Statuts juridiques : quelles possibilités pour les entreprises en France ?
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Avec la diversité des statuts juridiques existants, le choix n’est pas toujours une tâche des plus aisées pour les nouveaux entrepreneurs.
En effet, le statut juridique est un facteur qui influence grandement plusieurs paramètres ou aspects de l’existence et de la gestion d’une entreprise. Il est donc important de bien en prendre connaissance afin d’effectuer un choix judicieux.
Si vous êtes sur le point de lancer votre entreprise, c’est le moment pour vous de découvrir les statuts juridiques possibles en France et ce qu’ils impliquent chacun.
Le statut juridique ou forme juridique est par définition, l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’activité économique d’une entreprise. Il désigne donc le cadre légal dans lequel évolue cette entreprise.
Les conséquences du choix du statut juridique d’une entreprise sont multiples. En effet, celui-ci a un impact sur la fiscalité de l’entreprise, le statut social et le régime fiscal du dirigeant. Il influence également les processus décisionnaires au sein de l’entreprise ainsi que les obligations comptables.
Il est donc très important de bien connaître les statuts juridiques et ce qu’ils impliquent, afin de bien choisir le sien. Pour faire le bon choix, il faut se poser les questions nécessaires et tenir compte de certains éléments importants. On peut citer principalement :
En France, il existe de nombreuses formes juridiques. Avant de faire le choix de votre statut juridique, il est important d’analyser les particularités des différents statuts juridiques.
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus courante et la plus souple. Elle s’adresse à des personnes désireuses de créer des entreprises qu’elles peuvent contrôler et gérer toutes seules. Ce genre d’entreprise nécessite peu d’investissement et aucun capital social n’est exigé. Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entreprise et le chef d’entreprise ne font qu’un.
La responsabilité du chef de l’entreprise individuelle est donc engagée de façon illimitée, au civil comme au pénal. Son régime social est celui des travailleurs non-salariés. Les revenus de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur revenu.
Ce statut présente des risques, car le patrimoine personnel de l’entrepreneur personnel est confondu à son patrimoine professionnel. Il peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels en cas de problèmes financiers.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l’entreprise individuelle. Elle a donc la plupart des caractéristiques et des avantages de l’entreprise individuelle, sauf en ce qui concerne la responsabilité du chef d’entreprise.
Dans ce cas, l’entrepreneur peut faire la part entre ses biens personnels et les biens qui sont alloués à son activité économique. Cette forme juridique offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le régime social de l’entrepreneur reste celui des travailleurs non-salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une entreprise créée par un seul associé c’est-à-dire une seule personne, physique ou morale. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Celui-ci fixe librement le capital social de l’entreprise.
Ce type d’entreprise peut être dirigé par une ou plusieurs personnes physiques et l’associé unique peut en faire partie. Ici, le dirigeant est engagé en responsabilité civile et pénale. Son régime social est celui des travailleurs non-salariés lorsqu’il s’agit de l’associé unique.
Les dirigeants tiers par contre sont affiliés au régime des assimilés-salariés. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’imposition des bénéfices est soumise au régime des sociétés de personnes. Elle est soumise à l’impôt des sociétés s’il s’agit d’une personne morale.
Toutefois, certaines conditions peuvent accorder la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique est une personne physique.
Ce statut juridique se rapproche de l’EURL. Ses seules spécificités concernent le nombre d’associés créateurs qui peut aller de 2 à 100 personnels, le régime d’imposition ainsi que le statut des dirigeants.
Les revenus sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est par ailleurs possible d’opter pour l’impôt sur le revenu à la création de l’entreprise, et ce pour une durée de 5 ans.
Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que les gérants minoritaires ont un statut d’assimilés-salariés.
La société anonyme est créée par au moins 2 personnes physiques ou morales. Le nombre est porté à 7 pour les sociétés cotées en bourse. Elle est dirigée par un conseil d’administration composée de 3 à 18 membres, dont un président. Les dirigeants ont une responsabilité civile et pénale.
Ce type de société exige un capital social minimum de 37 000 € et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf dans certaines conditions où il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne le statut social du dirigeant, seul le président du conseil d’administration est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Les autres membres du CA ne perçoivent aucune rémunération et ne sont donc affiliés à aucun régime social.
La SAS et la SASU présentent les mêmes caractéristiques ou presque. La première est créée par au moins une personne physique ou morale tandis que la seconde revêt un caractère unipersonnel.
Chacune de ces sociétés est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Le montant du capital social est fixé librement. Les revenus sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Le président d’une SAS est affilié au régime assimilé salarié.
La SNC est constituée par au moins 2 personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Aucun capital social n’est imposé. Les associés peuvent librement le fixer.
Le dirigeant d’une SNC a un statut de travailleur non salarié. Le régime d’imposition des revenus est l’impôt sur le revenu et il est déduit des bénéfices de chaque associé. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Bien connaître les statuts juridiques et leurs spécificités est très important. Cela vous aide à bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Par ailleurs, vous pouvez utiliser un simulateur de statuts juridiques ou vous renseigner ici sur le site du gouvernement afin d’être beaucoup plus sûr de votre choix.
En effet, le statut juridique est un facteur qui influence grandement plusieurs paramètres ou aspects de l’existence et de la gestion d’une entreprise. Il est donc important de bien en prendre connaissance afin d’effectuer un choix judicieux.
