Qu'est-ce que le statut de DPS auquel est soumis Yvan Colonna depuis 2003 ?

Après l’agression d’Yvan Colonna à la prison d’Arles ce mercredi 2 mars, beaucoup de questions restent en suspens concernant l’absence de surveillance de la victime et de son agresseur présumé, un djihadiste de 36 ans, Franck Elong Abe.

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Surtout qu’Yvan Colonna est placé sous le statut de Détenu Particulièrement Signalé (DPS). Ce régime carcéral spécial concerne près de 300 détenus en France et implique un certain nombre de restrictions et une vigilance accrue.

Plusieurs paramètres sont pris en compte mais sont tous liés « au risque d’évasion et à l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention de certaines personnes détenues », selon la Chancellerie.

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Au-delà de leur comportement en prison, les détenus concernés le sont aussi par rapport aux actes liés à leur condamnation. Appartenance à la criminalité organisée, évasion susceptible pouvant avoir un impact important sur l’ordre public en raison de leur personnalité et, selon le ministère de la Justice, « les détenus appartenant aux mouvances terroristes mais n’ayant pas participé à une tentative d’évasion ».

Depuis le début de leur incarcération, en 1999 pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi et en 2003 pour Yvan Colonna, les trois membres du commando Erignac sont inscrits dans ce répertoire des DPS.

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La décision d’inscription relève de la compétence du ministre de la Justice. Il décide, « au vu des avis émis par la commission locale DPS puis par la commission nationale DPS, de l’inscription au répertoire des DPS ». Ces commissions sont composées de plusieurs représentants de l’administration pénitentiaire, de la police judiciaire, d’un procureur de la République, du préfet ou de son représentant, des magistrats concernées par l’affaire comme du juge d’application des peines et du directeur de l’établissement pénitentiaire où le détenu purge sa peine.

Cependant, cette inscription n’est pas définitive. Chaque année, ces commissions se réunissent pour réévaluer la nécessité de maintenir le détenu dans le répertoire des DPS français. Elles soumettent ensuite leurs propositions de maintien ou de retrait au ministère de la Justice.

Les détenus font l’objet d’une surveillance particulière et cela implique des dispositions spécifiques.
Selon le ministère de la Justice, « leurs cellules doivent être situées à proximité des postes de surveillance, la vigilance des personnels doit être renforcée lors des appels, des opérations de fouille et de contrôle des locaux. Il en va de même pour les relations qu’établissent ces détenus avec l’extérieur ainsi que pour leurs déplacements hors de leurs cellules, la candidature des DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l’objet d’un examen attentif. La réunion dans un même lieu de détenus DPS doit, dans la mesure du possible, être limitée notamment en maison d’arrêt ».

Voilà plusieurs années qu’Yvan Colonna, Pierre Alessandri, Alain Ferrandi, leurs proches et leurs soutiens demandent l’application du droit et un rapprochement dans une prison en Corse. Impossible selon l’administration pénitentiaire qui juge que les maisons d’arrêt insulaires ne sont pas aptes à recevoir des détenus inscrits au répertoire DPS.

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Une lueur d’espoir est apparue dans le dossier d’Alain Ferrandi. Le 24 février 2022, Le tribunal d’application des peines antiterroriste de Paris a donné son accord au projet de semi-liberté présenté par le détenu. Son statut de DPS serait alors automatiquement levé. Décision pour laquelle le parquet national antiterroriste a fait appel.

Dans le cas d’Yvan Colonna, aucune avancée n’est à noter. Selon son avocate, Maître Stella Canava, « la dernière commission qui a statué en 2021 a justifié le maintien de DPS pour Yvan Colonna en lui reprochant d’avoir appartenu à une hypothétique mouvance terroriste corse pendant les quatre années précédant son arrestation en 2003 et par l’impact que pourrait avoir son rapprochement au sein de la population corse ». Une décision basée sur des faits antérieurs à son incarcération qui pourrait bien le maintenir définitivement sous le statut de DPS. À moins d’un changement de position des dites commissions et du garde des Sceaux.