Les entreprises de Corse et d'ailleurs le savent : certaines démarches administratives (création, dissolution, cession, etc.) doivent faire l’objet d’une annonce dans un journal habilité dans le département où est situé le siège de l’entreprise ou du particulier.
Jusqu'à présent pour être habilité, le journal devait notamment être imprimé en papier, et ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu d'ouvrir par décret l'habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu'aux services de presse en ligne.
Corse Net Infos en fait partie.
Il est aujourd'hui - à partir du 1er Janvier 2020 - l'unique service de presse en ligne de l'île a avoir obtenu cette habilitation aussi bien en Corse-du-Sud qu'en Haute-Corse.
Dès lors pour publier toutes vos annonces judiciaires et légales sur notre site une seule adresse mail
corsenetinfos@gmail.com (objet annonces légales.)
Vos annonces seront instantanément publiées !
Jusqu'à présent pour être habilité, le journal devait notamment être imprimé en papier, et ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales.
La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu d'ouvrir par décret l'habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu'aux services de presse en ligne.
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Il est aujourd'hui - à partir du 1er Janvier 2020 - l'unique service de presse en ligne de l'île a avoir obtenu cette habilitation aussi bien en Corse-du-Sud qu'en Haute-Corse.
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Tarifs
Chaque année, les ministères de l’Economie et de la Culture fixent le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales pour chaque département.
Pour les deux départements de Corse le prix de la ligne est de 4, 07 € hors taxes.
Le montant de votre annonce légale est déterminé par le nombre de ligne de votre annonce ainsi que par le prix de la ligne (sur la base d'une ligne de 40 signes, chiffres et ponctuation compris) dans le département de parution de votre annonce.
Pour les deux départements de Corse le prix de la ligne est de 4, 07 € hors taxes.
Le montant de votre annonce légale est déterminé par le nombre de ligne de votre annonce ainsi que par le prix de la ligne (sur la base d'une ligne de 40 signes, chiffres et ponctuation compris) dans le département de parution de votre annonce.
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