Une ambition démocratique
Le rapport conclusif porté par l’Exécutif propose de lutter contre les dérives mafieuses en déclinant « trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique ». Au regard de cet objectif, celui d’un développement démocratique en réponse à la criminalité, le rapport peut être considéré comme une contribution à un projet de société et chacune de ses mesures, comme la traduction en action de cette ambition démocratique.
L’invitation faite aux associations, dont la ligue des droits de l’homme et aux collectifs de travailler sur les dérives mafieuses avec les élu∙e∙s et le renouvellement de cette invitation dans le cadre d’une instance chargée de suivre la mise en place des trente mesures vont dans le sens d’une démocratie participative.
Disposer d’indicateurs officiels
Les représentants de l’État se sont abstenus au motif d’un devoir de réserve. Les universitaires auditionnés ont dit le préalable que constituent les données officielles pour mieux appréhender la criminalité organisée. Le rapport de l’Exécutif observe que, faute d’avoir obtenu ces données et d’avoir pu en débattre avec les autorités concernées, nous en sommes restés à un ressenti global qui va dans le sens d’une aggravation de la situation dans notre île.Toutefois, nous disposons des données sur les moyens alloués par l’État à la justice, à la police, à son administration. Nous connaissons la situation de la justice en grande souffrance faute de juges et de personnels judiciaires suffisants et le manque de moyens dans la police en Corse rappelés dans la presse récemment par des syndicalistes.
Une double vigilance
La LDH rappelle que le rapport dit « Glavany » publié au lendemain de l’assassinat du préfet Claude Erignac affirmait l’existence d’un système « pré-mafieux » en Corse. Après avoir manifesté massivement contre cet assassinat, les Corses ont subi une répression démesurée pendant près de deux ans et une opération « mani pulite » au nom d’une culpabilité collective.
Aujourd’hui, soyons vigilants. Que notre refus de l’impunité et notre demande de justice ne soient pas détournés au profit d’une loi d’exception. D’abord, avec une remise en cause des droits de la défense qui sont une marque distinctive de la justice en démocratie. Ensuite, avec la suppression des jurys populaires qui éloignerait davantage les citoyens et citoyennes de la justice. Et encore, avec la revendication d’un nouveau délit d’association mafieuse aux contours flous, notamment en matière de recueil de la preuve, qui ouvre la porte à l’arbitraire, à l’identique du délit français d’association de malfaiteurs. Autant de reculs que ne soutient pas le Conseil exécutif et la LDH s’en félicite.
Soyons également vigilants. Que nos aspirations à la protection des personnes ne soient pas détournées pour remettre en cause l’évolution institutionnelle de la Corse. À cet égard, les propos de l’ancien préfet de Corse, « le crime organisé imprègne l’intégralité de la société corse [dans] de nombreux domaines, dans le monde associatif, économique, et y compris dans les services de l’État », tenus dans le contexte de la mission d’information des députés sur notre avenir institutionnel nous inquiètent.
Un développement économique alternatif contre les dérives mafieuses
Qu’en est-il d’un possible développement démocratique si notre économie est soumise à une dérégulation qui libère des espaces entre l’économie légale et illégale et qui génère une société du précariat, inégale en droits et en dignité.
S’opposer à la dérégulation, c’est donner les moyens nécessaires aux services publics en charge des contrôles de légalité, douanes, inspection du travail, URSSAF, services fiscaux, environnement…. C’est garantir le contrôle citoyen par une publicité des décisions prises par les pouvoirs publics et par l’accès aux documents administratifs. C’est protéger les militants syndicaux. C’est respecter le statut légal du lanceur d’alerte pour agir dans les domaines de la corruption et du blanchiment. C’est s’appuyer sur l’agence française anticorruption.
De par ses champs d’intervention et son statut de directive générale d’aménagement, le PADDUC peut être également considéré comme une contribution à un projet de société et chacun de ses objectifs, comme la traduction en action d’un développement économique solidaire, durable, répondant aux besoins des Corses. Comme pour le travail sur les dérives mafieuses, l’élaboration et le suivi des actions du PADDUC devraient être un temps de démocratie participative associant les associations et les syndicats notamment.
Éducation et développement démocratique durable
Face aux dérives mafieuses, la dimension éducative est un impératif si nous voulons un développement démocratique durable. Le rapport propose de promouvoir une culture de la légalité. La connaissance de la loi et la compréhension de son respect sont des éléments de la culture démocratique. Mais comprendre son élaboration en démocratie constitue un autre élément qui permet de saisir l’importance du droit de vote et plus généralement l’intérêt d’un engagement citoyen. La démocratie suppose aussi le débat contradictoire à des fins de règlement pacifique des conflits et un esprit critique consubstantiel de la liberté.
