Gilles Simeoni, président de l'Exécutif territorial.
- Pourquoi avez-vous décidé de présenter le DOB au CESC ?
- Cela s’inscrit dans une stratégie globale. Dans mon discours d’investiture, j’ai dit que je ferai tout pour que les institutions de la Corse fonctionnent conformément à la lettre et à l’esprit du texte. Cela vaut pour l’Exécutif et l’Assemblée, comme pour le CESC qui représente la société civile. Son implication est essentielle dans la réussite de la politique que nous voulons mettre en œuvre. Cette institution importante était jusqu’à aujourd’hui sous-évaluée et insuffisamment mise en valeur. J’ai, il y a un mois, rencontré les membres du bureau du CESC pour leur exposer ma vision et échanger avec eux. Nous avons convenu qu’il serait pleinement associé à toutes les décisions importantes. C’est pourquoi je leur ai présenté le DOB.
- N’était-ce pas le cas auparavant ?
- Non ! La pratique antérieure se réduisait à un exercice purement formel. Le DOB était présenté par les fonctionnaires qui donnaient une explication technique, mais pas politique. J’ai tenu à être présent, avec le DGS (Directeur général des services) et l’ensemble des directeurs généraux adjoints dont la directrice en charge des ressources et des moyens et la directrice des finances, pour répondre à toutes les questions techniques et fournir une explication politique.
- Vous avez révélé un passif de 100 millions d'euros. D’où tirez-vous cette somme ?
- Comme toute nouvelle équipe arrivant aux responsabilités dans le cadre d’une alternance, qui est plutôt en l’espèce une alternative, il était prévu que nous fassions un inventaire complet et un état des lieux de la situation. Cette intention initiale a été confortée et renforcée par le fait que, dès les premiers jours de ma prise de fonction, j’ai reçu, ainsi que mon directeur de cabinet, de nombreux coups de téléphone d’entreprises, de communes et d’associations qui n’étaient pas payées depuis six mois, un an ou un an et demi. La multiplication de ces démarches m’a inquiété. J’ai demandé aux services administratifs d’effectuer, en urgence, un état des lieux exhaustif et incontestable de la situation financière, ce que, malgré leur compétence et leur bonne volonté, ils ont eu beaucoup de difficultés à faire.
- Pourquoi ?
- Tout simplement parce que, depuis deux ans, suite à une réorganisation totale de l’administration financière, la Direction des finances ne centralisait plus les informations. Elle était, ainsi, dans l’incapacité d’avoir une vision globale, consolidée de la situation de la CTC, sans parler des agences et offices. Le nouveau système mis en place par ceux qui étaient alors aux responsabilités, pour des raisons pas seulement techniques, faisait fonctionner chaque Direction générale en vase clos, sans transversalité, dans un contact uniquement vertical avec le DGS.
- Dans quelle intention, ce système a-t-il été, selon vous, mis en place ?
- Pour empêcher quiconque, autre que le DGS, d’avoir une vision globale de la situation ! Le DGS faisait, avec chaque Direction, l’état des dépenses engagées, leur donnait le montant des recettes prévues par les arbitrages et leur demandait de ne pas faire remonter le différentiel qui restait impayé. D’où l’existence de tout un stock flottant d’engagements exigibles, mais qui n’apparaissait pas dans les documents budgétaires ! Pendant deux mois, nous avons effectué un travail de recensement de ce passif et sa répartition dans les Directions générales. La centralisation par la Direction des finances des justificatifs service par service aboutit à une somme de 100 millions €.
- De quoi s’agit-il exactement ?
- Ce sont, en gros, toutes les factures qui sont dues par la CTC, aussi bien sur leur principe que sur leurs montants, et qui auraient du être payées soit en 2013, soit en 2014, soit en 2015. Ceux qui étaient aux responsabilités, ces deux dernières années, ont engagé beaucoup de dépenses sans avoir les crédits correspondants. Ils en engageaient jusqu’en fin d’année, mais demandaient aux services de ne pas transmettre les factures, de les mettre sous le coude pour les basculer en 2016. Ce stratagème, qui porte sur 20 millions € par an, permettait de présenter un compte administratif artificiellement en équilibre, et même excédentaire de 3 millions € ! Nous avons rassemblé toutes les autres factures en souffrance, immédiatement exigibles, mais sans crédits correspondants, qui représentent 80 millions €.
- Quels secteurs sont impactés ?
