Ligne rouge : projet de tracé du sentier du littoral ; il s’écarte du bord de mer uniquement au droit des parcelles D755 et D756.
Le littoral attenant aux propriétés du maire actuel, M. Polverini, et de sa sœur Mme Caron-Polverini a été privatisé. À Pianottoli-Caldarellu l’édile s’en glorifie. Le premier magistrat vient d’écrire à tous ses administrés (voir ), affirmant que « l’association écologique U Levante a perdu successivement son procès au tribunal administratif de Bastia et devant la cour administrative d’appel de Marseille »
La loi est sans ambiguïté, le sentier du littoral constitue une servitude obligatoire. Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur trois mètres de largeur. Cette servitude est exclusivement destinée à assurer le passage des piétons. Il semblait donc logique que la loi s’appliquât au lieu-dit Capi Neru, fût-ce sur les propriétés de Caron et Polverini.
Mais voilà que le 19 septembre 2007, un arrêté préfectoral (n° 07-1333) transfère le passage du sentier littoral très en arrière de sa place légale, à l’intérieur des terres. Le motif ? Une maison construite sur le terrain serait située à moins de quinze mètres de la servitude légale.
La loi précise, en effet, que le sentier littoral ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Mais l’association constate que l’habitation construite à des fins de location est érigée à une trentaine de mètres du rivage.
U Levante choisit donc d’aller en justice. Dans sa requête du 2 mai 2008, elle attaque l’arrêté préfectoral et dénonce deux autres zones pour lesquelles la servitude de passage est litigieuse. Trois zones en tout sont concernées :
• Le littoral Sud-Est de la pointe de Capi Neru, pour lequel l’arrêté transfère la servitude de passage (parcelles D755 et D756) ;
• Le littoral oriental de l’anse de Chevanu, pour lequel l’arrêté suspend la servitude sur plus de 250 mètres (parcelle D 704) ;
• Le lotissement dit « des Bruzzi », pour lequel l’arrêté transfère la servitude pour contourner ledit lotissement (parcelles D65 et D66).
Le 4 décembre 2008, le tribunal administratif donne partiellement raison à U Levante. Il annule l’arrêté préfectoral, au motif qu’il a transféré la servitude de passage des piétons sur la parcelle D 704 située sur le littoral oriental de l’anse de Chevanu.
En revanche, les deux autres demandes d’U Levante sont rejetées. L’association fait donc appel le 1er février 2009.
La loi est sans ambiguïté, le sentier du littoral constitue une servitude obligatoire. Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur trois mètres de largeur. Cette servitude est exclusivement destinée à assurer le passage des piétons. Il semblait donc logique que la loi s’appliquât au lieu-dit Capi Neru, fût-ce sur les propriétés de Caron et Polverini.
Mais voilà que le 19 septembre 2007, un arrêté préfectoral (n° 07-1333) transfère le passage du sentier littoral très en arrière de sa place légale, à l’intérieur des terres. Le motif ? Une maison construite sur le terrain serait située à moins de quinze mètres de la servitude légale.
La loi précise, en effet, que le sentier littoral ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.
Mais l’association constate que l’habitation construite à des fins de location est érigée à une trentaine de mètres du rivage.
U Levante choisit donc d’aller en justice. Dans sa requête du 2 mai 2008, elle attaque l’arrêté préfectoral et dénonce deux autres zones pour lesquelles la servitude de passage est litigieuse. Trois zones en tout sont concernées :
• Le littoral Sud-Est de la pointe de Capi Neru, pour lequel l’arrêté transfère la servitude de passage (parcelles D755 et D756) ;
• Le littoral oriental de l’anse de Chevanu, pour lequel l’arrêté suspend la servitude sur plus de 250 mètres (parcelle D 704) ;
• Le lotissement dit « des Bruzzi », pour lequel l’arrêté transfère la servitude pour contourner ledit lotissement (parcelles D65 et D66).
Le 4 décembre 2008, le tribunal administratif donne partiellement raison à U Levante. Il annule l’arrêté préfectoral, au motif qu’il a transféré la servitude de passage des piétons sur la parcelle D 704 située sur le littoral oriental de l’anse de Chevanu.
En revanche, les deux autres demandes d’U Levante sont rejetées. L’association fait donc appel le 1er février 2009.
Le 3 mars 2011 la cour administrative d’appel donne raison à U Levante sur un nouveau point (lire jugement ). Le tribunal juge que la La cour administrative d’appel met également à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à l’association.suspension de la servitude sur les parcelles D65 et D66 est illégale.
La cour administrative d’appel met également à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à l’association.
Hélas la Cour ne retient pas l’illégalité du transfert de la servitude sur les parcelles D755 et D756 propriétés de M. Polverini, maire de la commune et de Mme Caron-Polverini, sa sœur.
U Levante apporte des éléments pour montrer que la distance de la maison Caron (755) au DPM est bien supérieure à 15 mètres (un peu plus de 30 mètres). L’association produit un cliché de l’IGN et une image satellite. Elle fournit une attestation (voir ) d’un géomètre expert basée sur un cliché photogrammétrique obtenu auprès de l’IGN.
Mais la cour estime que ces éléments ne sont pas probants.
Autrement dit, il manque un constat d’huissier. Constat impossible à obtenir : l’huissier ne pouvant entrer dans une propriété privée.
Les faits sont pourtant têtus et tout un chacun peut utiliser l’outil mètre de Google Earth et mesurer… il y a bien 30 mètres et donc largement la place pour un sentier du littoral à sa place légale.
Voici pourquoi, comment, le sentier du littoral ne passera pas à sa place légale sur les parcelles 755 et 756 et qu’une nouvelle portion du littoral corse devient privatisée… Avec la bénédiction des autorités.
La cour administrative d’appel met également à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à l’association.
Hélas la Cour ne retient pas l’illégalité du transfert de la servitude sur les parcelles D755 et D756 propriétés de M. Polverini, maire de la commune et de Mme Caron-Polverini, sa sœur.
U Levante apporte des éléments pour montrer que la distance de la maison Caron (755) au DPM est bien supérieure à 15 mètres (un peu plus de 30 mètres). L’association produit un cliché de l’IGN et une image satellite. Elle fournit une attestation (voir ) d’un géomètre expert basée sur un cliché photogrammétrique obtenu auprès de l’IGN.
Mais la cour estime que ces éléments ne sont pas probants.
Autrement dit, il manque un constat d’huissier. Constat impossible à obtenir : l’huissier ne pouvant entrer dans une propriété privée.
Les faits sont pourtant têtus et tout un chacun peut utiliser l’outil mètre de Google Earth et mesurer… il y a bien 30 mètres et donc largement la place pour un sentier du littoral à sa place légale.
Voici pourquoi, comment, le sentier du littoral ne passera pas à sa place légale sur les parcelles 755 et 756 et qu’une nouvelle portion du littoral corse devient privatisée… Avec la bénédiction des autorités.
Ligne bleue : limite des 15 mètres autour de la maison • ligne rouge : limite des 30 mètres autour de la maison. Les deux lignes concentriques ont été tracées grâce à la fonction « Règle de mètres » du programme Google Earth. Ligne jaune le tracé du sentier souhaité (servitude légale).
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