Paul Giacobbi obtient en justice sa protection fonctionnelle

L'ancien président du conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi a obtenu mardi l'annulation par le tribunal administratif de Bastia des décisions de la collectivité de Corse (CDC) qui lui refusaient la protection fonctionnelle, entre 2010 et 2015, dans deux dossiers judiciaires. La protection fonctionnelle est un principe juridique qui protège les agents publics contre des poursuites pénales liées à leurs fonctions, sauf en cas de faute personnelle.
"La collectivité de Corse ne pouvait, pour refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Giacobbi, se fonder sur le motif tiré de ce que les manquements commis dans la gestion de ces deux affaires constitueraient des fautes personnelles détachables de l'exercice normal de ses fonctions", a conclu le tribunal administratif dans ses deux jugements consultés par l'AFP.

Ex-homme fort de la vie politique insulaire, M. Giacobbi avait été relaxé en juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Bastia pour deux mesures prises alors qu'il était président de la collectivité territoriale de Corse (CTC).
Dans le premier cas, 1,8 million d'euros avaient été réglés à la Compagnie Méridionale de Navigation (CMN) pour l'affrètement d'un navire, Le Pélican, pendant la grève de la compagnie maritime SNCM.
Le deuxième volet de ce procès concernait une aide de 228.000 euros accordée par la CTC à la CMN pour importer et transporter du fourrage pour les animaux. Cette facture n'avait elle jamais été réglée.

Le tribunal administratif enjoint la CDC de "procéder au réexamen de la demande de protection fonctionnelle de M. Giacobbi" dans un délai d'un mois et de verser une somme de 1.500 euros à l'ancien élu.

La CDC argumentait pour refuser cette protection que "les manquements commis dans la

gestion" des deux dossiers constituaient "des fautes personnelles détachables de l'exercice normal de ses fonctions", ce que le tribunal n'a pas retenu.

En 2019, dans un autre dossier, dit "des gîtes ruraux" de Haute-Corse, M. Giacobbi avait été définitivement condamné à trois ans de prison avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et 25.000 euros d'amende pour détournement de fonds publics au préjudice du département de Haute- Corse qu'il a présidé de 1998 à 2010.