- Tous ! Néanmoins, c’est dans la Service, qui recoupe l’enseignement, la formation, le développement social, la santé et les équipements sportifs, où c’est le plus impressionnant ! Il compte 41 millions € de factures impayées, dont 18 millions € en investissements et 23 millions € en fonctionnement. Au niveau de l’investissement, par exemple, 5,576 millions € sont dus au titre du logement et 2,263 millions € au titre de l’équipement sportif. Au niveau du fonctionnement, par exemple, 10,6 millions € sont dus au titre de la formation professionnelle et 6,7 millions € pour l’enseignement supérieur (université). Autre exemple, les impayés du Tour de Corse automobile datent de 2014, il reste en plus 500 000 € à devoir sur la subvention de 700 000 € accordée en 2015. Au niveau de l’aide des communes, les impayés se montent, pour 2015, à 5,9 millions €. Toutes les communes sont dans l’attente d’une partie de leur dotation quinquennale, même si certaines ont été mieux pourvues que d’autres !
- Face à cette situation, qu’allez-vous faire ?
- Nous avons fait le choix de tout dire devant le CESC et la Commission des finances, comme devant l’Assemblée. Nous voulons tenir aux Corses un langage de vérité et définir des principes d’actions dans une exigence de transparence et de sincérité budgétaire. Nous allons réformer complètement le système en mettant en place des mécanismes de contrôle et d’alerte qui interdisent ce type de dérives. Nous proposerons, aussi, de faire des choix politiques et financiers qui seront ceux de l’exercice budgétaire en cours, mais aussi la première déclinaison annualisée d’une vision globale et stratégique qui a vocation à perdurer sur le moyen et le long termes.
- Concrètement, comptez-vous honorer les engagements de l’ancienne mandature ?
- Il faut, bien évidemment, payer les factures et honorer les engagements qui ont été souscrits. Le ferons-nous dans l’année ou sur deux exercices ? Nous le déciderons, dans le mois, au terme d’un travail très fin qui déterminera, y compris en négociant avec les créanciers, lesquels de ces engagements dus et exigibles peuvent être rééchelonnés.
- Où allez-vous prendre l’argent pour payer ? Serez-vous obligés d’emprunter ?
- Vu la somme énorme des impayés et le budget de la CTC, les marges sont réduites. Il faudra forcément recourir à l’emprunt ! Et dans des proportions importantes ! Ce qui va dégrader, encore plus, le ratio d’endettement et diminuer l’épargne. Aussi est-il urgent, tout en remboursant le passif, de rationnaliser l’action de la CTC, c’est-à-dire de faire des choix mieux ciblés en matière d’investissement avec des effets leviers dans des secteurs stratégiques. Le niveau d’investissement sera au mieux maintenu, mais sans doute limité. Il faudra, également, définir, au moins sur le moyen terme, une vision prospective afin de contenir les dépenses de fonctionnement, sans toucher aux acquis sociaux et en respectant le statut des personnels.
- Pensez-vous devoir augmenter la pression fiscale sur les contribuables ?
- C’est une option que, pour l’instant, nous écartons. Dans un contexte économique et social très fragilisé, on ne peut pas, au constat inquiétant d’un passif que nous révélons, ajouter en plus une augmentation de la pression fiscale sur des ménages en difficulté et sur des entreprises exsangues. Par contre, nous devons, à court terme, réfléchir sur les moyens de renforcer les ressources propres de la CTC, notamment fiscales, de jouer sur les marges de progression et d’obtenir la territorialisation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui est neutre pour le consommateur.
- Quel sera l’impact de ce passif sur le budget que vous présenterez mi-avril ?
- On savait que la situation serait difficile, on constate qu’elle est encore pire que ce qu’on pouvait craindre. Raison de plus pour être sérieux et clairs dans nos choix, pour changer radicalement la méthode et définir des objectifs et une stratégie. Il faut revenir à une sincérité budgétaire et à des choix en conformité avec nos ressources tout en traçant une perspective économique qui donne du souffle et de l’espoir. Payer ce qui est du aussi rapidement que possible, c’est donner un ballon d’oxygène à nos co-contractants, qu’il s’agisse des entreprises, des associations ou des communes.
- Etes-vous contraints de présenter un DOB à minima par rapport à celui que vous projetiez ?
- On savait déjà, avant même de faire l’état des lieux, que le contexte budgétaire global était très difficile pour plusieurs raisons. Primo, à cause de la baisse des dépenses publiques et, notamment, la politique de diminution des subventions d’Etat. Deuxio, les aides consenties, aussi bien par l’Europe dans le cadre des fonds européens, que par l’Etat, dans le cadre du crédit de plan Etat-Région, ont été diminuées par rapport au train précédent. Tercio, la crise économique européenne touche aussi la Corse. Enfin, nous savions que les choix, que nous sommes obligés de faire, devaient être calibrés pour nous permettre d’aller sereinement, y compris en termes budgétaires et financiers, vers la collectivité unique. D’où la proposition d’avant-projet de charte aux deux Conseils départementaux afin que les trois institutions échangent des informations et prennent des décisions dans la perspective de la fusion annoncée. L’élément nouveau est cette somme de 100 millions € qui est une contrainte supplémentaire très forte.
