Paul Giacobbi, ex-député, ex-président du Conseil général de Haute-Corse et ex-président de l'Exécutif territorial, condamné, de nouveau, par la Cour d'appel de Bastia dans l'affaire des gîtes ruraux.
La Cour d’appel de Bastia a confirmé les condamnations de 1ère instance pour les principaux protagonistes de l’affaire dite des gîtes ruraux au préjudice du département de Haute-Corse. Sur les 24 prévenus de première instance, seulement six se sont retrouvés en appel au mois de février dernier. Trois élus et trois fonctionnaires étaient accusés globalement de « détournements de fonds publics, recel et prise illégale d'intérêts » dans le cadre d’attribution de subventions, destinées initialement à la création ou la rénovation de ces gîtes. Ces subventions, à hauteur de 494 374 €, auraient été utilisées pour financer des travaux privés de collaborateurs, élus et proches de Paul Giacobbi pendant les deux dernières années de sa mandature, de 1998 à 2010, quand il était le patron incontesté du département de Haute-Corse.
Un pourvoi en cassation
Reconnu de nouveau coupable, l’ex-Président du Conseil général, ex-député et ex-président de l’Exécutif territorial, est condamné à 3 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 25 000 € d’amende. En 1ère instance, il avait écopé de 3 ans ferme, 5 ans d’inéligibilité et 100 000 € d’amende. Niant toute culpabilité, Paul Giacobbi avait, en clôture de l’audience en appel, supplié les magistrats de juger les faits et le droit : « Vous tenez ma vie entre vos mains, non pas ma vie politique qui est révolue, mais ma vie tout court et mon honneur. Je vous supplie de juger les faits, de vous en tenir au droit ». Le Parquet avait demandé la reconduction de la peine, la Cour d’appel a confirmé en y ajoutant du sursis.
A la sortie de l’audience à laquelle l’ex-député n’assistait pas, son avocat Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci a pris acte « d’une décision moins sévère que celle qui avait été frappée d’appel. Nous sommes dans un cadre un peu plus rationnel et non plus dans un délire judiciaire comme il y avait jusqu’à présent ». Tout en se disant « contrarié » par la motivation du verdict : « Des agissements ont été commis par son cabinet. C’est un fait reconnu, établi et pas contesté. Paul Giacobbi était-il oui ou non informé de ces agissements ? La Cour d'appel dit : Oui ! Elle dit qu’il ne pouvait pas ne pas en être informé. La motivation des magistrats tient en un mot : « Indissociable ! Les agissements des membres de son cabinet sont indissociables de Paul Giacobbi ». Elle n'est pas recevable. La Cour n'a pas fait la démonstration de l'implication de mon client qui considère que cette décision est scandaleuse. La décision est prise de former un pourvoi en cassation ».
Des peines moins lourdes
Peines également confirmées, mais légèrement diminuées, pour Pierre-Marie Mancini. L’ex-conseiller départemental, toujours maire de Costa et président de l’association des maires de Haute-Corse, a écopé de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans d’inéligibilité. Il a vu sa peine requalifiée en « recel de complicité de détournement de fonds publics ». Jugé, en 1ère instance, coupable de « prise illégale d’intérêts, de complicité et recel de détournement de fonds publics », il avait, alors, écopé de 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis, 10 000 € d’amende et 5 ans d'inéligibilité.
Un quantum de peine identique pour le maire de Perelli et fonctionnaire du département, Jean-Hyacinthe Vinciguerra, responsable du contrôle des gîtes, pour des faits inchangés de « détournement de fonds publics ». En 1ère instance, il avait écopé de 2 ans de prison dont 1 avec sursis, 8 000 € d’amende et l’interdiction d'exercer toute fonction publique pendant 5 ans.
Des faits requalifiés
Peine également allégée pour l’ex-directeur général des services (DGS) du Conseil général, Thierry Gamba-Martini, qui espérait, lui aussi, « laver son honneur » en appel. En vain. Néanmoins, les faits de « détournement de fonds publics », qui lui étaient reprochés, ont été requalifiés en « négligence », Il a été condamné à 8 mois de prison assorti du sursis, mais sans interdiction d’exercer une fonction publique. En 1ère instance, il avait écopé de 2 ans de prison avec sursis et 10 000 € d’amende. Son avocat a annoncé qu’il déposerait un recours devant la Cour de cassation.
Plaidant également la relaxe, la fonctionnaire, Marie-Laure le Mée a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis. Une peine inférieure à celle de 1ère instance, où elle avait écopé d’un an avec sursis, et non inscrite à son casier judiciaire, grâce à la requalification des faits en « délit de négligence et détournement intentionnel ».
