Présentation des Priorités de contrôle des services de l'Etat
3 millions de touristes par an sont accueillis en Corse, et leurs dépenses sont estimées à 2,5 milliards d’euros, soit près d’un tiers du PIB régional. La saisonnalité y est très marquée, la population double pendant l’été et est même multipliée par 2,4 au mois d’août.
Les vacances représentent un enjeu individuel pour le consommateur qui entend pouvoir disposer des meilleurs produits et services, mais aussi un enjeu collectif pour l’économie et l’emploi de la région.
Pour valoriser l’offre touristique, il faut aussi veiller à la qualité et à la sécurité des produits et des prestations offertes, et la concurrence doit être fondée sur une information transparente et loyale. Le consommateur doit bénéficier d’une offre présentant toutes les garanties de qualité et de conformité.
Deux axes majeurs : l’Opération Interministérielle Vacances et les contrôles de l’inspection du travail
Ces opérations sont conduites par la DIRECCTE, avec le concours notamment des agents de la DGCCRF, et dans le cadre des comités CODAF, URSSAF, MSA, PAF, police, gendarmerie, DDCSPP, services fiscaux, pôle emploi, sous l’autorité du procureur de la République et du coordonnateur pour la sécurité en Corse.
Les vacances représentent un enjeu individuel pour le consommateur qui entend pouvoir disposer des meilleurs produits et services, mais aussi un enjeu collectif pour l’économie et l’emploi de la région.
Pour valoriser l’offre touristique, il faut aussi veiller à la qualité et à la sécurité des produits et des prestations offertes, et la concurrence doit être fondée sur une information transparente et loyale. Le consommateur doit bénéficier d’une offre présentant toutes les garanties de qualité et de conformité.
Deux axes majeurs : l’Opération Interministérielle Vacances et les contrôles de l’inspection du travail
Ces opérations sont conduites par la DIRECCTE, avec le concours notamment des agents de la DGCCRF, et dans le cadre des comités CODAF, URSSAF, MSA, PAF, police, gendarmerie, DDCSPP, services fiscaux, pôle emploi, sous l’autorité du procureur de la République et du coordonnateur pour la sécurité en Corse.
L’Opération Interministérielle Vacances (OIV)
Elle est destinée à renforcer le contrôle des activités touristiques et estivales. Elle se déroule en Corse chaque année du 1 er juin au 15 septembre, période importante ou prédomine un enjeu collectif essentiel pour l’économie du tourisme et de l’emploi saisonnier ou pérenne, et qui est aussi un remarquable outil de diffusion et de promotion des produits et du savoir-faire corses.
Trois thématiques prioritaires de prévention et de contrôles en 2018
L’hébergement de plein air et l’offre en ligne
Les contrôles porteront sur les campings et l’ensemble de leurs prestations, et toutes les autres formes d’hébergements de plein air ; les sites internet de professionnels et de particuliers exerçant, à l’échelon local, une activité commerciale liée à l’hébergement. Les sites de dimension nationale seront prioritairement contrôlés par le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF.
Les activités et produits liés au bien-être, à la détente et aux loisirs
Les activités sportives et de loisirs, proposées aux vacanciers en Corse doivent se dérouler dans des conditions de sécurité optimales : sécurité des activités nautiques (plongée), aquatiques (canoë, sport eau vive) et aériennes (parachutisme, parapente, baptêmes de l’air), des équipements de protection individuelle, des activités sportives et de loisirs dans les centres de vacances, centres aérés, camps sous toile, clubs de plage.
Les services de restauration dans les zones à forte densité touristique
La pression de contrôle sur les activités de vente ambulante de plats et boissons à emporter sera renforcée, en particulier dans les zones à forte densité touristique telles que les abords des plages, les marchés et les manifestations ponctuelles.