- Qu’allez-vous sacrifier ?
- Si on additionne l’emprunt, qu’il faudra faire pour rembourser les impayés, et les coûts partis, c’est-à-dire les engagements qui ont été contractualisés avant notre arrivée aux responsabilités et par lesquels nous sommes liés, on se rend compte que notre marge d’investissements est très faible. Ceci étant, nous savons aussi que les attentes des Corses sont énormes. Nous tiendrons nos engagements. Nous avons la volonté de mettre en œuvre une politique fondamentalement novatrice. Nous pensons qu’existe un chemin pour y arriver, à condition de faire des choix lucides et courageux et d’accepter de changer fondamentalement les méthodes, de revenir à des pratiques de sincérité budgétaire, de concentrer les investissements dans des secteurs identifiés comme stratégiques, de mettre en place des procédures ayant un retour sur investissements rapide et satisfaisant... Nous devons aussi nous battre pour renégocier avec l’Etat l’enveloppe globale du contrat de plan Etat-région et obtenir le transfert de certaines ressources fiscales, également chercher de nouveaux financements européens…
- Ces 100 millions d’impayés ne concernent que la CTC. Ne craigniez-vous pas que les dettes des Agences et Offices n’alourdissent la note ?
- Elles risquent, effectivement, d’aggraver encore la situation. Raison de plus pour mettre en œuvre rapidement, comme l’avait d’ailleurs préconisé la Chambre régionale des comptes, mais cela n’a jamais été fait, un renforcement du contrôle de la CTC sur les Agences et Offices et une vision consolidée, au plan budgétaire et comptable, de la CTC et des Agences et Offices. Il faut, également, convaincre nos partenaires des Conseils départementaux et discuter avec les communes et les intercommunalités afin que cet effort soit assumé, de façon solidaire, par le plus grand nombre possible de collectivités et de Corses. Tous doivent comprendre que seul ce chemin-là, même s’il est difficile, peut nous emmener vers une logique vertueuse, de développement économique et d’émancipation politique.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Cela s’inscrit dans une stratégie globale. Dans mon discours d’investiture, j’ai dit que je ferai tout pour que les institutions de la Corse fonctionnent conformément à la lettre et à l’esprit du texte. Cela vaut pour l’Exécutif et l’Assemblée, comme pour le CESC qui représente la société civile. Son implication est essentielle dans la réussite de la politique que nous voulons mettre en œuvre. Cette institution importante était jusqu’à aujourd’hui sous-évaluée et insuffisamment mise en valeur. J’ai, il y a un mois, rencontré les membres du bureau du CESC pour leur exposer ma vision et échanger avec eux. Nous avons convenu qu’il serait pleinement associé à toutes les décisions importantes. C’est pourquoi je leur ai présenté le DOB.
- N’était-ce pas le cas auparavant ?
- Non ! La pratique antérieure se réduisait à un exercice purement formel. Le DOB était présenté par les fonctionnaires qui donnaient une explication technique, mais pas politique. J’ai tenu à être présent, avec le DGS (Directeur général des services) et l’ensemble des directeurs généraux adjoints dont la directrice en charge des ressources et des moyens et la directrice des finances, pour répondre à toutes les questions techniques et fournir une explication politique.
- Vous avez révélé un passif de 100 millions d'euros. D’où tirez-vous cette somme ?
- Comme toute nouvelle équipe arrivant aux responsabilités dans le cadre d’une alternance, qui est plutôt en l’espèce une alternative, il était prévu que nous fassions un inventaire complet et un état des lieux de la situation. Cette intention initiale a été confortée et renforcée par le fait que, dès les premiers jours de ma prise de fonction, j’ai reçu, ainsi que mon directeur de cabinet, de nombreux coups de téléphone d’entreprises, de communes et d’associations qui n’étaient pas payées depuis six mois, un an ou un an et demi. La multiplication de ces démarches m’a inquiété. J’ai demandé aux services administratifs d’effectuer, en urgence, un état des lieux exhaustif et incontestable de la situation financière, ce que, malgré leur compétence et leur bonne volonté, ils ont eu beaucoup de difficultés à faire.
- Pourquoi ?
