Fabrice Rizzoli est président de l'association Crim’Halt, docteur en sciences politiques et spécialiste de la grande criminalité
C’est un rapport qui fait débat avant même l’ouverture de la session spéciale de l’Assemblée de Corse. Plus de deux ans après la première session consacrée au sujet, ce jeudi, l’Exécutif présentera son rapport afférent à la lutte contre les dérives mafieuses, en présence du ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Mais ce document de 81 pages qui entend porter « trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique » fait déjà l’objet des critiques acerbes des collectifs anti-mafia depuis sa mise en circulation la semaine dernière, qui affirment que celui-ci n’est pas à la hauteur des enjeux.
Dans la même veine, Fabrice Rizzoli, président de l’association Crim’Halt et docteur en sciences politiques, est également très perplexe quant à certaines des conclusions du rapport, à commencer par celles qui rejettent la création d’un délit d’association mafieuse, transposé du droit italien. Un dispositif réclamé avec force par les deux collectifs anti mafia et également défendu par ce spécialiste de la grande criminalité. « Je pense que les arguments pour lesquels le conseil exécutif de Corse refuse la création de ce délit ne sont pas fondés », avance-t-il.
Dans le détail, l’argumentaire développé dans le document pose en premier lieu que cette notion de délit d’association mafieuse « serait étroitement liée à des singularités sociologiques (définition de la structure mafieuse), historiques et juridiques (construction d’ensemble du système pénal italien) interdisant sa transposition pure et simple dans le droit français », ajoutant que« la plupart des comportements incriminés par le droit italien sont également prévus et réprimés par le droit pénal français, à travers des infractions ne faisant pas expressément référence à la notion de mafia ou de pression mafieuse, mais permettant de sanctionner la quasi-totalité des comportements susceptibles d’en découler ». Une justification que Fabrice Rizzoli balaye d’un revers de main. « Il existe effectivement des infractions comme le délit d’association de malfaiteurs, ou qui sanctionnent les menaces ou l’extorsion », convient-il en déroulant : « Mais ce sont souvent des délits très compliqués à prouver ». Dans ce droit fil, selon le président de Crim’Halt, le délit d’association mafieuse serait précisément utile lorsqu’il est par exemple particulièrement difficile de prouver une extorsion. « Avec la création d’un tel délit, si on montre que des individus forment une association mafieuse, lorsqu’ils commettent des actes comme une extorsion, on pourrait les condamner pour association mafieuse. C’est quelque chose qui aujourd’hui n’est pas sanctionné en droit français », développe-t-il.
Dans ses motivations, l’Exécutif estime également que « la définition du délit d’association mafieuse serait trop large et ouvrirait la voie à un risque d’arbitraire judiciaire, notamment concernant l’élément constitutif relatif à la force d’intimidation liée à l’organisation mafieuse ». Un argument qui là non plus ne tient pas selon Fabrice Rizzoli. « Le délit d’association mafieuse existe en Italie où il y a une cour constitutionnelle et un conseil d’État, et tout ceci a été validé par la Cour européenne des Droits de l’Homme », souligne-t-il en résumant : « Je ne crois donc pas à ces arguments. Ils ont juste peur que l’on condamne des gens pour délit d’association mafieuse ».