Il s’agira de garantir l’exercice de la concurrence (lutte contre la contrefaçon, contre l’économie souterraine et vérification de la facturation), s’assurer de la loyauté des transactions (référence à une origine corse des produits), de la bonne information du consommateur ainsi que l’hygiène des installations et la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires.
Bilan OIV 2017
Durant l’OIV 2017, les agents de la DIRECCTE et des deux DDCSPP de Corse du Sud et de Haute- Corse ont effectué plus de 1750 contrôles qui ont fait l’objet de 32 procédures contentieuses, 66 mesures administratives (injonctions) et 274 avertissements.
La sécurité sanitaire et la protection économique des consommateurs :
40 campings ont été contrôlés, 15 présentaient des anomalies sur les modalités de perception de la taxe de séjour (appliquée au réel alors que les communes ont prévu par délibération une perception au forfait) ; sur des infractions relatives au non-respect de la réglementation concernant les aires de jeux.
Plus de 600 contrôles ont été effectués dans les services de la restauration commerciale, collective, particulièrement dans les centres d’accueil des mineurs, dans les camions ambulants ou lors d’événements festifs : vérification des autorisations d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice de leur activité des établissements de petite restauration (camion pizza notamment), et des bonnes conditions de transport des denrées alimentaires ( respect de la chaine du froid).
Il en a résulté :
-40 mesures administratives obligeant le professionnel à se mettre rapidement en conformité avec les règles d’hygiène.
-210 kilogrammes de produits sensibles ont fait l’objet d’une destruction et une fermeture administrative a été sollicitée pour deux restaurants.
Des infractions liées à la loyauté, principalement pour la restauration commerciale, ont été constatées :
- utilisation abusive de la dénomination enregistrée « jambon de Corse » ou « Prisuttu » pour des produits similaires ne bénéficiant pas du label AOP,
- références à la Corse pour les plats annoncés (charcuterie notamment) alors que la provenance est étrangère (Italie, Espagne…),
- « pêche du jour » pour du poisson congelé par le restaurateur et ne pouvant bénéficier de ce qualitatif.
La sécurité des activités sportives et de loisir
Les contrôles réalisés dans clubs de plongées, parcours acrobatiques en hauteur, canyoning…ont été le plus souvent effectués en collaboration inter services : Jeunesse et Sports, DDTM, peloton de Gendarmerie de haute montagne.
130 contrôles, dont 40 suites : mesures administratives ou rappels de la réglementation, concernaient entre autre :
- une collision entre 2 jets-ski dont l’un piloté par une mineure de 15 ans non autorisée dans le cadre d’une randonnée encadrée,
- la fermeture d’un centre équestre pour non-respect des règles d’encadrement,
- lors d’un contrôle d’une activité de canyoning, EPI (équipement de protection individuel) utilisés par un groupe d’adolescent étaient particulièrement vieux et usagés. Une mise en demeure a aussitôt été notifiée au professionnel qui a, dans la foulée, mis au rebus son matériel en justifiant par des factures acquittées, l’achat de matériel neuf,
- deux injonctions à cesser d’exercer ont été notifiées à des salariés non qualifiés dans les secteurs équestres et de plongée.
La protection des mineurs encadrés
La Corse est la première région de France pour l’accueil collectif des mineurs (colonies de vacances) et les vacances adaptées (personnes handicapées) et leur protection prend tout son sens pendant la période estivale.
148 centres ont été contrôlés. Une structure a fait l’objet d’une fermeture suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, une notification d’incapacité d’exercer a également été notifiée et deux enquêtes administratives ont été diligentées : pour un enfant qui s’était égaré lors d’une sortie en montagne et dans le cas de l’hélitreuillage d’une jeune fille nécessitant une hospitalisation suite à une sortie en montagne.
Trois thématiques prioritaires de prévention et de contrôles en 2018
L’hébergement de plein air et l’offre en ligne
Les contrôles porteront sur les campings et l’ensemble de leurs prestations, et toutes les autres formes d’hébergements de plein air ; les sites internet de professionnels et de particuliers exerçant, à l’échelon local, une activité commerciale liée à l’hébergement. Les sites de dimension nationale seront prioritairement contrôlés par le Service National des Enquêtes (SNE) de la DGCCRF.