- Tout simplement parce que, depuis deux ans, suite à une réorganisation totale de l’administration financière, la Direction des finances ne centralisait plus les informations. Elle était, ainsi, dans l’incapacité d’avoir une vision globale, consolidée de la situation de la CTC, sans parler des agences et offices. Le nouveau système mis en place par ceux qui étaient alors aux responsabilités, pour des raisons pas seulement techniques, faisait fonctionner chaque Direction générale en vase clos, sans transversalité, dans un contact uniquement vertical avec le DGS.
- Dans quelle intention, ce système a-t-il été, selon vous, mis en place ?
- Pour empêcher quiconque, autre que le DGS, d’avoir une vision globale de la situation ! Le DGS faisait, avec chaque Direction, l’état des dépenses engagées, leur donnait le montant des recettes prévues par les arbitrages et leur demandait de ne pas faire remonter le différentiel qui restait impayé. D’où l’existence de tout un stock flottant d’engagements exigibles, mais qui n’apparaissait pas dans les documents budgétaires ! Pendant deux mois, nous avons effectué un travail de recensement de ce passif et sa répartition dans les Directions générales. La centralisation par la Direction des finances des justificatifs service par service aboutit à une somme de 100 millions €.
- De quoi s’agit-il exactement ?
- Ce sont, en gros, toutes les factures qui sont dues par la CTC, aussi bien sur leur principe que sur leurs montants, et qui auraient du être payées soit en 2013, soit en 2014, soit en 2015. Ceux qui étaient aux responsabilités, ces deux dernières années, ont engagé beaucoup de dépenses sans avoir les crédits correspondants. Ils en engageaient jusqu’en fin d’année, mais demandaient aux services de ne pas transmettre les factures, de les mettre sous le coude pour les basculer en 2016. Ce stratagème, qui porte sur 20 millions € par an, permettait de présenter un compte administratif artificiellement en équilibre, et même excédentaire de 3 millions € ! Nous avons rassemblé toutes les autres factures en souffrance, immédiatement exigibles, mais sans crédits correspondants, qui représentent 80 millions €.
- Quels secteurs sont impactés ?
- Tous ! Néanmoins, c’est dans la Service, qui recoupe l’enseignement, la formation, le développement social, la santé et les équipements sportifs, où c’est le plus impressionnant ! Il compte 41 millions € de factures impayées, dont 18 millions € en investissements et 23 millions € en fonctionnement. Au niveau de l’investissement, par exemple, 5,576 millions € sont dus au titre du logement et 2,263 millions € au titre de l’équipement sportif. Au niveau du fonctionnement, par exemple, 10,6 millions € sont dus au titre de la formation professionnelle et 6,7 millions € pour l’enseignement supérieur (université). Autre exemple, les impayés du Tour de Corse automobile datent de 2014, il reste en plus 500 000 € à devoir sur la subvention de 700 000 € accordée en 2015. Au niveau de l’aide des communes, les impayés se montent, pour 2015, à 5,9 millions €. Toutes les communes sont dans l’attente d’une partie de leur dotation quinquennale, même si certaines ont été mieux pourvues que d’autres !
- Face à cette situation, qu’allez-vous faire ?
- Nous avons fait le choix de tout dire devant le CESC et la Commission des finances, comme devant l’Assemblée. Nous voulons tenir aux Corses un langage de vérité et définir des principes d’actions dans une exigence de transparence et de sincérité budgétaire. Nous allons réformer complètement le système en mettant en place des mécanismes de contrôle et d’alerte qui interdisent ce type de dérives. Nous proposerons, aussi, de faire des choix politiques et financiers qui seront ceux de l’exercice budgétaire en cours, mais aussi la première déclinaison annualisée d’une vision globale et stratégique qui a vocation à perdurer sur le moyen et le long termes.
- Concrètement, comptez-vous honorer les engagements de l’ancienne mandature ?
- Il faut, bien évidemment, payer les factures et honorer les engagements qui ont été souscrits. Le ferons-nous dans l’année ou sur deux exercices ? Nous le déciderons, dans le mois, au terme d’un travail très fin qui déterminera, y compris en négociant avec les créanciers, lesquels de ces engagements dus et exigibles peuvent être rééchelonnés.
- Où allez-vous prendre l’argent pour payer ? Serez-vous obligés d’emprunter ?
- Vu la somme énorme des impayés et le budget de la CTC, les marges sont réduites. Il faudra forcément recourir à l’emprunt ! Et dans des proportions importantes ! Ce qui va dégrader, encore plus, le ratio d’endettement et diminuer l’épargne. Aussi est-il urgent, tout en remboursant le passif, de rationnaliser l’action de la CTC, c’est-à-dire de faire des choix mieux ciblés en matière d’investissement avec des effets leviers dans des secteurs stratégiques. Le niveau d’investissement sera au mieux maintenu, mais sans doute limité. Il faudra, également, définir, au moins sur le moyen terme, une vision prospective afin de contenir les dépenses de fonctionnement, sans toucher aux acquis sociaux et en respectant le statut des personnels.
