(Photo : Paule Santoni)
C’est « un pas supplémentaire et décisif », selon la formule de Gilles Simeoni, dans le rattachement des chambres consulaires à la Collectivité de Corse. Ce vendredi, à l’occasion de la session de l’Assemblée de Corse, l’Exécutif a soumis à l’avis de l’hémicycle l’avant-projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse, une nouvelle étape dans l’évolution statutaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat (CRMA). Un processus aussi épineux que complexe, lancé depuis près de six ans, afin d’éviter la disparition des chambres consulaires, rendue inéluctable en Corse au fil de réformes gouvernementales qui ont réduit leur périmètre d’intervention et leurs moyens. « Le 22 mai 2019, nous avons obtenu la promulgation de la loi Pacte et notamment de son article 46, grâce à une mobilisation conjointe entre les chambres consulaires, le monde économique et la Collectivité de Corse. Dans cet article dérogatoire, au nom de la spécificité institutionnelle de la Corse, de ses contraintes et ses besoins particuliers, le législateur avait reconnu la nécessité d’une organisation institutionnelle et statutaire particulière pour les CCI et CRMA de Corse », a rappelé le président de l’Exécutif en introduction en complétant : « Mais cet article, rédigé dans des termes génériques, doit être décliné de façon opérationnelle pour pouvoir trouver une concrétisation ».
La maitrise des transports
Or jusqu’ici, c’est bien cette traduction concrète qui a fait défaut. Et il y a urgence. Outre l’impact que la disparition des chambres consulaires pourrait représenter pour les quelques 1000 emplois qui sont rattachés aux chambres consulaires corses, l’enjeu est d’autant plus capital que la CCI est l’exploitante historique des ports et aéroports de l’île. C’est d’ailleurs la perspective de la fin de ces contrats de concession, qui auraient dû arriver à expiration au 31 décembre 2024, et la marche arrière de l’État sur la possibilité de créer des Syndicats Mixtes Ouverts (SMO) pour assurer la gestion des infrastructures à compter du 1er janvier 2025, qui avait provoqué un conflit qui avait paralysé la Corse les 3 et 4 octobre derniers. La crainte étant en effet que des appels d’offres soient lancés pour la gestion des infrastructures et soient remportés par de grands groupes internationaux, comme cela s’est vu ailleurs en France. « Nous sommes une île au cœur de la Méditerranée, qui a vocation à s’ouvrir à l’Europe et à la Méditerranée dans un environnement extrêmement complexe et concurrentiel. Nous sommes une île qui est trop largement dépendante des importations, notamment par fret maritime. Nous sommes une île dont l’économie est à ce jour très largement impactée par le tourisme, qui a une place majeure dans le PIB. Il n’est donc pas envisageable de ne pas maitriser nos transports externes », martèle Gilles Simeoni en écho à cette perspective.
Un rétro planning serré
Face au blocage des ports et aéroports de l’île durant presque 24 heures, début octobre l’État avait toutefois décidé de temporiser et avait prolongé les concessions actuelles d’une année le temps de trouver une solution, reconnaissant par ailleurs de façon officielle son adhésion au principe de maitrise publique de la gestion des infrastructures. Pour ce faire, deux options étaient toujours ouvertes : celle de la création de SMO, rejetée donc par l’État car jugée trop fragile juridiquement, et la promulgation d’une loi qui organiserait le rattachement de la CCI à la CdC avec un mécanisme de quasi-régie qui permettrait à cette dernière de confier la gestion des ports et aéroports sans appel à la concurrence, via la création d’un EPIC. C’est cette voie que le gouvernement semble donc vouloir privilégier dans ce calendrier contraint. Gilles Simeoni a ainsi dévoilé avoir été reçu au ministère de la décentralisation fin février afin d’évoquer cette question lors d’un rendez-vous où un rétro planning très serré a été proposé. « On nous a demandé de saisir l’Assemblée de Corse pour avis à la session du mois de mars. Cet avis rendu, le Gouvernement s’engage à saisir sans délai, au maximum 10 ou 15 jours après la session, le Conseil d’État pour un avis simple. Il aura alors un mois pour rendre son avis. À partir de ce moment, le Gouvernement finalisera le projet de loi, l’inscrira au conseil des ministres, saisira l’Assemblée nationale pour qu’il soit débattu et voté. Il y a identification d’une fenêtre autour de la fin du mois de mai avec un seul processus navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et dans l’idéal un vote avant les vacances parlementaires de la loi. Dès la rentrée, différents décrets d’application seraient ensuite finalisés, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 », a-t-il expliqué, pointant par ailleurs que sans garanties sur l’adoption de cette loi, l’Exécutif a continué à avancer sur l’option SMO avec des votes unanimes des statuts par la CCI et l’Assemblée de Corse fin 2024. « C’est une option de transition, une sorte de filet de sécurité, que je vous propose que nous n’abandonnions pas tant que nous n’avons pas eu la garantie de l’adoption législative », a-t-il glissé.