Les activités et produits liés au bien-être, à la détente et aux loisirs
Les activités sportives et de loisirs, proposées aux vacanciers en Corse doivent se dérouler dans des conditions de sécurité optimales : sécurité des activités nautiques (plongée), aquatiques (canoë, sport eau vive) et aériennes (parachutisme, parapente, baptêmes de l’air), des équipements de protection individuelle, des activités sportives et de loisirs dans les centres de vacances, centres aérés, camps sous toile, clubs de plage.
Les services de restauration dans les zones à forte densité touristique
La pression de contrôle sur les activités de vente ambulante de plats et boissons à emporter sera renforcée, en particulier dans les zones à forte densité touristique telles que les abords des plages, les marchés et les manifestations ponctuelles.
Il s’agira de garantir l’exercice de la concurrence (lutte contre la contrefaçon, contre l’économie souterraine et vérification de la facturation), s’assurer de la loyauté des transactions (référence à une origine corse des produits), de la bonne information du consommateur ainsi que l’hygiène des installations et la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires.
Bilan OIV 2017
Durant l’OIV 2017, les agents de la DIRECCTE et des deux DDCSPP de Corse du Sud et de Haute- Corse ont effectué plus de 1750 contrôles qui ont fait l’objet de 32 procédures contentieuses, 66 mesures administratives (injonctions) et 274 avertissements.
La sécurité sanitaire et la protection économique des consommateurs :
40 campings ont été contrôlés, 15 présentaient des anomalies sur les modalités de perception de la taxe de séjour (appliquée au réel alors que les communes ont prévu par délibération une perception au forfait) ; sur des infractions relatives au non-respect de la réglementation concernant les aires de jeux.
Plus de 600 contrôles ont été effectués dans les services de la restauration commerciale, collective, particulièrement dans les centres d’accueil des mineurs, dans les camions ambulants ou lors d’événements festifs : vérification des autorisations d’occupation du domaine public nécessaires à l’exercice de leur activité des établissements de petite restauration (camion pizza notamment), et des bonnes conditions de transport des denrées alimentaires ( respect de la chaine du froid).
Il en a résulté :
-40 mesures administratives obligeant le professionnel à se mettre rapidement en conformité avec les règles d’hygiène.
-210 kilogrammes de produits sensibles ont fait l’objet d’une destruction et une fermeture administrative a été sollicitée pour deux restaurants.
Des infractions liées à la loyauté, principalement pour la restauration commerciale, ont été constatées :
- utilisation abusive de la dénomination enregistrée « jambon de Corse » ou « Prisuttu » pour des produits similaires ne bénéficiant pas du label AOP,
- références à la Corse pour les plats annoncés (charcuterie notamment) alors que la provenance est étrangère (Italie, Espagne…),
- « pêche du jour » pour du poisson congelé par le restaurateur et ne pouvant bénéficier de ce qualitatif.
La sécurité des activités sportives et de loisir
Les contrôles réalisés dans clubs de plongées, parcours acrobatiques en hauteur, canyoning…ont été le plus souvent effectués en collaboration inter services : Jeunesse et Sports, DDTM, peloton de Gendarmerie de haute montagne.
130 contrôles, dont 40 suites : mesures administratives ou rappels de la réglementation, concernaient entre autre :
- une collision entre 2 jets-ski dont l’un piloté par une mineure de 15 ans non autorisée dans le cadre d’une randonnée encadrée,
- la fermeture d’un centre équestre pour non-respect des règles d’encadrement,
- lors d’un contrôle d’une activité de canyoning, EPI (équipement de protection individuel) utilisés par un groupe d’adolescent étaient particulièrement vieux et usagés. Une mise en demeure a aussitôt été notifiée au professionnel qui a, dans la foulée, mis au rebus son matériel en justifiant par des factures acquittées, l’achat de matériel neuf,
- deux injonctions à cesser d’exercer ont été notifiées à des salariés non qualifiés dans les secteurs équestres et de plongée.
