(Photo d'illustration - Crédit : Assemblée Nationale)
C’est un nouveau pas décisif pour la proposition de loi visant l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété portée par le sénateur de la Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi. Après avoir été adopté à l’unanimité par le Sénat le 10 octobre 2023, le texte visant à proroger de 10 ans les mesures dérogatoires en matière de droit de succession qui avaient été mises en place par une loi du 6 mars 2017 face à la complexité de la situation en Corse, aurait dû faire l’objet d’une navette parlementaire en juin dernier et être porté devant l’Assemblée nationale. Or, la dissolution a quelque peu bousculé un calendrier qui redémarre enfin. Ce mercredi, la commission des lois de l’Assemblée nationale, sous la houlette de son président Florent Boudié, député Renaissance de Gironde, étudiait la proposition de loi avant son passage dans l’hémicycle du Palais Bourbon le 28 janvier prochain.
Si à l’origine, le texte avait dû être présenté par Laurent Marcangeli, du fait de la nomination de ce dernier comme ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, c’est finalement son remplaçant en tant que député de la 1re circonscription de Corse-du-Sud, Xavier Lacombe, qui le soutiendra en séance publique. Tandis que Xavier Albertini, député Horizons de la Marne, en est le rapporteur.
« La Corse connaît historiquement une situation qualifiée de désordre foncier, c’est-à-dire l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine », a rappelé ce dernier lors de la séance de la commission des lois, soulignant que ce désordre résulte de l’arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait pour la Corse un calcul forfaitaire des droits de succession et supprimait les pénalités pour défaut de déclaration d’héritage. « Cette législation d’exception a favorisé un très faible taux de déclaration de succession en Corse. Et donc, la Corse s’est vue accumuler des successions non réglées sur plusieurs générations », a-t-il également noté en pointant qu’aujourd’hui « presque un tiers des parcelles du territoire corse sont enregistrées comme appartenant encore à une personne née avant 1910 et donc présumée décédée ».
Relevant que face à des milliers de terrains en indivision de fait, les problèmes juridiques, fiscaux, économiques, environnementaux ou en matière d’urbanisme sont de facto nombreux, le rapporteur de la proposition de loi a indiqué que, par la loi du 6 mars 2017, le législateur a mis en place un régime d’usucapion renforcé qui prévoit qu’un acte notarié ne peut être contesté que dans une période de 5 ans, et a prévu un ensemble de mesures juridiques et fiscales pour soutenir la reconstitution des titres de propriété en Corse, tendant à assouplir les règles de gestion des indivisions, à inciter aux donations entre vifs par une exonération de 50% des biens pour la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété, à encourager le règlement des successions par une exonération de 50% des droits de succession, et enfin à faciliter la sortie des indivisions par l’exonération du droit de partage du lors du partage ou de la licitation. En outre, Xavier Albertini a également mis en exergue que, depuis la création du GIRTEC en 2012 avec pour objectif de procéder à l’ensemble des recherche nécessaires à la reconstitution des titres de propriété, « l’assainissement progresse ».
« Cependant, le cadre dérogatoire prévu par la loi de 2017 n’est applicable que jusqu’en 2027, date à laquelle il est certain que la tâche ne sera pas achevée. Afin de garantir que le titrement continue en Corse, il importe de proroger ces dispositions qui fonctionnent en synergie avec l’action du GIRTEC », a-t-il encore expliqué pour justifier la prorogation jusqu’à 2037 demandée par la proposition de loi.
Si le texte a, dans l’ensemble, a reçu un accueil très positif, le député de La France Insoumise, Ugo Bernalicis, a pour sa part avancé que, si son groupe partage « l’objectif poursuivi de la fiabilisation cadastrale » qui est « d’intérêt général », il s’interroge tout de même sur l’incitation que représentent les exonérations fiscales. « Nous n’avons pas d’éléments concrets qui montrent que ces éléments ont vraiment incité à régulariser les situations », a-t-il appuyé.
