Jean-Félix Acquaviva : « Le risque est grand d’une mort annoncée de l’élevage en Corse »

La spécificité des surfaces agro-pastorales insulaires et montagneuses sont, de nouveau, dans le collimateur de Bruxelles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Lors des questions orales du 7 février dernier à l’Assemblée nationale, le député nationaliste de la 2^ème circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire LIOT, et président du Comité de massif corse, Jean-Félix Acquaviva, a interpellé le gouvernement sur la nouvelle orientation du plan stratégique national (PSN) qui établit les règles applicables aux aides de la PAC et qui prévoit un seuil de chargement animal de 0,2 unité de gros bétail (UGB) par hectare. « Ce nouveau taux plancher inquiète bon nombre d’éleveurs dans nos massifs, au premier rang desquels celui de la Corse, mais également ceux des Alpes, du Massif central, des Pyrénées et du Jura. À terme, c’est la survie des cheptels qui est en jeu », affirme le député corse. Et de préciser : « par rapport aux élevages intensifs, les élevages pastoraux de montagne, de haute altitude ou soumis à un climat méditerranéen sont peu productifs. Malgré cette faible productivité, toute relative, ils apportent une contribution essentielle à la valorisation agricole, à l’entretien des sols, à la protection de la biodiversité et surtout à l’emploi, dans des zones souvent très isolées, aux conditions climatiques et géographiques difficiles ». Il se fait le relais des appréhensions que suscite la réforme de la PAC « dans des situations déjà fortement fragilisées par la conjonction de plusieurs crises liées à la sécheresse, à l’explosion du coût des intrants, ainsi qu’aux problèmes sanitaires ». Et martèle : « Le risque est grand d’une mort annoncée de l’élevage en Corse et dans les territoires de montagne ». Il rappelle qu’à chaque réforme de la PAC ressurgissent les éternels débats de la reconnaissance de la spécificité des surfaces pastorales de montagne et insulaires, telles que les châtaigneraies, les chênaies et les parcours ligneux. « Cette demande n’est jamais entendue. Ces surfaces constituent pourtant le fondement du système d’élevage agro-sylvo-pastoral, de la Corse notamment, qui confère la spécificité, la qualité et la renommée des produits agricoles du territoire ». Il demande, donc, la révision de ce nouveau seuil minimal de chargement animal. « L’avenir de l’élevage pastoral en Corse et dans nos massifs ne doit pas être compromis ».

Un dispositif complexe
C’est Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui, en l’absence du ministre de l’agriculture, se charge « d’apaiser les inquiétudes ». Elle déclare « qu’une attention particulière a été portée aux dispositions applicables aux surfaces pastorales. Les coefficients d’admissibilité ont été maintenus dans la version finale du plan, adopté le 31 août 2022 ». Elle justifie les griefs de la Commission européenne contre l’actuelle programmation par « les difficultés rencontrées lors des contrôles pour vérifier les indices de pâturage et l’évolution vers une évaluation automatisée de l’admissibilité ont conduit à instaurer un critère de chargement pour déterminer l’admissibilité des surfaces concernées, dont l’entretien est principalement assuré par les animaux, en particulier pour les surfaces à forte proportion de ligneux. Ce critère s’appliquera uniquement aux prairies composées majoritairement de ligneux – arbres, arbustes ou buissons – dans 38 départements du Sud de la France, ainsi qu’aux surfaces de chênaies et de châtaigneraies situées dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il concernera les exploitations qui déclarent ce type de surfaces, qu’elles soient individuelles, en société ou gestionnaires d’estives ». Elle estime que le taux plancher de chargement fixé à 0,2 UGB par hectare admissible « correspond à un type d’élevage extensif et permet d’assurer un entretien minimal des surfaces. Il ne s’agit pas d’évaluer la capacité fourragère des surfaces concernées, mais de s’assurer que l’exploitation dispose d’un nombre d’animaux suffisant pour maintenir les milieux ouverts et exploitables, et de vérifier l’absence d’enfrichement. Le taux sera calculé sur le fondement des surfaces admissibles, ce qui permettra de mieux reconnaître l’activité pastorale de ces aires spécifiques ». La ministre maintient qu’à la différence des surfaces graphiques utilisées pour calculer le taux de chargement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), « les surfaces admissibles tiennent compte de la diversité des territoires, en appliquant des coefficients d’admissibilité différenciés selon la disponibilité en ressources fourragères. Dans le cas où le seuil de chargement ne serait pas atteint, les surfaces seront plafonnées, de manière à parvenir au taux de 0,2 UGB par hectare. Le plafonnement ne concernera que les surfaces pastorales composées majoritairement de ligneux et ne sera pas susceptible de remettre en cause l’admissibilité des autres types de pâturage, vérifiés selon d’autres critères ». Et de conclure : « Le dispositif est très technique et très complexe, mais il assure une certaine protection ».
 
N.M.