Maritime : Pour le PCF "Il était important de renouveler la DSP"
22/12/2022
Le communiqué
Après 6 années de tergiversations la majorité régionale nationaliste s’en est tenue à ce que la Commission européenne exige avec une insupportable forme d’ingérence libérale structurée par les fondements de la concurrence libre et non faussée.
Cette fameuse logique, promue depuis la fin de la convention de 1976 et la première DSP en 2001 est l’objet d’évolutions dictées par un seul objectif casser les compagnies du service public et le service public lui-même pour faire la place aux opérateurs low cost.
Sur tous les bancs de l’Assemblée de Corse rare ont été ceux, mis à part les élus communistes à combattre cette politique d’ouverture du marché mettant en cause la desserte publique maritime et le pavillon premier registre français avec tout ce qui s’y rattache : les emplois à statut, les fréquences, les capacités, la régularité, la sécurité et le respect des normes environnementales.
6 années donc pendant lesquelles il sera questions « des errements du passé » selon la formule consacrée en écartant du débat ces choix politiques et la responsabilité de ceux qui les ont partagés y compris sur les bancs nationalistes en dénonçant le « lobby marseillais » ou encore une continuité territoriale « coloniale ».
Dans cette courte période il y aura eu, (en termes de sécurisation juridique c’est la quintessence !), 7 DSP tantôt transitoires, tantôt de raccordement, des tests marché, un voyage en Ecosse pour s’imprégner de connaissances en matière de SEMOP, l’affaiblissement de la CMN… et toujours dans la continuité l’acharnement procédurier des actionnaires de CFF bénéficiaires de la bienveillance libérale de la Commission européenne disposant, entre autres moyens de pression la procédure d’enquête formelle et la lettre de confort au contenu secret.
L’atterrissage se fera sans l'improbable compagnie régionale publique, promise en 2016 dans le sillage de la liquidation de la SNCM dans le cadre du pacte signé avec CM Holding ou le Consortium des patrons corses.
Grande découverte de cette majorité, qui ne connait pas d’errements, la compensation financière versée aux délégataires peut fluctuer en fonction du contexte inflationniste ou pas et du coup la doxa brandie en 2016 n’est plus de mise en 2022. Certains ont même découvert que la désindexation de la dotation de continuité territoriale en 2007 posait problème en oubliant que ce choix est lié politiquement à celui de la déspécialisation. Sur ce plan il faut également rappeler que les élus communistes ont été les seuls à combattre ces choix.
Une chose est sûre sans cette dotation, conforme au principe républicain de solidarité nationale, les élus de l’Assemblée de Corse seraient dans l’impossibilité d’organiser dans le cadre de la compétence qui leur est reconnue, les dessertes publiques aérienne et maritime entre le continent et la Corse.
Voila pourquoi il était important de renouveler la DSP pour une période suffisamment longue afin de donner de la visibilité et de stabiliser le service public sous pavillon français premier registre. A présent, la bataille continue pour renverser la logique ultralibérale de la concurrence libre et non faussée et rétablir les conditions d’un service public maitrisé au plus près des usagers et de leurs besoins.
