CTPENAF et communes soumises à la loi Littoral,
La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) est saisie conformément au code de l’urbanisme sur différents dossiers ayant un impact sur la consommation de ces espaces. U Levante en fait partie et y dispose d’un représentant et donc d’une voix.
Depuis le 29 septembre 2016, l’association U LEVANTE demande à l’État que les autorisations d’urbanisme délivrées en dehors des parties actuellement urbanisées des communes littorales, soient préalablement soumises pour avis à la CTPENAF, dans les conditions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que l’autorisation concerne un espace à vocation agricole (ou un espace sur lequel est exercée une activité agricole) ou un espace naturel.
Ces demandes ont été réitérées par écrit (et argumentées juridiquement !) les 3 décembre 2016, 14 décembre 2017, 26 avril 2018, 23 octobre 2018, 22 août 2019, 18 septembre 2019 (PJ) et, oralement, pratiquement à toutes les réunions de la CTPENAF sans qu’aucune réponse n’ait jamais été apportée ni par écrit ni oralement… le silence et un regard semi courroucé semi dédaigneux des représentants de la DDTM étant les seules réactions visibles en commission.
Et pourtant, le 3 juillet 2019, à Ponte-Leccia, le Directeur général de l’Aménagement de la Nature et du Logement (DGALN) déclarait, au cours de la journée des assises de l’urbanisme (auquel U Levante n’était pas convié) :
La Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) est saisie conformément au code de l’urbanisme sur différents dossiers ayant un impact sur la consommation de ces espaces. U Levante en fait partie et y dispose d’un représentant et donc d’une voix.
Depuis le 29 septembre 2016, l’association U LEVANTE demande à l’État que les autorisations d’urbanisme délivrées en dehors des parties actuellement urbanisées des communes littorales, soient préalablement soumises pour avis à la CTPENAF, dans les conditions prévues aux articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l’urbanisme, dès lors que l’autorisation concerne un espace à vocation agricole (ou un espace sur lequel est exercée une activité agricole) ou un espace naturel.
Ces demandes ont été réitérées par écrit (et argumentées juridiquement !) les 3 décembre 2016, 14 décembre 2017, 26 avril 2018, 23 octobre 2018, 22 août 2019, 18 septembre 2019 (PJ) et, oralement, pratiquement à toutes les réunions de la CTPENAF sans qu’aucune réponse n’ait jamais été apportée ni par écrit ni oralement… le silence et un regard semi courroucé semi dédaigneux des représentants de la DDTM étant les seules réactions visibles en commission.
Et pourtant, le 3 juillet 2019, à Ponte-Leccia, le Directeur général de l’Aménagement de la Nature et du Logement (DGALN) déclarait, au cours de la journée des assises de l’urbanisme (auquel U Levante n’était pas convié) :
Le 25 octobre 2019 a eu lieu une réunion du groupe de travail CTPENAF du comité de pilotage urbanisme composé des représentants des maires, des deux DDTM, de la DRAAF, du SGAC, de l’AUE (U Levante n’a pas été invité à en faire partie). Si la déclaration du DGALN est citée, aucune décision sur ce point précis n’a été écrite.
À l’évidence donc, l’État ne veut pas répondre favorablement à notre demande…
Or, de fait, la Corse est championne toutes catégories des permis de construire accordés. Dans son rapport daté du 26/06/18, l’INSEE constate : « Depuis 2010, la Corse gagne 5 020 logements supplémentaires par an, soit une augmentation annuelle moyenne de 2,2 %. La région enregistre la plus forte croissance du parc de logements de France métropolitaine, devant l’Occitanie et les Pays de Loire ».
Et, bien évidemment, la constructibilité très exagérée, destructrice et très souvent illégale, concerne des espaces stratégiques agricoles et des espaces naturels …
Peut-on émettre une ou des hypothèses à l’origine de cette volonté de l’État ?
Les membres de la direction collégiale de l’association U Levante, au bout de QUATRE ANS d’une incessante demande d’application de la loi, demande restée sans réponse, la renouvellent sous forme d’une lettre ouverte et vous assurent de leur respectueuse considération.
À l’évidence donc, l’État ne veut pas répondre favorablement à notre demande…
Or, de fait, la Corse est championne toutes catégories des permis de construire accordés. Dans son rapport daté du 26/06/18, l’INSEE constate : « Depuis 2010, la Corse gagne 5 020 logements supplémentaires par an, soit une augmentation annuelle moyenne de 2,2 %. La région enregistre la plus forte croissance du parc de logements de France métropolitaine, devant l’Occitanie et les Pays de Loire ».
Et, bien évidemment, la constructibilité très exagérée, destructrice et très souvent illégale, concerne des espaces stratégiques agricoles et des espaces naturels …
Peut-on émettre une ou des hypothèses à l’origine de cette volonté de l’État ?
- En ne soumettant pas à la CTPENAF les PC accordés sur les communes littorales, U Levante n’en a pas connaissance, ne peut les déférer au TA et les constructions (singulièrement les résidences spéculatives secondaires) s’accumulent… Rappelons que Mme la Préfète Chevalier a également refusé de donner à la CDC la liste de ces PC !
- En ne répondant pas négativement, U Levante ne peut déférer au TA cette décision de refus…
- En ne répondant pas négativement, U Levante ne peut déférer au TA cette décision de refus…
Les membres de la direction collégiale de l’association U Levante, au bout de QUATRE ANS d’une incessante demande d’application de la loi, demande restée sans réponse, la renouvellent sous forme d’une lettre ouverte et vous assurent de leur respectueuse considération.
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