"Nous dénonçons le projet de loi, élaboré sans aucune concertation, qui annonce, sous prétexte de simplification, de renforcement de l’efficacité et d’une répartition plus claire du contentieux, une réforme non seulement illisible mais également largement incohérente dont les justiciables, particulièrement ceux en situation de faiblesse, seront les premières victimes.
Le justiciable devra donc d’abord chercher son juge puisque la carte judiciaire retenue n’est pas adaptée à la carte administrative.
La réforme prévoit par ailleurs d’intégrer les tribunaux d’instance, avec leurs contentieux qui concernent les litiges du quotidien ( mesures de protection, surendettement, crédit à la consommation… ), dans les tribunaux de grande instance et cette suppression des tribunaux d’instance autonomes et facilement accessibles marque la fin de la justice de proximité.
La suppression des juges d’application des peines dans certains tribunaux constitue un exemple d’une mesure qui va à l’encontre d’un suivi de proximité, au détriment ici des personnes condamnées qui ont souvent déjà des difficultés à cumuler un emploi ou une recherche d’emploi ou des soins avec les rendez-vous et convocations judiciaires.
Si la complexité du droit, bien réelle au demeurant, justifie de favoriser le plus largement possible le recours à un avocat, le projet de loi rend ce recours obligatoire dans de nouveaux et importants domaines, comme par exemple le contentieux de la sécurité sociale, celui du juge de l’exécution ou des baux ruraux, mais sans prévoir d’augmentation du plafond de l’Aide juridictionnelle, ce qui va contribuer à exclure des prétoires tous les justiciables qui dépassent ce plafond mais qui n’ont pas des moyens financiers suffisants pour se passer d’une aide financière pour pouvoir défendre leurs droits.
Pour un exemple d’incohérence, le projet qui d’un côté rend obligatoire la « tentative de conciliation » avant de saisir le tribunal de grande instance d’un litige civil, supprime par ailleurs la tentative de conciliation qui est menée par le juge lui-même en matière de divorce.
Les mesures envisagées vont restreindre l’accès au juge.
Pour comprendre, il faut se souvenir que la France compte deux fois moins de juges, de procureurs et de greffiers que la moyenne des pays du Conseil de l’Europe qui est de 13 600 magistrats du siège et 7400 magistrats du parquet et que la France , avec seulement 64 € par habitant et par an, est classée au 23ème rang ( sur 28 ) au sein des pays de l’Union Européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice.
Et l’insuffisance criante des moyens dont dispose la justice, avec notamment la pénurie effrayante d’effectifs et de matériels subie et dénoncée depuis longtemps par les magistrats et fonctionnaires et à laquelle il n’est pas envisagé de remédier, est de plus en plus problématique dans le fonctionnement des juridictions.
En réalité, ce projet de réforme, qui touche quasiment tous les secteurs de l’activité juridictionnelle civile et pénale, vise à limiter le nombre des contentieux qui seront soumis au juge ainsi qu’à permettre de mutualiser simplement les moyens actuels, au véritable détriment des plus défavorisés et, au-delà, de tous les justiciables.
Il y avait déjà matière suffisante à s’inquiéter quotidiennement du fonctionnement d’une justice pour tous sans moyens.
Avec cette réforme, il faut faire son deuil du droit de tous à la justice. »
A Ajaccio, le bâtonnier de l'ordre des avocats Stéphane Nesa s'est exprimé de la sorte sur les marches du palais de justice.
"Malgré des effets d’annonce, quelques pseudo-concessions en guise de concertation de façade, le projet de loi révélé le 09 mars 2018 a toujours pour principal objectif de tenter de masquer la misère budgétaire et le peu d’effort que l’État entend consentir au pilier, sans le doute le plus essentiel, de notre système démocratique, à une époque pourtant où les rentrées fiscales de l’Etat n’ont jamais été aussi importantes !