"Il surprenant que le conseil exécutif de Corse se positionne contre ces dispositions"
Par ailleurs, le rapport indique que l’Exécutif s’oppose aussi à la création d’un parquet national anti criminalité organisée et à la refonte statut du collaborateur de justice. Des points « totalement incompréhensible » pour Fabrice Rizzoli. Faisant référence à l’arrestation de Marco Raduano, le chef de la Società Foggiana, un groupe mafieux actif dans les Pouilles, en février 2024 à Aleria, et aux aveux de celui-ci face à la justice italienne dans le cadre du programme de protection des collaborateurs de justice il rappelle : « Aujourd’hui, s’il n’y avait pas ces déclarations de Marco Raduano, l’enquête sur l’assassinat de Paul-Félix Paoli en serait encore au degré 0 ». Et de compléter. « D’ailleurs ce n’est pas la première fois que, grâce au programme de protection des collaborateurs de justice, un mafieux italien avoue des activités criminelles qu’il a commis en France et que cela permet de résoudre un assassinat. En 1991, un commando de la mafia calabraise s’était rendu à Clermont-Ferrand, commandité par un mari qui ne voulait pas payer une pension alimentaire. Ces tueurs avaient besoin d’argent et ont accepté un contrat de la part d’un dentiste afin d’éliminer sa femme. On n’aurait jamais pu trouver et arrêter le commanditaire, si les mafieux calabrais, arrêtés par la justice italienne, n’avaient pas avoué ce meurtre ». En outre, il note encore le rôle clef joué par les déclarations de Claude Chossat pour comprendre le fonctionnement de la Brise de mer. De son côté, l’Exécutif avance dans son rapport que le statut de collaborateur de justice « ne fonctionne pas en France » et laisse planer la menace de « dérives attentatoires au droit de la défense ». « Je suis très attaché aux droits de la défense, mais là je ne comprends pas bien où veut en venir l’Exécutif : il ne suffit pas d’être accusé par un collaborateur de justice pour être inquiété. Derrière ces accusations doivent être recoupées avec des écoutes téléphoniques, avec des témoignages, des enquêtes patrimoniales, avec tout un faisceau d’indices qui commencent à constituer un ensemble de preuves. Donc je ne vois pas ce qui est attentatoire aux droits de la défense », rétorque le spécialiste de la grande criminalité en soutenant encore : « En Italie, il y a plus de 1000 collaborateurs de justice et leurs familles qui sont protégés aujourd’hui. Et il y a eu extrêmement peu de collaborateurs de justice qui ont été manipulés. La seule fois où cela a été le cas, c’était le fait de policiers ».
Pour Fabrice Rizzoli, il est donc « étrange » que le conseil exécutif n’ait pas suivi ni les propositions issues des ateliers de travail consacrés aux dérives mafieuses qui s’étaient prononcés en faveur de l’ensemble de ces dispositifs, ni tenu compte des « preuves des faits qui montrent que cela marche dans d’autres pays ». « Grâce à Jérôme Mondoloni, du collectif Massimu Susini, et moi-même, le procureur Francesco Menditto, qui est un acteur important de l’antimafia en Italie, a même été auditionné et a dit que toutes ces mesures marchent dans son pays », dévoile-t-il en insistant encore : « De plus les dispositions de refonte du statut de collaborateur de justice élargi aux crimes de sang, de confiscations obligatoires des avoirs criminels et de création d’un parquet national anti criminalité organisée ont été votées à l’unanimité au Sénat ». Et de conclure : « Tout cela fait qu’il est donc surprenant que le conseil exécutif de Corse se positionne donc contre ces dispositions dans son rapport ».
Dans la même veine, Fabrice Rizzoli, président de l’association Crim’Halt et docteur en sciences politiques, est également très perplexe quant à certaines des conclusions du rapport, à commencer par celles qui rejettent la création d’un délit d’association mafieuse, transposé du droit italien. Un dispositif réclamé avec force par les deux collectifs anti mafia et également défendu par ce spécialiste de la grande criminalité. « Je pense que les arguments pour lesquels le conseil exécutif de Corse refuse la création de ce délit ne sont pas fondés », avance-t-il.
Dans le détail, l’argumentaire développé dans le document pose en premier lieu que cette notion de délit d’association mafieuse « serait étroitement liée à des singularités sociologiques (définition de la structure mafieuse), historiques et juridiques (construction d’ensemble du système pénal italien) interdisant sa transposition pure et simple dans le droit français », ajoutant que« la plupart des comportements incriminés par le droit italien sont également prévus et réprimés par le droit pénal français, à travers des infractions ne faisant pas expressément référence à la notion de mafia ou de pression mafieuse, mais permettant de sanctionner la quasi-totalité des comportements susceptibles d’en découler ». Une justification que Fabrice Rizzoli balaye d’un revers de main. « Il existe effectivement des infractions comme le délit d’association de malfaiteurs, ou qui sanctionnent les menaces ou l’extorsion », convient-il en déroulant : « Mais ce sont souvent des délits très compliqués à prouver ». Dans ce droit fil, selon le président de Crim’Halt, le délit d’association mafieuse serait précisément utile lorsqu’il est par exemple particulièrement difficile de prouver une extorsion. « Avec la création d’un tel délit, si on montre que des individus forment une association mafieuse, lorsqu’ils commettent des actes comme une extorsion, on pourrait les condamner pour association mafieuse. C’est quelque chose qui aujourd’hui n’est pas sanctionné en droit français », développe-t-il.
