Régions de France demande la reconnaissance pour la Corse d’un statut d’autonomie renforcée dans la République

« Reconnaître à la Corse un statut d'autonomie renforcée dans la République : Créer dans la Constitution un nouvel article conférant à la Corse un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice dans la République. Ce statut serait défini par une loi organique adoptée après avis de l'Assemblée de Corse, prévoyant le transfert de compétences dans certaines matières avec pouvoir normatif de nature législative ou quasi législative au bénéfice de la Collectivité de Corse, les compétences régaliennes demeurant du ressort de l'État ». L’Association des Régions de France et sa présidente Carole Delga ont tenu la promesse faite au président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, Gilles Simeoni, de l’accompagner dans sa demande d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice pour la Corse. C’est ce qui a été annoncé, mardi après-midi à Paris, lors de la divulgation officielle du Livre blanc que les 18 régions ont établi à l’adresse des candidats à l’élection à la présidence de la République. En tout, 64 propositions rassemblées en 53 pages, résultant d’un travail collectif, qui se veulent « une feuille de route politique des Régions face au prochain gouvernement » avec un objectif affiché : ouvrir une étape nouvelle de décentralisation. Et un titre très explicite : « Vers une République de la confiance ». Une confiance qu’il est urgent de restaurer entre l’Etat et les collectivités locales pour mieux la restaurer entre les politiques et les citoyens. « Face à la crise démocratique, une réforme est indispensable. Ce document n’est pas une simple liste de revendications, mais un document propositionnel pour répondre aux enjeux de notre pays. L’idée est une décentralisation qui redonne le pouvoir aux collectivités locales », précise Carole Delga.
 
Le pouvoir aux régions
Pour cela, le Livre Blanc décline trois ambitions : « régénérer la vie démocratique, libérer les énergies, restaurer la confiance ». Il définit quatre leviers pour une action plus efficace : un levier constitutionnel pour donner plus d’autonomie aux territoires et acter le principe de la différenciation, un levier législatif pour octroyer un réel pouvoir en matière d’emploi, de santé, de formation ou d’économie, une gouvernance fondée sur la co-construction, un levier financier avec une autonomie fiscale. La question des ressources est essentielle : « Nous ne pouvons pas, chaque année, dépendre de dotations qui n’ont aucune valeur constitutionnelle et du bon vouloir du gouvernement et du Parlement. Nous avons une légitimité démocratique, nous ne sommes pas des exécutants ! », assène Carole Delga. Les régions proposent une méthode partagée. D’abord, « engager, dès le début du quinquennat, des États généraux des libertés locales et de la confiance dans l’action publique dans chaque région, avec une consultation nationale dématérialisée ». Ensuite, « traduire les orientations de ces États généraux dans une réforme constitutionnelle et une loi d’orientation sur la durée du quinquennat, qui fixerait le cadre général de l’évolution de nos institutions et de la pratique de leur action, ainsi que les modalités d’atteinte de ces objectifs ». Avec un souhait exprimé par Renaud Muselier, Président délégué de Régions de France, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, « que les régions soient, dans le futur, mieux respectées ». Et réitéré par Carole Delga : « Ce Livre blanc des Régions témoigne de notre volonté de travailler en bonne intelligence avec l’Etat et non en opposition stérile ».
 
Un pouvoir normatif corse
Parmi les propositions institutionnelles, un volet spécifique est dédié à la Corse : « Je pense à titre personnel qu’il est vraiment essentiel d’aller vers une avancée. Le dialogue permet d’apaiser et de renforcer la République une et indivisible à laquelle nous sommes très attachés. Nous devons prendre en compte les différences qui peuvent exister dans la diversité sur notre territoire français. Nous demandons la construction de statuts sur-mesure », indique Carole Delga.