« Un enjeu d’importance »
Le président de l’Exécutif est d’ailleurs assez critique sur le projet de loi qui « ne correspond pas en beaucoup de points à nos attentes et nos besoins ». « De façon assez technocratique, les services de l’État ont pris un statut d’une CCI de droit commun en France », a-t-il regretté en indiquant que cela « pose de nombreuses difficultés ». Mais Gilles Simeoni se veut dans le même temps rassurant : « Le ministre nous a dit à plusieurs reprises et a écrit que sa volonté est de réussir cette réforme et de faire passer la loi. Lors de nos échanges, il nous a dit de faire une première série de propositions et nous modifierons le texte. Il nous a aussi dit qu’il y aurait une possibilité de faire évoluer le texte soit en amont soit en aval de l’avis du Conseil d’État ». Dans ce droit fil, le président de l’Exécutif a notamment proposé de demander des garanties sur le statut des personnels, ainsi que sur le transfert des compétences et des recettes, tout comme sur le futur rattachement de la CMA à la CdC. Dans le même temps, il a toutefois appelé à voter cet avant-projet de loi afin de passer à la prochaine étape. « L’enjeu est d’importance parce que si nous réussissons, nous serons le seul territoire non seulement en France, mais même en Europe, y compris en incluant les territoires autonomes, à avoir la maitrise, en termes de propriété et d’exploitation, par la puissance publique des ports et des aéroports », a-t-il encore insisté avant de laisser la place aux débats.
Une centralisation des pouvoirs
Si l’option législative mise sur la table par le Gouvernement a recueilli l’assentiment de l’hémicycle, l’opposition s’est voulue réservée sur certains points. Du côté de Core in Fronte, Paul-Félix Benedetti a ainsi déploré la confusion du document dont « l’esprit est cohérent », mais « la forme ambiguë et le fond interprétable ». Pour sa part, Jean-Christophe Angelini, le président d’Avanzemu a tenu à rappeler que son groupe a dénoncé à plusieurs reprises « un certain nombre de retards dans la conduite du process de l’évolution statutaire des chambres consulaires imputables à l’Exécutif et à la majorité ». Un retard à l’allumage également relevé par Christelle Combette pour Un Soffiu Novu. « En octobre dernier on alertait déjà sur l’impréparation de l’intégration des chambres consulaires. Aujourd’hui encore force est de constater que la gestion de ce dossier pourtant stratégique laisse à désirer et nous oblige à voter à la hâte un avant-projet de loi. Nous nous retrouvons une fois de plus dos au mur contraints de prendre une décision majeure », a-t-elle grincé en s’inquiétant par ailleurs d’une « centralisation des pouvoirs inquiétante » avec la perspective du rattachement des chambres consulaires à la CdC. « Nous nous inquiétons d’une concentration des pouvoirs entre vos seules mains », a-t-elle argué. Sans grande difficulté, le rapport a malgré tout été adopté à l’unanimité. Permettant à l’Exécutif d’obtenir le feu vert pour que l’avant-projet de loi poursuive son chemin.
La maitrise des transports
Or jusqu’ici, c’est bien cette traduction concrète qui a fait défaut. Et il y a urgence. Outre l’impact que la disparition des chambres consulaires pourrait représenter pour les quelques 1000 emplois qui sont rattachés aux chambres consulaires corses, l’enjeu est d’autant plus capital que la CCI est l’exploitante historique des ports et aéroports de l’île. C’est d’ailleurs la perspective de la fin de ces contrats de concession, qui auraient dû arriver à expiration au 31 décembre 2024, et la marche arrière de l’État sur la possibilité de créer des Syndicats Mixtes Ouverts (SMO) pour assurer la gestion des infrastructures à compter du 1er janvier 2025, qui avait provoqué un conflit qui avait paralysé la Corse les 3 et 4 octobre derniers. La crainte étant en effet que des appels d’offres soient lancés pour la gestion des infrastructures et soient remportés par de grands groupes internationaux, comme cela s’est vu ailleurs en France. « Nous sommes une île au cœur de la Méditerranée, qui a vocation à s’ouvrir à l’Europe et à la Méditerranée dans un environnement extrêmement complexe et concurrentiel. Nous sommes une île qui est trop largement dépendante des importations, notamment par fret maritime. Nous sommes une île dont l’économie est à ce jour très largement impactée par le tourisme, qui a une place majeure dans le PIB. Il n’est donc pas envisageable de ne pas maitriser nos transports externes », martèle Gilles Simeoni en écho à cette perspective.