Si vous êtes sur le point de lancer votre entreprise, c’est le moment pour vous de découvrir les statuts juridiques possibles en France et ce qu’ils impliquent chacun.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique ou forme juridique est par définition, l’ensemble des règles juridiques qui encadrent l’activité économique d’une entreprise. Il désigne donc le cadre légal dans lequel évolue cette entreprise. Les conséquences du choix du statut juridique d’une entreprise sont multiples. En effet, celui-ci a un impact sur la fiscalité de l’entreprise, le statut social et le régime fiscal du dirigeant. Il influence également les processus décisionnaires au sein de l’entreprise ainsi que les obligations comptables.
Il est donc très important de bien connaître les statuts juridiques et ce qu’ils impliquent, afin de bien choisir le sien. Pour faire le bon choix, il faut se poser les questions nécessaires et tenir compte de certains éléments importants. On peut citer principalement :
- La nature de l’activité ;
- Le nombre de personnes associées au projet de création de l’entreprise ;
- Le niveau de responsabilité personnelle des créateurs ;
- Le mode de rémunération des créateurs ;
- Le mode d’imposition des revenus ;
- Et la responsabilité sociale.
Quels sont les différents statuts juridiques possibles en France ?
En France, il existe de nombreuses formes juridiques. Avant de faire le choix de votre statut juridique, il est important d’analyser les particularités des différents statuts juridiques.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus courante et la plus souple. Elle s’adresse à des personnes désireuses de créer des entreprises qu’elles peuvent contrôler et gérer toutes seules. Ce genre d’entreprise nécessite peu d’investissement et aucun capital social n’est exigé. Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’entreprise et le chef d’entreprise ne font qu’un. La responsabilité du chef de l’entreprise individuelle est donc engagée de façon illimitée, au civil comme au pénal. Son régime social est celui des travailleurs non-salariés. Les revenus de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur revenu.
Ce statut présente des risques, car le patrimoine personnel de l’entrepreneur personnel est confondu à son patrimoine professionnel. Il peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels en cas de problèmes financiers.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l’entreprise individuelle. Elle a donc la plupart des caractéristiques et des avantages de l’entreprise individuelle, sauf en ce qui concerne la responsabilité du chef d’entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur peut faire la part entre ses biens personnels et les biens qui sont alloués à son activité économique. Cette forme juridique offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le régime social de l’entrepreneur reste celui des travailleurs non-salariés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une entreprise créée par un seul associé c’est-à-dire une seule personne, physique ou morale. La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Celui-ci fixe librement le capital social de l’entreprise. Ce type d’entreprise peut être dirigé par une ou plusieurs personnes physiques et l’associé unique peut en faire partie. Ici, le dirigeant est engagé en responsabilité civile et pénale. Son régime social est celui des travailleurs non-salariés lorsqu’il s’agit de l’associé unique.
Les dirigeants tiers par contre sont affiliés au régime des assimilés-salariés. Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’imposition des bénéfices est soumise au régime des sociétés de personnes. Elle est soumise à l’impôt des sociétés s’il s’agit d’une personne morale.
Toutefois, certaines conditions peuvent accorder la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique est une personne physique.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Ce statut juridique se rapproche de l’EURL. Ses seules spécificités concernent le nombre d’associés créateurs qui peut aller de 2 à 100 personnels, le régime d’imposition ainsi que le statut des dirigeants. Les revenus sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est par ailleurs possible d’opter pour l’impôt sur le revenu à la création de l’entreprise, et ce pour une durée de 5 ans.
Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que les gérants minoritaires ont un statut d’assimilés-salariés.
La société anonyme
La société anonyme est créée par au moins 2 personnes physiques ou morales. Le nombre est porté à 7 pour les sociétés cotées en bourse. Elle est dirigée par un conseil d’administration composée de 3 à 18 membres, dont un président. Les dirigeants ont une responsabilité civile et pénale. Ce type de société exige un capital social minimum de 37 000 € et les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf dans certaines conditions où il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne le statut social du dirigeant, seul le président du conseil d’administration est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Les autres membres du CA ne perçoivent aucune rémunération et ne sont donc affiliés à aucun régime social.
La société par action simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SAS et la SASU présentent les mêmes caractéristiques ou presque. La première est créée par au moins une personne physique ou morale tandis que la seconde revêt un caractère unipersonnel. Chacune de ces sociétés est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Le montant du capital social est fixé librement. Les revenus sont généralement soumis à l’impôt sur les sociétés. Le président d’une SAS est affilié au régime assimilé salarié.
La société en nom commun
La SNC est constituée par au moins 2 personnes physiques ou morales. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Aucun capital social n’est imposé. Les associés peuvent librement le fixer. Le dirigeant d’une SNC a un statut de travailleur non salarié. Le régime d’imposition des revenus est l’impôt sur le revenu et il est déduit des bénéfices de chaque associé. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Bien connaître les statuts juridiques et leurs spécificités est très important. Cela vous aide à bien choisir le statut juridique de votre entreprise. Par ailleurs, vous pouvez utiliser un simulateur de statuts juridiques ou vous renseigner ici sur le site du gouvernement afin d’être beaucoup plus sûr de votre choix.
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