Le risque de distanciation du justiciable, celui de déshumanisation de la Justice, de création de déserts judiciaires, ne sont plus, aujourd’hui, en l’état du projet de loi, une vue de l’esprit.
D’ailleurs, l’effort de communication gouvernementale se délite de jour en jour pour finir de ne plus convaincre personne. A bout d’argument, la Ministre de la Justice n’hésite plus à accuser publiquement ses interlocuteurs de diffusion de fausses nouvelles. L’Histoire jugera.
Mais, Madame La Ministre, sachez que, comme nos concitoyens, nous avons aussi appris à lire et il se trouve que le projet de loi est aujourd’hui en libre accès.
A trop tirer d’aussi grosses ficelles, celles-ci risquent tout de même de se rompre.
Sachez Madame que la confiance ne s’impose jamais. Elle se mérite.
A ce jour, alors même que la Profession d’Avocat a loyalement joué le jeu de la concertation, on peine à cerner l’intérêt de la réforme pour le justiciable : vous ne vous êtes, hélas, pas livré à cet exercice pourtant indispensable.
Si cette « réforme » avait été conçue dans la concertation effective (non limitée à l’envoi de simples questionnaires fourre-tout), nous n’en serions pas là !
La réalité du terrain, que vous feignez d’ignorer, est bien éloignée des données statistiques, et devrait d’ailleurs s’inviter plus régulièrement dans la réflexion de chacun.
À ce titre d’ailleurs, force est de constater que la méthode utilisée ne choque pas que les avocats. Magistrats, pourtant tenus à un devoir de réserve, et personnels de greffe, sont à nos côtés pour la dénoncer.
Le manque de transparence quant au projet de regroupement des compétences et de spécialisation des tribunaux inquiète à juste titre et rien n’est fait à ce jour pour permettre de comprendre clairement ce qui a manifestement d’ores et déjà été pensé sans nous et sans le justiciable, pourtant premiers concernés au quotidien.
Au-delà de l’aspect technique de la réforme, à ceux qui se demandent encore pourquoi nous sommes mobilisés, nous voulons simplement leur répondre que c’est avant tout pour eux, pour l’idée que nous nous nous faisons de la Justice et celle que nous voulons transmettre à nos enfants
Nous avons tous ici prêté serment et au-delà de nos intérêts catégoriels, personnels, c’est bien notre sens de la Justice qui nous fait avancer. Il s’agit de vous, de vos droits et de vos libertés.
Qui peut croire aujourd’hui que la Justice est un service comme les autres ?
Qui peut accepter que la dimension humaine de la Justice soit sacrifiée sur l’autel de la «rationalisation» (formule creuse et insipide), au prix inacceptable de la création de déserts judiciaires, de la distanciation du justiciable auquel on laisse penser qu’il pourra se débrouiller seul, dans son canapé, avec son ordinateur, en raison des prétendus bienfaits de la justice « algorithmique », sans contact humain, sans juge ni avocat, si toutefois il a accès à internet et parvient à cerner précisément le problème juridique qui le préoccupe dans le pays du maquis législatif le plus dense ?
Une seule matinée, dans un tribunal d’instance, ou devant le juge aux affaires familiales par exemple permet de se rendre compte de l’importance de l’accès au juge.
Comment envisager, sans bondir, que la fixation ou la révision d’une pension alimentaire puissent être uniquement l’application d’un barème froid et mécanique, qui plus est confié à « tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’État », en clair au Directeur de CAF ? C’est bien mal connaître les enjeux souvent présents derrière une fixation et une modification de pension alimentaire. Surtout, cela est en contradiction avec le développement indispensable des justices participatives et collaboratives dont les avocats sont les acteurs majeurs.
La voie du numérique, sans l’Avocat, peut être un obstacle insurmontable ou à l’inverse, et pire encore, le lieu d’une instrumentalisation de la Justice, puisque le contradictoire n’aura plus sa place ; l’égalité de traitement sera rompue.