Un rétro planning serré
Face au blocage des ports et aéroports de l’île durant presque 24 heures, début octobre l’État avait toutefois décidé de temporiser et avait prolongé les concessions actuelles d’une année le temps de trouver une solution, reconnaissant par ailleurs de façon officielle son adhésion au principe de maitrise publique de la gestion des infrastructures. Pour ce faire, deux options étaient toujours ouvertes : celle de la création de SMO, rejetée donc par l’État car jugée trop fragile juridiquement, et la promulgation d’une loi qui organiserait le rattachement de la CCI à la CdC avec un mécanisme de quasi-régie qui permettrait à cette dernière de confier la gestion des ports et aéroports sans appel à la concurrence, via la création d’un EPIC. C’est cette voie que le gouvernement semble donc vouloir privilégier dans ce calendrier contraint. Gilles Simeoni a ainsi dévoilé avoir été reçu au ministère de la décentralisation fin février afin d’évoquer cette question lors d’un rendez-vous où un rétro planning très serré a été proposé. « On nous a demandé de saisir l’Assemblée de Corse pour avis à la session du mois de mars. Cet avis rendu, le Gouvernement s’engage à saisir sans délai, au maximum 10 ou 15 jours après la session, le Conseil d’État pour un avis simple. Il aura alors un mois pour rendre son avis. À partir de ce moment, le Gouvernement finalisera le projet de loi, l’inscrira au conseil des ministres, saisira l’Assemblée nationale pour qu’il soit débattu et voté. Il y a identification d’une fenêtre autour de la fin du mois de mai avec un seul processus navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et dans l’idéal un vote avant les vacances parlementaires de la loi. Dès la rentrée, différents décrets d’application seraient ensuite finalisés, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 », a-t-il expliqué, pointant par ailleurs que sans garanties sur l’adoption de cette loi, l’Exécutif a continué à avancer sur l’option SMO avec des votes unanimes des statuts par la CCI et l’Assemblée de Corse fin 2024. « C’est une option de transition, une sorte de filet de sécurité, que je vous propose que nous n’abandonnions pas tant que nous n’avons pas eu la garantie de l’adoption législative », a-t-il glissé.
« Un enjeu d’importance »
Le président de l’Exécutif est d’ailleurs assez critique sur le projet de loi qui « ne correspond pas en beaucoup de points à nos attentes et nos besoins ». « De façon assez technocratique, les services de l’État ont pris un statut d’une CCI de droit commun en France », a-t-il regretté en indiquant que cela « pose de nombreuses difficultés ». Mais Gilles Simeoni se veut dans le même temps rassurant : « Le ministre nous a dit à plusieurs reprises et a écrit que sa volonté est de réussir cette réforme et de faire passer la loi. Lors de nos échanges, il nous a dit de faire une première série de propositions et nous modifierons le texte. Il nous a aussi dit qu’il y aurait une possibilité de faire évoluer le texte soit en amont soit en aval de l’avis du Conseil d’État ». Dans ce droit fil, le président de l’Exécutif a notamment proposé de demander des garanties sur le statut des personnels, ainsi que sur le transfert des compétences et des recettes, tout comme sur le futur rattachement de la CMA à la CdC. Dans le même temps, il a toutefois appelé à voter cet avant-projet de loi afin de passer à la prochaine étape. « L’enjeu est d’importance parce que si nous réussissons, nous serons le seul territoire non seulement en France, mais même en Europe, y compris en incluant les territoires autonomes, à avoir la maitrise, en termes de propriété et d’exploitation, par la puissance publique des ports et des aéroports », a-t-il encore insisté avant de laisser la place aux débats.
Une centralisation des pouvoirs
Si l’option législative mise sur la table par le Gouvernement a recueilli l’assentiment de l’hémicycle, l’opposition s’est voulue réservée sur certains points. Du côté de Core in Fronte, Paul-Félix Benedetti a ainsi déploré la confusion du document dont « l’esprit est cohérent », mais « la forme ambiguë et le fond interprétable ». Pour sa part, Jean-Christophe Angelini, le président d’Avanzemu a tenu à rappeler que son groupe a dénoncé à plusieurs reprises « un certain nombre de retards dans la conduite du process de l’évolution statutaire des chambres consulaires imputables à l’Exécutif et à la majorité ». Un retard à l’allumage également relevé par Christelle Combette pour Un Soffiu Novu. « En octobre dernier on alertait déjà sur l’impréparation de l’intégration des chambres consulaires. Aujourd’hui encore force est de constater que la gestion de ce dossier pourtant stratégique laisse à désirer et nous oblige à voter à la hâte un avant-projet de loi. Nous nous retrouvons une fois de plus dos au mur contraints de prendre une décision majeure », a-t-elle grincé en s’inquiétant par ailleurs d’une « centralisation des pouvoirs inquiétante » avec la perspective du rattachement des chambres consulaires à la CdC. « Nous nous inquiétons d’une concentration des pouvoirs entre vos seules mains », a-t-elle argué. Sans grande difficulté, le rapport a malgré tout été adopté à l’unanimité. Permettant à l’Exécutif d’obtenir le feu vert pour que l’avant-projet de loi poursuive son chemin.
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