Transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes Calvi-Balagne : Les résultats de l'étude

La communauté de Communes Calvi Balagne a confié au groupement Espelia/Grontmij la mission d’étudier l’opportunité du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté.
La mission s’est déroulée en plusieurs étapes :
·      Visite des installations communales et syndicales d’assainissement collectif,
·      Rencontre des maires et services des communes et syndicats,
·      Consolidation des programmes de travaux et schémas directeurs d’assainissement,l
·      Etat des lieux juridique, technique, organisationnel et financier des services actuels,
·      Identification des enjeux du transfert de compétence assainissement collectif
·      Projection de l’organisation des services communautaires d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif (installations individuelles),
·      Analyse des impacts de ce transfert de compétence.


Après 2 ans d’étude, la présentation au conseil communautaire avait pour but de présenter une synthèse de cette étude.
L’état des lieux a permis d’identifier la grande diversité d’organisation des services d’assainissement : 2 services sont organisés avec des contrats d’affermage (Calvi et SIVU d’Aregno), l’organisation est en régie sur le reste du territoire.
Certains services sont bien dotés en équipement, d’autres ont des installations non conformes, voire inexistantes, ce qui posent des questions sur les rejets au milieu. Pour corriger ce constat, de lourds investissements sont prévus (10,5M€ sur les 10 prochaines années).
Le service public d’assainissement collectif doit être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire afin d’examiner les 900 installations individuelles.
Les moyens en personnels sont hétérogènes et s’appuient dans certaines communes fortement sur les élus, y compris sur l’exploitation du service. Dans certaines communes, certaines missions d’exploitation ne sont pas exercées. L’exploitation des services doit se professionnaliser pour répondre aux besoins techniques.
Les tarifs facturés à l’usager sont très hétérogènes, allant de 0,07€HT/m3 à 3,31€HT/m3 (base facture 120m3 hors redevance agence de l’eau). Cependant, dans certaines communes, ce tarif ne couvre pas le vrai coût du service. Si l’ensemble des coûts était pris en compte, des corrections parfois importantes devraient être réalisées.
En cas de transfert de compétences, les contrats de délégation de service public seraient transférés au niveau communautaire pour Calvi et le SIVU d’Aregno. Les services en régie seraient globalisés au niveau communautaire. Afin de tenir compte des caractéristiques du territoire, il est prévu une organisation alliant proximité, réactivité (2 équipes techniques géographiques) et mutualisation.


Au regard du programme de travaux importants et de la prise en compte des coûts réels des services, des évolutions tarifaires sont prévues sur 10 ans, tant en cas de transfert de compétence, qu’en cas de gestion au niveau communal.
Le transfert de compétence génère une unification des tarifs. Mais afin de tenir compte des disparités tarifaires actuelles et de l’impact de cette unification, il pourrait être mis en place une période d’harmonisation des tarifs de 10 à 15 ans.
La loi NOTRE du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire de la compétence assainissement au 1^er janvier 2020. Mais certains éléments incitent à étudier l’opportunité d’un transfert anticipée de cette compétence au niveau communautaire :
·      Les enjeux techniques d’exploitation des services et de mise aux normes des équipements,
·      Des enjeux humains de professionnalisation du service,
·      Des enjeux pour les usagers pour l’harmonisation des pratiques de gestion clientèle,
·      Des enjeux financiers, notamment au niveau
o  Des tarifs, qui doivent couvrir les coûts des services,
o  Des subventions : L’agence de l’eau va orienter les subventions vers les services gérés au niveau intercommunal,