La protection des mineurs encadrés
La Corse est la première région de France pour l’accueil collectif des mineurs (colonies de vacances) et les vacances adaptées (personnes handicapées) et leur protection prend tout son sens pendant la période estivale.
148 centres ont été contrôlés. Une structure a fait l’objet d’une fermeture suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, une notification d’incapacité d’exercer a également été notifiée et deux enquêtes administratives ont été diligentées : pour un enfant qui s’était égaré lors d’une sortie en montagne et dans le cas de l’hélitreuillage d’une jeune fille nécessitant une hospitalisation suite à une sortie en montagne.
Les contrôles de l’inspection du travail
L’action de contrôle de l’inspection du travail pour la saison touristique 2018 sera comme chaque année orientée fortement sur la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement, mais également la santé et la sécurité au travail, principalement sur les chantiers du BTP.
La lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement :
Les secteurs d’activité les plus impactés sont la construction, l’hôtellerie/restauration et l’agriculture.
En matière de travail illégal, les contrôles porteront sur le travail dissimulé par dissimulation d’activité, de salariés ou d’heures de travail, emploi d’étranger sans titre.
Les formes plus complexes de travail illégal seront également visées : prêt illicite de main d’œuvre, marchandage ou recours à des « faux statuts» (faux indépendants, faux stagiaires…).
Les situations d’infraction les plus graves pourront donner lieu à des rapports en vue de fermetures administratives temporaires d’établissements allant jusqu’à trois mois.
Les prestations de services internationales (PSI)
Le recours au détachement est toujours en hausse soutenue en Corse (1564 déclarations en 2017, soit +35% par rapport à 2016), en particulier en Corse du Sud (70% de l’ensemble). Cette tendance se confirme sur les 5 premiers mois de 2018 (+17% de déclarations et +22% de salariés détachés).
Les principales fraudes au détachement restent le non-respect des formalités déclaratives, mais également le non-respect des dispositions du code du travail applicables aux salariés détachés, notamment en matière de durée du travail et de repos, de salaires et de sécurité au travail, et enfin les fraudes à l’établissement. Suivant la nature des prestations de service, les durées de présence des salariés détachés varient de 1 jours à plusieurs mois, et un même salarié peut faire l’objet de plusieurs déclarations de détachement dans l’année (parfois une dizaine).
L’une des priorités de contrôle concernera tout particulièrement le travail temporaire dans le BTP, la grande majorité des déclarations de détachement se concentrant dans ce secteur (60% des déclarations et 58% des salariés détachés en 2018) pour des prestations de travail temporaire (80%).
Deux types de fraudes relatifs à cette forme de PSI ont été relevés :
- le recours à des entreprises de travail temporaire étrangères installées de façon habituelle, stable et continue sur le territoire sans y avoir déclaré d’établissement, ce qui relève du travail illégal par dissimulation d’activité et de salariés ;
- le recours majoritaire et donc abusif au travail temporaire par des entreprises utilisatrices françaises pour pourvoir à des emplois permanents.
Trois entreprises de travail temporaire étrangères viennent de faire l’objet de procédures pénales pour ce type de fraude à l’établissement (travail dissimulé par dissimulation d’activité): elles intervenaient sur 55 chantiers pour le compte de 13 entreprises utilisatrices locales ; ces dernières ont décidé de rompre leurs contrats avec lesdites ETT à la suite du signalement de l’inspection du travail.
Une autre action prioritaire portera sur les conditions d’hébergement des salariés détachés et des salariés saisonniers (secteurs agricole et HCR, BTP…), plusieurs contrôles ayant déjà révélé au cours des mois précédents des situations d’hébergements insalubres et/ou non conformes.