Une remarque partagée par le Rassemblement national, mais aussi par Christine Arrighi, députée du groupe Écologiste et Social, qui a souhaité émettre une réserve de nature constitutionnelle - observant qu’en 2012 et 2013 « le Conseil Constitutionnel avait censuré des mesures dérogatoires en Corse pour leur non-conformité au principe d’égalité devant la loi »- ainsi qu’une alerte de nature financière qui « porte sur l’évaluation des mesures fiscales incitatives pour assainir le cadastre face à la réalité actuelle des finances publiques ».
Au final, seul le groupe LFI s’est abstenu lors du vote. Un signe positif pour la suite.
Si à l’origine, le texte avait dû être présenté par Laurent Marcangeli, du fait de la nomination de ce dernier comme ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, c’est finalement son remplaçant en tant que député de la 1re circonscription de Corse-du-Sud, Xavier Lacombe, qui le soutiendra en séance publique. Tandis que Xavier Albertini, député Horizons de la Marne, en est le rapporteur.
« La Corse connaît historiquement une situation qualifiée de désordre foncier, c’est-à-dire l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine », a rappelé ce dernier lors de la séance de la commission des lois, soulignant que ce désordre résulte de l’arrêté Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait pour la Corse un calcul forfaitaire des droits de succession et supprimait les pénalités pour défaut de déclaration d’héritage. « Cette législation d’exception a favorisé un très faible taux de déclaration de succession en Corse. Et donc, la Corse s’est vue accumuler des successions non réglées sur plusieurs générations », a-t-il également noté en pointant qu’aujourd’hui « presque un tiers des parcelles du territoire corse sont enregistrées comme appartenant encore à une personne née avant 1910 et donc présumée décédée ».
Relevant que face à des milliers de terrains en indivision de fait, les problèmes juridiques, fiscaux, économiques, environnementaux ou en matière d’urbanisme sont de facto nombreux, le rapporteur de la proposition de loi a indiqué que, par la loi du 6 mars 2017, le législateur a mis en place un régime d’usucapion renforcé qui prévoit qu’un acte notarié ne peut être contesté que dans une période de 5 ans, et a prévu un ensemble de mesures juridiques et fiscales pour soutenir la reconstitution des titres de propriété en Corse, tendant à assouplir les règles de gestion des indivisions, à inciter aux donations entre vifs par une exonération de 50% des biens pour la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété, à encourager le règlement des successions par une exonération de 50% des droits de succession, et enfin à faciliter la sortie des indivisions par l’exonération du droit de partage du lors du partage ou de la licitation. En outre, Xavier Albertini a également mis en exergue que, depuis la création du GIRTEC en 2012 avec pour objectif de procéder à l’ensemble des recherche nécessaires à la reconstitution des titres de propriété, « l’assainissement progresse ».
« Cependant, le cadre dérogatoire prévu par la loi de 2017 n’est applicable que jusqu’en 2027, date à laquelle il est certain que la tâche ne sera pas achevée. Afin de garantir que le titrement continue en Corse, il importe de proroger ces dispositions qui fonctionnent en synergie avec l’action du GIRTEC », a-t-il encore expliqué pour justifier la prorogation jusqu’à 2037 demandée par la proposition de loi.
Si le texte a, dans l’ensemble, a reçu un accueil très positif, le député de La France Insoumise, Ugo Bernalicis, a pour sa part avancé que, si son groupe partage « l’objectif poursuivi de la fiabilisation cadastrale » qui est « d’intérêt général », il s’interroge tout de même sur l’incitation que représentent les exonérations fiscales. « Nous n’avons pas d’éléments concrets qui montrent que ces éléments ont vraiment incité à régulariser les situations », a-t-il appuyé.
Une remarque partagée par le Rassemblement national, mais aussi par Christine Arrighi, députée du groupe Écologiste et Social, qui a souhaité émettre une réserve de nature constitutionnelle - observant qu’en 2012 et 2013 « le Conseil Constitutionnel avait censuré des mesures dérogatoires en Corse pour leur non-conformité au principe d’égalité devant la loi »- ainsi qu’une alerte de nature financière qui « porte sur l’évaluation des mesures fiscales incitatives pour assainir le cadastre face à la réalité actuelle des finances publiques ».
Au final, seul le groupe LFI s’est abstenu lors du vote. Un signe positif pour la suite.
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