Voici le communiqué :
« A l’exception des groupes communiste et LREM qui se sont abstenus, le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi n°234 visant à favoriser le désenclavement des territoires.
L’ancien ministre Jacques Mézard, initiateur du texte déposé par le groupe RDSE, est parti du constat que la cohésion des territoires devrait être l’une des priorités de l’action publique, et qu’il devrait être mieux tenu compte des diversités économique, géographique et sociologique lors de l’édification de nouvelles normes.
La proposition de loi vise à agir directement sur les causes de l’enclavement des territoires, en améliorant la qualité et l’accessibilité des moyens de transport dans les zones enclavées.
L’article 1er fixe ainsi un nouvel objectif de désenclavement à horizon 2025 avec les indicateurs kilométriques et temporels suivants : être soit à 50 km ou 45 minutes d'une autoroute, 4 voies, ou d'un centre urbain, soit à 180 km ou 2h d'un aéroport. L’article 2 vise à permettre et faciliter la construction d’infrastructures routières dans les zones enclavées.
En matière de liaisons aériennes, l’article 3 attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes, partant du principe que tous les échelons de collectivités ont une pertinence sur ce volet. L’article 4 vise à renforcer le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.
Dans une logique d’adaptation des normes aux réalités locales, l’article 5 tend à encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse, et liant la sécurité des usagers à des critères d’accessibilité dans un délai raisonnable. Enfin, l’article 6 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport de bilan sur l’abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.
« A l’exception des groupes communiste et LREM qui se sont abstenus, le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi n°234 visant à favoriser le désenclavement des territoires.
L’ancien ministre Jacques Mézard, initiateur du texte déposé par le groupe RDSE, est parti du constat que la cohésion des territoires devrait être l’une des priorités de l’action publique, et qu’il devrait être mieux tenu compte des diversités économique, géographique et sociologique lors de l’édification de nouvelles normes.
La proposition de loi vise à agir directement sur les causes de l’enclavement des territoires, en améliorant la qualité et l’accessibilité des moyens de transport dans les zones enclavées.
L’article 1er fixe ainsi un nouvel objectif de désenclavement à horizon 2025 avec les indicateurs kilométriques et temporels suivants : être soit à 50 km ou 45 minutes d'une autoroute, 4 voies, ou d'un centre urbain, soit à 180 km ou 2h d'un aéroport. L’article 2 vise à permettre et faciliter la construction d’infrastructures routières dans les zones enclavées.
En matière de liaisons aériennes, l’article 3 attribue une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes, partant du principe que tous les échelons de collectivités ont une pertinence sur ce volet. L’article 4 vise à renforcer le contrôle des entreprises de transport aérien soumises à une obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.
Dans une logique d’adaptation des normes aux réalités locales, l’article 5 tend à encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse, et liant la sécurité des usagers à des critères d’accessibilité dans un délai raisonnable. Enfin, l’article 6 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport de bilan sur l’abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.
Un texte que le Sénateur Panunzi a voté et défendu, considérant que « l’approche uniquement descendante de la politique d’aménagement du territoire a accentué le déclin démographique, la disparition des services ainsi que les fractures sociales et territoriales. Ce texte inscrit dans le marbre des indicateurs d’éloignement précis à partir desquels les pouvoirs publics devront lutter contre le désenclavement. Les deux premiers articles sont cruciaux pour la Corse et la réalisation d’infrastructures de transport. Plus globalement, l’esprit de la proposition de loi, qui évoque la perspective de la révision constitutionnelle et l’adaptation des lois aux réalités locales, ne peut qu’emporter l’adhésion et avoir un impact positif en Corse, une fois le texte mis en application. »
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