Outre les modalités habituelles de contrôles, la DIRECCTE mobilisera son unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) et ses deux unités de contrôle départementales pour réaliser des journées régionales de contrôles ciblant les prestations de service internationales.
L’inspection du travail mettra en œuvre ses nouveaux pouvoirs de sanctions administratives en matière de PSI (amendes et suspension d’activité), parallèlement aux procédures pénales en fonction des différentes situations.
Le contrôle des conditions de sécurité sur les chantiers du BTP
C’est une activité prioritaire de l’inspection du travail.
Au cours des quatre premiers mois de l’année 2018, trois accidents du travail mortels ont été enregistrés en Corse, deux dans le BTP en Corse du Sud (chute sur un fer en attente et écrasement avec un engin de chantier) et un dans le secteur agricole en Haute Corse (retournement d’un tracteur).
Ces trois accidents ont été causés par le non-respect de mesures élémentaires de prévention.
Bilan des contrôles saisonniers de l’inspection du travail au cours de l’été 2017 en Corse
Les agents de l’inspection du travail se sont mobilisés sur les contrôles des activités saisonnières et touristiques : lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, mais aussi le contrôle du respect du « noyau dur » du code du travail par les employeurs - salaire minimum, repos hebdomadaire et quotidien, durées maximum hebdomadaire et quotidienne de travail, règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que conditions d’hébergement des salariés saisonniers ou en détachement.
Les secteurs des HCR, restauration rapide et hôtellerie de plein air, du BTP et de l’agriculture ont été principalement concernés.
476 contrôles et enquêtes ont été effectués entre le 1 er juin et le 31 août 2017 par les agents de l’inspection du travail des trois unités de contrôle de la région. Une partie de ces contrôles a eu lieu en soirée ou durant le weekend.
Suites données aux infractions constatées : 358 lettres d’observations, 18 procédures pénales pour du travail dissimulé, 2 procédures pénales pour outrage et obstacle aux fonctions d’un agent de contrôle, 5 procédures pénales pour des fraudes à l’établissement dans le cadre de la prestation de service internationale, 2 décisions de suspension de prestation de service internationale pour une durée de 1 mois, 5 amendes administratives pour des infractions relatives au défaut de déclaration de détachement ou de représentant en France, 4 amendes administratives pour des infractions à la durée du travail, le non-respect du salaire minimum ou l’absence de cabinets d’aisance sur un chantier, 9 décisions d’arrêt de travaux pour risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement.
La lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement :
Les secteurs d’activité les plus impactés sont la construction, l’hôtellerie/restauration et l’agriculture.
En matière de travail illégal, les contrôles porteront sur le travail dissimulé par dissimulation d’activité, de salariés ou d’heures de travail, emploi d’étranger sans titre.
Les formes plus complexes de travail illégal seront également visées : prêt illicite de main d’œuvre, marchandage ou recours à des « faux statuts» (faux indépendants, faux stagiaires…).
Les situations d’infraction les plus graves pourront donner lieu à des rapports en vue de fermetures administratives temporaires d’établissements allant jusqu’à trois mois.
Les prestations de services internationales (PSI)
Le recours au détachement est toujours en hausse soutenue en Corse (1564 déclarations en 2017, soit +35% par rapport à 2016), en particulier en Corse du Sud (70% de l’ensemble). Cette tendance se confirme sur les 5 premiers mois de 2018 (+17% de déclarations et +22% de salariés détachés).
Les principales fraudes au détachement restent le non-respect des formalités déclaratives, mais également le non-respect des dispositions du code du travail applicables aux salariés détachés, notamment en matière de durée du travail et de repos, de salaires et de sécurité au travail, et enfin les fraudes à l’établissement. Suivant la nature des prestations de service, les durées de présence des salariés détachés varient de 1 jours à plusieurs mois, et un même salarié peut faire l’objet de plusieurs déclarations de détachement dans l’année (parfois une dizaine).