- Pensez-vous devoir augmenter la pression fiscale sur les contribuables ?
- C’est une option que, pour l’instant, nous écartons. Dans un contexte économique et social très fragilisé, on ne peut pas, au constat inquiétant d’un passif que nous révélons, ajouter en plus une augmentation de la pression fiscale sur des ménages en difficulté et sur des entreprises exsangues. Par contre, nous devons, à court terme, réfléchir sur les moyens de renforcer les ressources propres de la CTC, notamment fiscales, de jouer sur les marges de progression et d’obtenir la territorialisation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui est neutre pour le consommateur.
- Quel sera l’impact de ce passif sur le budget que vous présenterez mi-avril ?
- On savait que la situation serait difficile, on constate qu’elle est encore pire que ce qu’on pouvait craindre. Raison de plus pour être sérieux et clairs dans nos choix, pour changer radicalement la méthode et définir des objectifs et une stratégie. Il faut revenir à une sincérité budgétaire et à des choix en conformité avec nos ressources tout en traçant une perspective économique qui donne du souffle et de l’espoir. Payer ce qui est du aussi rapidement que possible, c’est donner un ballon d’oxygène à nos co-contractants, qu’il s’agisse des entreprises, des associations ou des communes.
- Etes-vous contraints de présenter un DOB à minima par rapport à celui que vous projetiez ?
- On savait déjà, avant même de faire l’état des lieux, que le contexte budgétaire global était très difficile pour plusieurs raisons. Primo, à cause de la baisse des dépenses publiques et, notamment, la politique de diminution des subventions d’Etat. Deuxio, les aides consenties, aussi bien par l’Europe dans le cadre des fonds européens, que par l’Etat, dans le cadre du crédit de plan Etat-Région, ont été diminuées par rapport au train précédent. Tercio, la crise économique européenne touche aussi la Corse. Enfin, nous savions que les choix, que nous sommes obligés de faire, devaient être calibrés pour nous permettre d’aller sereinement, y compris en termes budgétaires et financiers, vers la collectivité unique. D’où la proposition d’avant-projet de charte aux deux Conseils départementaux afin que les trois institutions échangent des informations et prennent des décisions dans la perspective de la fusion annoncée. L’élément nouveau est cette somme de 100 millions € qui est une contrainte supplémentaire très forte.
- Qu’allez-vous sacrifier ?
- Si on additionne l’emprunt, qu’il faudra faire pour rembourser les impayés, et les coûts partis, c’est-à-dire les engagements qui ont été contractualisés avant notre arrivée aux responsabilités et par lesquels nous sommes liés, on se rend compte que notre marge d’investissements est très faible. Ceci étant, nous savons aussi que les attentes des Corses sont énormes. Nous tiendrons nos engagements. Nous avons la volonté de mettre en œuvre une politique fondamentalement novatrice. Nous pensons qu’existe un chemin pour y arriver, à condition de faire des choix lucides et courageux et d’accepter de changer fondamentalement les méthodes, de revenir à des pratiques de sincérité budgétaire, de concentrer les investissements dans des secteurs identifiés comme stratégiques, de mettre en place des procédures ayant un retour sur investissements rapide et satisfaisant... Nous devons aussi nous battre pour renégocier avec l’Etat l’enveloppe globale du contrat de plan Etat-région et obtenir le transfert de certaines ressources fiscales, également chercher de nouveaux financements européens…
- Ces 100 millions d’impayés ne concernent que la CTC. Ne craigniez-vous pas que les dettes des Agences et Offices n’alourdissent la note ?
- Elles risquent, effectivement, d’aggraver encore la situation. Raison de plus pour mettre en œuvre rapidement, comme l’avait d’ailleurs préconisé la Chambre régionale des comptes, mais cela n’a jamais été fait, un renforcement du contrôle de la CTC sur les Agences et Offices et une vision consolidée, au plan budgétaire et comptable, de la CTC et des Agences et Offices. Il faut, également, convaincre nos partenaires des Conseils départementaux et discuter avec les communes et les intercommunalités afin que cet effort soit assumé, de façon solidaire, par le plus grand nombre possible de collectivités et de Corses. Tous doivent comprendre que seul ce chemin-là, même s’il est difficile, peut nous emmener vers une logique vertueuse, de développement économique et d’émancipation politique.
Propos recueillis par Nicole MARI.
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