Il aura donc fallu deux jours et demi de discussions serrées, dans une ambiance moins tendue que la semaine dernière, pour renflouer le cahier des charges de la future Délégation de service public (DSP) que l’opposition et une partie de la majorité n’avaient pas hésité à couler en première lecture. Le rapport retoqué ne ressemble plus guère à celui initialement présenté et, même s’il ne satisfait personne, ni du côté des élus, ni du côté des compagnies maritimes et encore moins du côté des syndicats, il a le mérite d’avoir su désarmer nombre d’oppositions. Il a été adopté grâce aux voix de la droite et à l’abstention des Nationalistes et de Corse Social Démocrate, le Front de Gauche ayant résolument voté contre.
Toulon enterré
C’est que ce rapport, d’essence libérale, a de quoi irriter une partie de la majorité territoriale. Les alliés communistes ont du ronger leurs freins, la plupart de leurs amendements sont passés à la trappe, notamment l'abandon de l'extension de la DSP sur Toulon. Presque tous les groupes, Nationalistes inclus, y étant hostiles, l’Exécutif a utilisé la carte de la légalité européenne, pour concentrer la DSP sur Marseille. La desserte des autres ports de la continuité territoriale obéira au principe des Obligations de service public (OSP) sans compensation financière et sur la même durée que la DSP. La suppression de l'aide sociale et du service complémentaire est entérinée. Néanmoins, le Président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, a annoncé que le non-remboursement de l’aide sociale fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif. L’enveloppe globale de la subvention annuelle aux délégataires est plafonnée.
Un périmètre réduit
Le périmètre de la future DSP est, également, réduit à sa portion congrue. La DSP est limitée à un service de base avec 7 cargos mixtes (4 SNCM et 3 CMN) pour transporter le fret et les passagers insulaires. Ces cargos totaliseront une capacité de 410 000 passagers annuels, soit 34 000 passagers mensuels, et 1,6 million de mètres linéaires de fret par an. La fréquence atteindra 46 traversées hebdomadaires, 7 jours sur 7 pour Ajaccio et Bastia et 3 jours sur 7 pour les autres ports insulaires. Le Front de gauche et Corse Social Démocrate ont bataillé, en vain, pour obtenir une augmentation des capacités et des fréquences.
Malgré la fronde communiste qui défendait une offre globale, tout candidat à l’appel d’offres de la DSP devra faire une proposition ligne par ligne entre le port de Marseille et chacun des ports insulaires. Une autre proposition phare communiste a été rejeté : l'obligation pour les compagnies d'arborer le pavillon français 1er registre. Si Paul Giacobbi affirme, à l'instar du gouvernement, ne pas être hostile à cette règle, il botte en touche en disant se conformer à toute évolution législative.
Une durée de 10 ans
La durée de la convention a, également, été l’une des principales pierres d’achoppement du rapport. L’Exécutif voulait 12 ans, la droite et Paul-Félix Benedetti trouvant ce temps beaucoup trop long et trop engageant ont tenté de le réduire à 6 ans, finalement c’est l’amendement de Femu A Corsica, prônant une durée de 10 ans, qui a été retenu.
Pour obtenir une meilleure traçabilité des bateaux et une transparence de gestion, les élus ont imposé au délégataire d'avoir recours à une société dédiée, c’est-à-dire des navires exclusivement consacrés à la desserte des ports insulaires. Ce dernier doit également posséder une flotte composée de bateaux dont l'âge est inférieur ou égal à 25 ans à compter de la signature de la convention avec une limite à 30 ans en cours de convention.
La CTC se réserve également le droit d’acquérir, à tout moment, les navires utilisés dans le cadre de la DSP, ce qui équivaudrait à une sorte de rachat de l’outil industriel et entrouvrirait la porte à la compagnie régionale que réclament les Nationalistes.