Les justiciables méritent d’être informés: la déjudiciarisation, c’est ni plus ni moins que la privatisation de la justice confiée à des organes non juridictionnels (LegalTech et j’en passe). Le traitement « algorithmique », sans contact humain, est malheureusement « en marche » mais pour entrainer les droits et libertés fondamentales à reculons, alors même que l’organisation de la défense et notamment celle des plus démunis devrait continuer prendre tout son sens et mérite d’être pensée et soutenue.
La matière pénale n’est d’ailleurs pas en reste, la création d’un tribunal criminel départemental bouleverse le fondement même de notre droit pénal et questionne sur le but recherché. Comment expliquer à un justiciable que selon le vœu du gouvernement le législateur votera une loi aux termes de laquelle le viol dont il aura été victime représente un crime « moins grave » ?
Il serait possible de continuer encore des heures durant tellement ce projet de loi questionne, fâche et interpelle. Nous n’admettrons jamais de vivre dans une société dans laquelle on pourrait s’entendre dire que « cela ne se plaide pas », ayant déjà eu la triste obligation de le souligner le 6 février dernier.
Si le mouvement de réforme se poursuit, cela doit passer par le nécessaire respect de la pratique de chacun sans mépris et sans condescendance.
La justice n’aspire pas à un vulgaire traitement comptable. Voilà pourquoi nous restons mobilisés à la même construction du grand dessein qu’elle mérite !
A Bastia, le bâtonnier Gilles Antomarchi, indiquait comme l'avait fait la veille son homologue du barreau d'Ajaccio que les avocats bastiais participerait aux grèves perlées du mois d'Avril.
Les Avocats du Barreau de Bastia ont décidé de participer le 3, 11, 19 et 27 avril 2018 au mouvement national de gréve préconisé par le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers, organes représentatifs de la profession.
En effet, le gouvernement envisage d'imposer par ordonnance, c'est-a-dire sans débat démocratique parlementaire et sans la moindre consultation préalable des professions judiciaires, une « loi de programmation pour la justice » qui consfitue
une atteinte inacceptable aux droits des justiciables.
II convient d'Informer le citoyen, que sous le prétexte annoncé de rendre une justice plus rapide, les objectifs réellement poursuivis sont essentiellement budgétaires.
Les avocats du Barreau de Bastia ne sauraient admettre sans réagir qu'il soit porté atteinte :
- aux droits des victimes qui verront leur faculté de se constituer partie civile considérablement réduite.
- aux droits des justiciables concernés par une procédure criminelle dont il est annoncé une simplification, dont la teneur est inconnue à ce jour et qui ne pourra être réalisée qu'au prix d’atteintes aux libertés, aux droits de la défense et aux droits des victimes.
- au droit d’accès au juge civil pour un certain nombre de litiges considérés a tort comme mineurs.
- aux justiciables qui sont isolés dans des zones non desservies par internet et qui ne pourront saisir une justice dématérialisée.
- aux pères et mères de famille dont les pensions alimentaires de leurs enfants seront flxées suivant un barême sans tenir compte de leurs situations spécliques et par les Caisses d'Allocations Familiales.
- aux droit nature! d'être jugé en présence, équitablement et non par Ie biais de plateformes sur internet n’offrant aucune garantie d'une justice de proximité ou par visio conférence ce qui exclue un impératif d’échange.
Il est ainsi constaté que « sur ordonnance » il est souhaité la mort de notre Justice, sa dématérialisation et sa déshumanisation.
Nous rappelons avec force notre attachement au maintien de la terrltoriallté, seule garantie d’une justice protectrice de nos concitoyens.
Nous n'accepterons pas une déjudiciarisation massive, quelle qu'en soit la forme ni même une privatisation de la justice manifestement programmée.
En conclusion, nous affirmons que pour garantir l'efficacité d’une justice efficace, il suffit d’augmenter les moyens affectés aux juridictions tant en personnel qu'en matériel plutét que de simplifier ou supprimer les procédures au détriment des droits fondamentaux du justiciable.
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