe par Toulon. La Commission Européenne a entendu nos arguments qui sont plutôt environnementaux. Nous ne voulons pas faire des rotations à vide. Le but est au contraire de faire de la massification et donc de l’efficacité en diminuant le plus possible l’utilisation du carburant. Cela fait partie des arguments qui ont pesé sur la table lors des négociations avec Bruxelles.
- D’aucuns s’inquiètent aujourd’hui de constater que la vente de billets sur la Corsica Linea et La Méridionale n’est plus ouverte pour les voyages à partir de début janvier. La session de la semaine prochaine va-t-elle permettre de régler cette situation ?
- C’est une inquiétude qui est complètement logique. Mais nous ne pouvions pas avant l’attribution des différents lots, dire lesquels seraient assignés à quel candidat. Il a donc fallu que l’on retarde le plus possible la commercialisation. Mais cela sera réglé une fois que la plénière sera passée. Il est même possible que les compagnies mettent en ligne leurs offres commerciales quelques jours avant.
- Lors de la présentation de cette DSP, en avril dernier, vous aviez annoncé que le futur délégataire devrait « présenter un projet d’expérimentation visant à réduire l’impact environnemental de la desserte maritime ». Comment cette exigence a-t-elle été respectée ?
- Autour du verdissement des flottes, il y a eu des avancées très importantes, notamment sur l’outil. Par exemple, sur certains navires qui vont rentrer dans la DSP à compter du 1er janvier 2023, des dispositifs tels que des filtres à particules vont être installés et permettre d’éviter le rejet de fumées toxiques. Cela représente la bagatelle de 5 millions d’euros. Quand on parle de la mise en place de zones ECA ou SECA, nous sommes contraints de faire naviguer sous service public des bateaux qui correspondent à ces règlements-là. Forcément, il y a un échéancier de travaux spécifiques pour permettre une montée en performance sur le plan environnemental des dispositifs qui seront installés sur les navires. Il y a en plus la possibilité de faire émerger d’autres projets. C’est pour cela que nous allons nous réunir dès début janvier afin de voir quels sont les différents projets de verdissement de l’outil naval que les compagnies auront à nous proposer. En sachant que s’il n’y a aucun effort qui est fait il y aura des pénalités pécuniaires très importantes. C’est incitatif aussi pour les compagnies pour pouvoir faire partie d’un cercle plus vertueux. À chaque fois qu’il y a des améliorations qui sont apportées à l’outil, il faut que ce soit les compagnies elles-mêmes qui nous les présentent et qu’on puisse les y accompagner, ne serait-ce que par rapport à la compensation investissement.
- On se souvient que pour le transport du fret, le prix du mètre linéaire avait été revu à la baisse lors des précédentes DSP. Cela a-t-il été maintenu malgré l’inflation ?
- Nous nous sommes fixés exactement sur les évolutions de l’équivalent routier en cohérence avec les tarifs pratiqués sur les 30 principales lignes des îles de la Méditerranée. En septembre 2022, pour les lignes qui représentaient plus de 200 mètres linéaires par an, ce tarif se situait globalement autour 39€/mètre linéaire. Nous nous sommes basés sur ces études car nous souhaitions vraiment nous aligner sur les évolutions du fret maritime depuis 2021. L’impact sur le prix sera vraiment très limité : on parle de +0,18 point en hausse des prix sur la grande consommation globale. Mais nous restons toujours inférieurs au prix des Obligations de Service Public (OSP) qui sont à 42,5€/mètre linéaire. Nous sommes toujours compétitifs pour que les Corses puissent importer leurs marchandises depuis le continent.
- Au niveau de la compensation versée aux compagnies, si les montants avaient ramené à la baisse depuis 2016, aujourd’hui ceux-ci repassent au-dessus de la barre symbolique des 100 millions d’euros annuels. Pourquoi ?
- Parce que nous ne sommes plus dans le même monde et que nous faisons face à une inflation telle qu’il est très compliqué de se situer dans les mêmes conditions que 2018 par exemple. De façon très claire, ce ne sont en plus pas forcément les mêmes opérateurs qui officient sur les mêmes lignes. Au niveau du lot de Porto-Vecchio, c’est La Méridionale qui a été retenue, et au niveau de celui de Propriano, c’est Corsica Linea. C’est donc l’inverse de la DSP précédente. Il n’y a pas forcément les mêmes charges de structures, pas la même stratégie entrepreneuriale, du coup ce ne sont pas du tout des comparaisons que l’on peut faire. En plus, il y a les charges salariales, qu’il faut considérer, qui sont en augmentation et sur lesquelles nous n’avons pas la main, ou encore la manutention qui augmente de manière très importante. Et puis, nous souhaitons le verdissement de nos flottes, ce qui a un coût. C’est vraiment une volonté de la part de l’Exécutif d’avoir des flottes de plus en plus propres faute de mieux. C’est pour cela que l’on vise aussi une optimisation des traversées et donc forcément cela fait partie de la compensation qui est un peu plus importante. Et puis, une autre nouveauté qui existe sur ces contrats de DSP, c’est tout le benchmark que l’OTC a fait par rapport à la liste d’entreprises et de compagnies qui nous avait été donnée par la Commission Européenne sur le bénéfice raisonnable qui est plafonné. De notre côté, nous avons décidé de plafonner le bénéfice raisonnable à 2,13%. C’est un point contractualisé et validé par la Commission Européenne. Ce qui veut dire que tout ce que les compagnies recevront au-delà de 2,13% sera reversé à la Collectivité de Corse car considéré comme une surcompensation. C’est un mécanisme de rétrocession qui a été mis en place pour inciter à plus de transparence et à plus de contrôles de la part de la Collectivité et de l’OTC sur les compagnies délégataires de service public.
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