Un prix plancher
Un autre point de friction a concerné la grille tarifaire que les élus du Front de Gauche et les Nationalistes se sont évertués à diminuer. Le Président de l’Office des Transports (OTC), Paul-Marie Bartoli, a eu beau plaider que les compagnies, déjà, trouvaient les prix trop bas, les tarifs des passagers comme du fret ont été revus à la baisse. « J’en appelle à la raison. Il ne serait pas souhaitable de fixer des prix trop bas car il y aurait une demande d’ajustement financier de la part des compagnies qui alourdirait la subvention accordée ». Le groupe Femu A Corsica a fait voter un amendement instaurant un prix plancher pour éviter les ventes à perte et la spéculation.
Au niveau commercial, le délégataire devra établir et présenter, à l'OTC, chaque année, un programme d'actions commerciales et des objectifs de développement. L'OTC se réserve le droit de lui demander son fichier client. « Il s'agit de permettre à l'OTC d'avoir accès au fond de commerce des délégataires. L'OTC peut acheter des navires en cours de délégation. Il est essentiel, pour cela, de disposer des éléments commerciaux », commente Paul Giacobbi.
Fiscalité en règle
Pour plus de transparence et éviter de pérenniser les fraudes, a été adoptée la nécessité pour les candidats d'être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de présenter les bilans des trois derniers exercices. S'agissant de la taxe des transports, les délégataires devront remettre, à l'OTC, une estimation trimestrielle et leur déclaration fiscale annuelle.
Les problématiques environnementales ont été également prises en compte et l'Exécutif s'est engagé, sur proposition du groupe Femu A Corsica, à discuter avec les compagnies candidates sur leur politique combustible afin de privilégier l'utilisation, en entrée et sortie des ports, du fuel léger plutôt que le fuel lourd. Mais elle s’est refusée à valider un amendement communiste demandant aux compagnies de respecter non seulement les règles, mais aussi les usages en vigueur en matière de manutention.
Un service pas garanti
Enfin, la surprise est venue en fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti, avatar du service minimum. Argumentant qu’il fonctionne parfaitement dans l’aérien, Paul-Marie Bartoli n’en démordait pas, malgré la virulente opposition des syndicats, du Front de gauche et de la plupart des autres groupes le jugeant irréaliste et inconstitutionnel. Le Front de Gauche lui opposait un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève et Corse Social Démocrate prônait le dialogue social. Les syndicats avertissaient qu’ils ne signeraient jamais l’accord d’entreprise validant ce service minimum.
Un service social et solidaire
Relayant une proposition du STC, Corsica Libera proposait de le remplacer par un service social et solidaire, mais l’Exécutif campait sur ses positions. Quand, par un revirement inattendu, Paul-Marie Bartoli retire sa proposition de service minimum et adoube, à regret, mais « au nom du pragmatisme et du principe de réalité », l’amendement du STC. Tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche, valident, donc, un service social et solidaire au bénéfice des résidents corses et des transports d’urgence (maladie, deuil, examen). Côté fret, ce service assure le transport des marchandises de 1ère nécessité consommables et des produits de santé vitaux. Il ne pourra excéder 15% de l’offre, ce qui correspond environ à 1223 mètres linéaires et 457 passagers par jour.
Le vote de ce service, qui sera validé par un accord d’entreprise entre le STC et la SNCM si elle conserve la DSP, est, théoriquement, une grande avancée pour éviter le blocage et la prise en otage de l’île que dénoncent les socio-professionnels. Pas sûr, néanmoins qu’il soit réellement efficace, la CGT refusant de le signer ! Le Front de Gauche, d’ailleurs, a voté contre. « Mais c’était ça ou rien ! Et ça, c’est déjà une avancée considérable ! », affirme Jean-Guy Talamoni, élu de Corsica Libera.
Les OSP en novembre
Le vote final du rapport a achevé de fracturer la majorité territoriale. Le Front de Gauche a voté contre et Corse Social Démocrate s’est abstenu. C’est finalement grâce aux voix de la droite qu’il a été adopté, avec l’abstention des deux groupes nationalistes. Ce cahier des charges, qualifié par tous de « perfectible » va permettre, maintenant, d’élaborer l’appel d’offres pour la future DSP qui pourrait prendre effet le 1er juin 2013.