Avant de passer la parole à la présidente de l’Assemblée de Corse, Nanette Maupertuis, qui se félicite de « la co-écriture d’un document qui fera date ». Avant d’enchainer : « La région doit être tout, sauf un champ de bataille et un champ de concurrence. Au contraire, la coopération doit prévaloir. Il était normal pour nous de participer à ce débat général sur la décentralisation qui n’est pas complètement aboutie et à laquelle ne répond pas la Loi 3DS. La Corse a une expérience de décentralisation depuis une quarantaine d’années, depuis le statut particulier de 1982 que nous fêtons cette année, et, ensuite, le statut Joxe qui rendait possible des propositions de l’Assemblée de Corse en matière d’adaptation législative ou réglementaire. À ce jour, aucune des 70 demandes, que nous avons formulées, n’a abouti. Il était temps que l’on repose le problème de l’évolution institutionnelle de la Corse ». Remerciant Régions de France d’avoir « écouté et entendu notre proposition de renforcer notre pouvoir normatif pour pouvoir mettre en place des politiques qui prennent en compte la spécificité de notre île, spécificité géographique et sociale, également des problèmes sociaux très importants avec 20 % de la population qui vit en dessous du seuil de précarité », elle plaide pour un double transfert de compétences et de moyens : « Il faudra une fiscalité particulière pour atteindre les objectifs en matière de politique publique ». 

Un grand bond en avant
En visioconférence depuis Aiacciu, le président de l’Exécutif corse, Gilles Simeoni espère que ce Livre blanc marquera « un moment fondateur, je l’espère historique » avec « la nécessité de passer vers une nouvelle phase de décentralisation, une sorte de grand bond en avant. Nous sommes très heureux de cette place particulière pour la Corse, que notre demande d’autonomie de plein droit et de plein exercice soit, aujourd’hui, validée quasiment à l’unanimité des présidents de région de France qui ont des appartenances politiques différentes. Cela donne à notre aspiration à une autonomie pour la Corse toutes les chances de prospérer ». Seule Valérie Pécresse, candidate LR à l’élection présidentielle et présidente de la région Île-de-France, a buté sur la formulation « pouvoir législatif ou quasi-législatif » et émis une réserve. « Il n’y a pas de dissension ou de discussion difficile entre nous. Valérie Pécresse aurait souhaité une autre formulation, on l’a mis en toute transparence. Les autres présidents de région ont approuvé la formulation mentionnée », temporise Carole Delga. « La formule « législatif ou quasi-législatif » avait été validée au plan politique et juridique à l’époque du processus de Matignon. Il ne s’agit pas de faire la loi à la place du Parlement français, mais d’avoir des périmètres d’intervention dans lesquels la collectivité de Corse aurait un pouvoir normatif autonome, contrôlé par le juge pour vérifier que les décisions prises respectent les principes fondamentaux », renchérit Gilles Simeoni. Pour lui aussi, pas d’autonomie réelle sans autonomie fiscale. « « Ce sera un des enjeux majeurs de la prochaine mandature présidentielle ».
 
Sécuriser le bilinguisme
Un volet a aussi été consacré aux langues régionales. Intitulé « Protéger les caractéristiques historiques, sociales et culturelles de son territoire », il établit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, elles permettent de rassembler et de créer de la cohésion dans une société. L'enseignement bilingue immersif valorise le patrimoine, enrichit et améliore les capacités d'apprentissage des enfants ». Et prône de « sécuriser l’enseignement immersif des langues régionales en complétant l’article 75-1 de la Constitution de la manière suivante : « La République concourt à la défense et à la promotion des langues régionales, notamment par la méthode de leur enseignement immersif » Ainsi l’enseignement des langues régionales serait pleinement compatible avec l’affirmation du français comme langue de la République, qui figure à l’article 2 de la Constitution ». Le président corse conclut sur un appel à l’espoir en allusion aux évènements qui secouent l’île : « Il y a une crise politique qui couve depuis plusieurs mois en Corse et qui est aggravée par les récents événements tragiques. Cette demande d’autonomie ouvre une perspective politique et institutionnelle qui nous permet d’entrevoir des jours beaucoup plus heureux que ceux que, malheureusement, nous vivons aujourd’hui ».
Régions de France va, avec Territoires Unis, auditionner les candidats à l’élection présidentielle sur toutes ces questions, mardi prochain.
 
N.M.