L’une des priorités de contrôle concernera tout particulièrement le travail temporaire dans le BTP, la grande majorité des déclarations de détachement se concentrant dans ce secteur (60% des déclarations et 58% des salariés détachés en 2018) pour des prestations de travail temporaire (80%).
Deux types de fraudes relatifs à cette forme de PSI ont été relevés :
- le recours à des entreprises de travail temporaire étrangères installées de façon habituelle, stable et continue sur le territoire sans y avoir déclaré d’établissement, ce qui relève du travail illégal par dissimulation d’activité et de salariés ;
- le recours majoritaire et donc abusif au travail temporaire par des entreprises utilisatrices françaises pour pourvoir à des emplois permanents.
Trois entreprises de travail temporaire étrangères viennent de faire l’objet de procédures pénales pour ce type de fraude à l’établissement (travail dissimulé par dissimulation d’activité): elles intervenaient sur 55 chantiers pour le compte de 13 entreprises utilisatrices locales ; ces dernières ont décidé de rompre leurs contrats avec lesdites ETT à la suite du signalement de l’inspection du travail.
Une autre action prioritaire portera sur les conditions d’hébergement des salariés détachés et des salariés saisonniers (secteurs agricole et HCR, BTP…), plusieurs contrôles ayant déjà révélé au cours des mois précédents des situations d’hébergements insalubres et/ou non conformes.
Outre les modalités habituelles de contrôles, la DIRECCTE mobilisera son unité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTI) et ses deux unités de contrôle départementales pour réaliser des journées régionales de contrôles ciblant les prestations de service internationales.
L’inspection du travail mettra en œuvre ses nouveaux pouvoirs de sanctions administratives en matière de PSI (amendes et suspension d’activité), parallèlement aux procédures pénales en fonction des différentes situations.
Le contrôle des conditions de sécurité sur les chantiers du BTP
C’est une activité prioritaire de l’inspection du travail.
Au cours des quatre premiers mois de l’année 2018, trois accidents du travail mortels ont été enregistrés en Corse, deux dans le BTP en Corse du Sud (chute sur un fer en attente et écrasement avec un engin de chantier) et un dans le secteur agricole en Haute Corse (retournement d’un tracteur).
Ces trois accidents ont été causés par le non-respect de mesures élémentaires de prévention.
Bilan des contrôles saisonniers de l’inspection du travail au cours de l’été 2017 en Corse
Les agents de l’inspection du travail se sont mobilisés sur les contrôles des activités saisonnières et touristiques : lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, mais aussi le contrôle du respect du « noyau dur » du code du travail par les employeurs - salaire minimum, repos hebdomadaire et quotidien, durées maximum hebdomadaire et quotidienne de travail, règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que conditions d’hébergement des salariés saisonniers ou en détachement.
Les secteurs des HCR, restauration rapide et hôtellerie de plein air, du BTP et de l’agriculture ont été principalement concernés.
476 contrôles et enquêtes ont été effectués entre le 1 er juin et le 31 août 2017 par les agents de l’inspection du travail des trois unités de contrôle de la région. Une partie de ces contrôles a eu lieu en soirée ou durant le weekend.
Suites données aux infractions constatées : 358 lettres d’observations, 18 procédures pénales pour du travail dissimulé, 2 procédures pénales pour outrage et obstacle aux fonctions d’un agent de contrôle, 5 procédures pénales pour des fraudes à l’établissement dans le cadre de la prestation de service internationale, 2 décisions de suspension de prestation de service internationale pour une durée de 1 mois, 5 amendes administratives pour des infractions relatives au défaut de déclaration de détachement ou de représentant en France, 4 amendes administratives pour des infractions à la durée du travail, le non-respect du salaire minimum ou l’absence de cabinets d’aisance sur un chantier, 9 décisions d’arrêt de travaux pour risque de chute de hauteur ou d’ensevelissement.
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