A la prochaine session des 8 et 9 novembre, sera examiné le rapport concernant les OSP. Il devrait être, à priori, plus facile, à négocier. Mais sur les eaux houleuses de la desserte maritime, le calme n’est jamais acquis.
N. M.
Toulon enterré
C’est que ce rapport, d’essence libérale, a de quoi irriter une partie de la majorité territoriale. Les alliés communistes ont du ronger leurs freins, la plupart de leurs amendements sont passés à la trappe, notamment l'abandon de l'extension de la DSP sur Toulon. Presque tous les groupes, Nationalistes inclus, y étant hostiles, l’Exécutif a utilisé la carte de la légalité européenne, pour concentrer la DSP sur Marseille. La desserte des autres ports de la continuité territoriale obéira au principe des Obligations de service public (OSP) sans compensation financière et sur la même durée que la DSP. La suppression de l'aide sociale et du service complémentaire est entérinée. Néanmoins, le Président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, a annoncé que le non-remboursement de l’aide sociale fait l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif. L’enveloppe globale de la subvention annuelle aux délégataires est plafonnée.
Un périmètre réduit
Le périmètre de la future DSP est, également, réduit à sa portion congrue. La DSP est limitée à un service de base avec 7 cargos mixtes (4 SNCM et 3 CMN) pour transporter le fret et les passagers insulaires. Ces cargos totaliseront une capacité de 410 000 passagers annuels, soit 34 000 passagers mensuels, et 1,6 million de mètres linéaires de fret par an. La fréquence atteindra 46 traversées hebdomadaires, 7 jours sur 7 pour Ajaccio et Bastia et 3 jours sur 7 pour les autres ports insulaires. Le Front de gauche et Corse Social Démocrate ont bataillé, en vain, pour obtenir une augmentation des capacités et des fréquences.
Malgré la fronde communiste qui défendait une offre globale, tout candidat à l’appel d’offres de la DSP devra faire une proposition ligne par ligne entre le port de Marseille et chacun des ports insulaires. Une autre proposition phare communiste a été rejeté : l'obligation pour les compagnies d'arborer le pavillon français 1er registre. Si Paul Giacobbi affirme, à l'instar du gouvernement, ne pas être hostile à cette règle, il botte en touche en disant se conformer à toute évolution législative.
Une durée de 10 ans
La durée de la convention a, également, été l’une des principales pierres d’achoppement du rapport. L’Exécutif voulait 12 ans, la droite et Paul-Félix Benedetti trouvant ce temps beaucoup trop long et trop engageant ont tenté de le réduire à 6 ans, finalement c’est l’amendement de Femu A Corsica, prônant une durée de 10 ans, qui a été retenu.
Pour obtenir une meilleure traçabilité des bateaux et une transparence de gestion, les élus ont imposé au délégataire d'avoir recours à une société dédiée, c’est-à-dire des navires exclusivement consacrés à la desserte des ports insulaires. Ce dernier doit également posséder une flotte composée de bateaux dont l'âge est inférieur ou égal à 25 ans à compter de la signature de la convention avec une limite à 30 ans en cours de convention.
La CTC se réserve également le droit d’acquérir, à tout moment, les navires utilisés dans le cadre de la DSP, ce qui équivaudrait à une sorte de rachat de l’outil industriel et entrouvrirait la porte à la compagnie régionale que réclament les Nationalistes.
Un prix plancher
Un autre point de friction a concerné la grille tarifaire que les élus du Front de Gauche et les Nationalistes se sont évertués à diminuer. Le Président de l’Office des Transports (OTC), Paul-Marie Bartoli, a eu beau plaider que les compagnies, déjà, trouvaient les prix trop bas, les tarifs des passagers comme du fret ont été revus à la baisse. « J’en appelle à la raison. Il ne serait pas souhaitable de fixer des prix trop bas car il y aurait une demande d’ajustement financier de la part des compagnies qui alourdirait la subvention accordée ». Le groupe Femu A Corsica a fait voter un amendement instaurant un prix plancher pour éviter les ventes à perte et la spéculation.
