L’amendement 147, qui prévoit une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la première mutation d’un bien situé sur le territoire national qui a été titré pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Le présent amendement reprend celui d’origine gouvernementale, ayant un objet analogue, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Il le modifie cependant en ce qu’il a prévu que «sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit ». En effet, cette disposition pose problème et suscite au moins trois interrogations. Comment, et dans quelles conditions, peut-elle être exclusive de l’application à la transmission du même bien d’autres exonérations de DMTG qui peuvent être plus favorables ? Comment, dans ces conditions, pourrait-elle conserver son caractère incitatif ? Comment, enfin, peut-elle faire référence à « une mutation antérieure » du même bien, alors que celui-ci était alors dépourvu de titre ? Aussi est-il proposé de rendre l’exonération prévue cumulable avec toute autre exonération de DMTG, au titre de la première transmission du même bien, ne serait-ce que pour lui conserver son caractère incitatif.
L’amendement 148 vise aussi à encourager fiscalement la reconstitution des titres de propriété, cet amendement permet de doubler de manière dérogatoire et provisoire les abattements de droits commun pour la transmission des biens situés sur le territoire national qui ont été titrés pour la première fois entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Il s’agit là d’un dispositif complémentaire de l’amendement 147 .
L’amendement 149 concerne les droits d’actes sur les biens sis en Corse. L’article 51 de la loi du 22 janvier 2002 avait prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 l’exonération du droit de partage (actuellement de 2,5%) dû sur les actes authentiques de partage et de licitation établis en vue du règlement d’une indivision successorale comportant des biens sis en Corse. L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prorogé l’exonération des droits d’actes du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014. Compte tenu du désordre de la situation foncière et cadastrale qui persiste en Corse et de l’impérieuse nécessité d’encourager la résorption de l’indivision et la reconstitution des titres de propriété, il convient de maintenir cette mesure incitative aux partages et licitations. La Corse disposant jusqu’au 31 décembre 2017 d’un régime fiscal dérogatoire en matière de successions, cet amendement vise à proroger l’exonération des droits d’actes jusqu’à cette même date, avant d’opérer un retour au droit commun au 1er janvier 2018.
Camille de Rocca Serra a défendu les 3 amendements en séance publique à l’Assemblée nationale: “tous les 3 ont reçu des avis défavorables de la rapporteure et du Gouvernement, le ministre ayant fait le choix d’invoquer les censures antérieures du Conseil Constitutionnel alors qu’il s’agit pour 2 des 3 amendements de dispositifs nationaux de portée générale. Une fois de plus, le Gouvernement et la majorité de gauche ont contré des mesures incitatives visant à sortir du désordre de la propriété les régions qui en sont fortement touchées au premier rang desquelles la Corse. L’amendement adopté en PLF 2015 allait globalement dans le bon sens mais la clause d’exclusivité dont le Gouvernement l’a assortie risque de le rendre inopérationnel tant on peine à comprendre ce à quoi il n’est pas cumulable. Enfin, la non adoption de l’amendement 149 sur les droits d’actes fait qu’à partir du 1er janvier prochain, la Corse ne bénéficiera plus de l’exonération des droits d’actes dont elle jouissait jusqu’alors et sera soumise, comme l’ensemble des territoires nationaux, au taux de 2,5%. Le Gouvernement a encore loupé une occasion de favoriser l’assainissement cadastral de la Corse où l’on dénombre toujours plus de 63 000 biens non délimités soit plus de 15% de la surface cadastrée de l’île. Contrairement à ses prédécesseurs, sous lesquels j’avais pu obtenir une prorogation, la création du GIRTEC et des engagements pour l’avenir, ce Gouvernement se préoccupe bien peu de la situation de la Corse dans ce domaine crucial.”
Résolument investi sur ces questions, le député a pris acte du refus gouvernemental et reste néanmoins engagé pour défendre ces mesures dans le cadre d’autres débats parlementaires à venir.
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