Une relaxe confirmée
Comme en 1ère instance, seul, le président du parc régional et maire de Moltifao, Jacques Costa, a obtenu la relaxe. Conseiller général à l’époque des faits et président de la fameuse Commission du monde rural qui votait l’attribution des subventions, il était poursuivi pour « prise illégale d'intérêt ».
N.M.
Un pourvoi en cassation
Reconnu de nouveau coupable, l’ex-Président du Conseil général, ex-député et ex-président de l’Exécutif territorial, est condamné à 3 ans de prison avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 25 000 € d’amende. En 1ère instance, il avait écopé de 3 ans ferme, 5 ans d’inéligibilité et 100 000 € d’amende. Niant toute culpabilité, Paul Giacobbi avait, en clôture de l’audience en appel, supplié les magistrats de juger les faits et le droit : « Vous tenez ma vie entre vos mains, non pas ma vie politique qui est révolue, mais ma vie tout court et mon honneur. Je vous supplie de juger les faits, de vous en tenir au droit ». Le Parquet avait demandé la reconduction de la peine, la Cour d’appel a confirmé en y ajoutant du sursis.
A la sortie de l’audience à laquelle l’ex-député n’assistait pas, son avocat Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci a pris acte « d’une décision moins sévère que celle qui avait été frappée d’appel. Nous sommes dans un cadre un peu plus rationnel et non plus dans un délire judiciaire comme il y avait jusqu’à présent ». Tout en se disant « contrarié » par la motivation du verdict : « Des agissements ont été commis par son cabinet. C’est un fait reconnu, établi et pas contesté. Paul Giacobbi était-il oui ou non informé de ces agissements ? La Cour d'appel dit : Oui ! Elle dit qu’il ne pouvait pas ne pas en être informé. La motivation des magistrats tient en un mot : « Indissociable ! Les agissements des membres de son cabinet sont indissociables de Paul Giacobbi ». Elle n'est pas recevable. La Cour n'a pas fait la démonstration de l'implication de mon client qui considère que cette décision est scandaleuse. La décision est prise de former un pourvoi en cassation ».
Des peines moins lourdes
Peines également confirmées, mais légèrement diminuées, pour Pierre-Marie Mancini. L’ex-conseiller départemental, toujours maire de Costa et président de l’association des maires de Haute-Corse, a écopé de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans d’inéligibilité. Il a vu sa peine requalifiée en « recel de complicité de détournement de fonds publics ». Jugé, en 1ère instance, coupable de « prise illégale d’intérêts, de complicité et recel de détournement de fonds publics », il avait, alors, écopé de 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis, 10 000 € d’amende et 5 ans d'inéligibilité.
Un quantum de peine identique pour le maire de Perelli et fonctionnaire du département, Jean-Hyacinthe Vinciguerra, responsable du contrôle des gîtes, pour des faits inchangés de « détournement de fonds publics ». En 1ère instance, il avait écopé de 2 ans de prison dont 1 avec sursis, 8 000 € d’amende et l’interdiction d'exercer toute fonction publique pendant 5 ans.
Des faits requalifiés
Peine également allégée pour l’ex-directeur général des services (DGS) du Conseil général, Thierry Gamba-Martini, qui espérait, lui aussi, « laver son honneur » en appel. En vain. Néanmoins, les faits de « détournement de fonds publics », qui lui étaient reprochés, ont été requalifiés en « négligence », Il a été condamné à 8 mois de prison assorti du sursis, mais sans interdiction d’exercer une fonction publique. En 1ère instance, il avait écopé de 2 ans de prison avec sursis et 10 000 € d’amende. Son avocat a annoncé qu’il déposerait un recours devant la Cour de cassation.
Plaidant également la relaxe, la fonctionnaire, Marie-Laure le Mée a été condamnée à 6 mois de prison avec sursis. Une peine inférieure à celle de 1ère instance, où elle avait écopé d’un an avec sursis, et non inscrite à son casier judiciaire, grâce à la requalification des faits en « délit de négligence et détournement intentionnel ».
Une relaxe confirmée
Comme en 1ère instance, seul, le président du parc régional et maire de Moltifao, Jacques Costa, a obtenu la relaxe. Conseiller général à l’époque des faits et président de la fameuse Commission du monde rural qui votait l’attribution des subventions, il était poursuivi pour « prise illégale d'intérêt ».
N.M.
Envoyer à un ami
Version imprimable