Au niveau commercial, le délégataire devra établir et présenter, à l'OTC, chaque année, un programme d'actions commerciales et des objectifs de développement. L'OTC se réserve le droit de lui demander son fichier client. « Il s'agit de permettre à l'OTC d'avoir accès au fond de commerce des délégataires. L'OTC peut acheter des navires en cours de délégation. Il est essentiel, pour cela, de disposer des éléments commerciaux », commente Paul Giacobbi.
Fiscalité en règle
Pour plus de transparence et éviter de pérenniser les fraudes, a été adoptée la nécessité pour les candidats d'être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de présenter les bilans des trois derniers exercices. S'agissant de la taxe des transports, les délégataires devront remettre, à l'OTC, une estimation trimestrielle et leur déclaration fiscale annuelle.
Les problématiques environnementales ont été également prises en compte et l'Exécutif s'est engagé, sur proposition du groupe Femu A Corsica, à discuter avec les compagnies candidates sur leur politique combustible afin de privilégier l'utilisation, en entrée et sortie des ports, du fuel léger plutôt que le fuel lourd. Mais elle s’est refusée à valider un amendement communiste demandant aux compagnies de respecter non seulement les règles, mais aussi les usages en vigueur en matière de manutention.
Un service pas garanti
Enfin, la surprise est venue en fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti, avatar du service minimum. Argumentant qu’il fonctionne parfaitement dans l’aérien, Paul-Marie Bartoli n’en démordait pas, malgré la virulente opposition des syndicats, du Front de gauche et de la plupart des autres groupes le jugeant irréaliste et inconstitutionnel. Le Front de Gauche lui opposait un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève et Corse Social Démocrate prônait le dialogue social. Les syndicats avertissaient qu’ils ne signeraient jamais l’accord d’entreprise validant ce service minimum.
Un service social et solidaire
Relayant une proposition du STC, Corsica Libera proposait de le remplacer par un service social et solidaire, mais l’Exécutif campait sur ses positions. Quand, par un revirement inattendu, Paul-Marie Bartoli retire sa proposition de service minimum et adoube, à regret, mais « au nom du pragmatisme et du principe de réalité », l’amendement du STC. Tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche, valident, donc, un service social et solidaire au bénéfice des résidents corses et des transports d’urgence (maladie, deuil, examen). Côté fret, ce service assure le transport des marchandises de 1ère nécessité consommables et des produits de santé vitaux. Il ne pourra excéder 15% de l’offre, ce qui correspond environ à 1223 mètres linéaires et 457 passagers par jour.
Le vote de ce service, qui sera validé par un accord d’entreprise entre le STC et la SNCM si elle conserve la DSP, est, théoriquement, une grande avancée pour éviter le blocage et la prise en otage de l’île que dénoncent les socio-professionnels. Pas sûr, néanmoins qu’il soit réellement efficace, la CGT refusant de le signer ! Le Front de Gauche, d’ailleurs, a voté contre. « Mais c’était ça ou rien ! Et ça, c’est déjà une avancée considérable ! », affirme Jean-Guy Talamoni, élu de Corsica Libera.
Les OSP en novembre
Le vote final du rapport a achevé de fracturer la majorité territoriale. Le Front de Gauche a voté contre et Corse Social Démocrate s’est abstenu. C’est finalement grâce aux voix de la droite qu’il a été adopté, avec l’abstention des deux groupes nationalistes. Ce cahier des charges, qualifié par tous de « perfectible » va permettre, maintenant, d’élaborer l’appel d’offres pour la future DSP qui pourrait prendre effet le 1er juin 2013.
A la prochaine session des 8 et 9 novembre, sera examiné le rapport concernant les OSP. Il devrait être, à priori, plus facile, à négocier. Mais sur les eaux houleuses de la desserte maritime, le calme n’est jamais acquis.
N. M.
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