Dans ses motivations, l’Exécutif estime également que « la définition du délit d’association mafieuse serait trop large et ouvrirait la voie à un risque d’arbitraire judiciaire, notamment concernant l’élément constitutif relatif à la force d’intimidation liée à l’organisation mafieuse ». Un argument qui là non plus ne tient pas selon Fabrice Rizzoli. « Le délit d’association mafieuse existe en Italie où il y a une cour constitutionnelle et un conseil d’État, et tout ceci a été validé par la Cour européenne des Droits de l’Homme », souligne-t-il en résumant : « Je ne crois donc pas à ces arguments. Ils ont juste peur que l’on condamne des gens pour délit d’association mafieuse ».
"Il surprenant que le conseil exécutif de Corse se positionne contre ces dispositions"
Par ailleurs, le rapport indique que l’Exécutif s’oppose aussi à la création d’un parquet national anti criminalité organisée et à la refonte statut du collaborateur de justice. Des points « totalement incompréhensible » pour Fabrice Rizzoli. Faisant référence à l’arrestation de Marco Raduano, le chef de la Società Foggiana, un groupe mafieux actif dans les Pouilles, en février 2024 à Aleria, et aux aveux de celui-ci face à la justice italienne dans le cadre du programme de protection des collaborateurs de justice il rappelle : « Aujourd’hui, s’il n’y avait pas ces déclarations de Marco Raduano, l’enquête sur l’assassinat de Paul-Félix Paoli en serait encore au degré 0 ». Et de compléter. « D’ailleurs ce n’est pas la première fois que, grâce au programme de protection des collaborateurs de justice, un mafieux italien avoue des activités criminelles qu’il a commis en France et que cela permet de résoudre un assassinat. En 1991, un commando de la mafia calabraise s’était rendu à Clermont-Ferrand, commandité par un mari qui ne voulait pas payer une pension alimentaire. Ces tueurs avaient besoin d’argent et ont accepté un contrat de la part d’un dentiste afin d’éliminer sa femme. On n’aurait jamais pu trouver et arrêter le commanditaire, si les mafieux calabrais, arrêtés par la justice italienne, n’avaient pas avoué ce meurtre ». En outre, il note encore le rôle clef joué par les déclarations de Claude Chossat pour comprendre le fonctionnement de la Brise de mer. De son côté, l’Exécutif avance dans son rapport que le statut de collaborateur de justice « ne fonctionne pas en France » et laisse planer la menace de « dérives attentatoires au droit de la défense ». « Je suis très attaché aux droits de la défense, mais là je ne comprends pas bien où veut en venir l’Exécutif : il ne suffit pas d’être accusé par un collaborateur de justice pour être inquiété. Derrière ces accusations doivent être recoupées avec des écoutes téléphoniques, avec des témoignages, des enquêtes patrimoniales, avec tout un faisceau d’indices qui commencent à constituer un ensemble de preuves. Donc je ne vois pas ce qui est attentatoire aux droits de la défense », rétorque le spécialiste de la grande criminalité en soutenant encore : « En Italie, il y a plus de 1000 collaborateurs de justice et leurs familles qui sont protégés aujourd’hui. Et il y a eu extrêmement peu de collaborateurs de justice qui ont été manipulés. La seule fois où cela a été le cas, c’était le fait de policiers ».
Pour Fabrice Rizzoli, il est donc « étrange » que le conseil exécutif n’ait pas suivi ni les propositions issues des ateliers de travail consacrés aux dérives mafieuses qui s’étaient prononcés en faveur de l’ensemble de ces dispositifs, ni tenu compte des « preuves des faits qui montrent que cela marche dans d’autres pays ». « Grâce à Jérôme Mondoloni, du collectif Massimu Susini, et moi-même, le procureur Francesco Menditto, qui est un acteur important de l’antimafia en Italie, a même été auditionné et a dit que toutes ces mesures marchent dans son pays », dévoile-t-il en insistant encore : « De plus les dispositions de refonte du statut de collaborateur de justice élargi aux crimes de sang, de confiscations obligatoires des avoirs criminels et de création d’un parquet national anti criminalité organisée ont été votées à l’unanimité au Sénat ». Et de conclure : « Tout cela fait qu’il est donc surprenant que le conseil exécutif de Corse se positionne donc contre ces dispositions dans son rapport ».
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