L’ambition est de permettre à nos enfants de s’approprier les outils nécessaires à la défense de leurs droits et ceux des autres et d’appréhender le régime universel qui protège les droits de l’Homme, la démocratie. L’éducation aux droits de l’Homme qui n’apparaît pas dans le rapport, permet d’organiser des actions pédagogiques répondant à cette ambition dans un cadre laïque garantissant la liberté de conscience, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.
Une éducation aux droits de l’Homme située dans le contexte de notre société.
L’apprentissage de la langue corse s’inscrit dans ce cadre, cet apprentissage ne devant être exclu d’aucun domaine de la connaissance. Des matériaux pédagogiques sont à développer à partir de l’histoire de la Corse, par exemple, sa partie éclairée avec Paoli et la résistance, et sa partie sombre avec le banditisme. L’étude de notre usage sociétal des armes peut aussi être proposée, avec la réglementation de cet usage expliquée par des professionnels et des usagers.
Le rapport rappelle avec raison la liberté de créer et l’impossibilité en droit de censurer. Rappelons que tout thème porté en classe doit faire l’objet d’un accompagnement pédagogique adapté aux différents publics scolaires. Plus généralement, la LDH alerte sur le fait que la protection de l’enfance dans toute action pédagogique mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre les dérives mafieuses constitue un impératif pour éviter absolument les violences psychologiques.
Le droit à la vie en démocratie
Le droit à la vie de toute personne, premier droit énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et protégé par la loi, ne l’est pas, particulièrement pour notre jeunesse. Voilà ce que démontre fondamentalement le nombre d’assassinats commis en Corse. Nous savons qu’en matière d’atteintes à la probité, la Corse est la région française la plus touchée. Mais nous sommes inquiets de l’influence de ceux qui reprennent à leur compte cette représentation stigmatisante de notre société ancrée de longue date dans l’opinion française, la Corse l’île des bandits. Nous demandons à l’État d’agir sans abus, en usant de moyens de répression proportionnés.
Le danger que représentent les dérives mafieuses pour la société corse ne peut être minoré. Nous ne pouvons laisser cette partie sombre de notre société décider de notre destin. Depuis plusieurs mois, nous essayons de trouver notre frein naturel contre les assassinats et la corruption. Aujourd’hui nous disposons d’un rapport qui propose des réponses.
Adresse aux élus
Mesdames et messieurs les élu∙e∙s, il vous revient de décider ce qui, dans ce document doit être gardé, modifié, abandonné. Pour sa part, avec cette lettre, la LDH vous a précisé quels sont selon elle les enjeux de cette lutte, entre des choix qui appuieraient un développement démocratique pour les Corses et d’autres qui conforteraient une reprise en main de la Corse par l’État, au risque d’affaiblir ici le lien entre démocratie et droits de l’Homme.
Pour lire l’intégralité de la lettre ouverte
Le rapport conclusif porté par l’Exécutif propose de lutter contre les dérives mafieuses en déclinant « trente mesures pour une société corse libre, apaisée et démocratique ». Au regard de cet objectif, celui d’un développement démocratique en réponse à la criminalité, le rapport peut être considéré comme une contribution à un projet de société et chacune de ses mesures, comme la traduction en action de cette ambition démocratique.
L’invitation faite aux associations, dont la ligue des droits de l’homme et aux collectifs de travailler sur les dérives mafieuses avec les élu∙e∙s et le renouvellement de cette invitation dans le cadre d’une instance chargée de suivre la mise en place des trente mesures vont dans le sens d’une démocratie participative.
Disposer d’indicateurs officiels
Les représentants de l’État se sont abstenus au motif d’un devoir de réserve. Les universitaires auditionnés ont dit le préalable que constituent les données officielles pour mieux appréhender la criminalité organisée. Le rapport de l’Exécutif observe que, faute d’avoir obtenu ces données et d’avoir pu en débattre avec les autorités concernées, nous en sommes restés à un ressenti global qui va dans le sens d’une aggravation de la situation dans notre île.Toutefois, nous disposons des données sur les moyens alloués par l’État à la justice, à la police, à son administration. Nous connaissons la situation de la justice en grande souffrance faute de juges et de personnels judiciaires suffisants et le manque de moyens dans la police en Corse rappelés dans la presse récemment par des syndicalistes.
Une double vigilance
La LDH rappelle que le rapport dit « Glavany » publié au lendemain de l’assassinat du préfet Claude Erignac affirmait l’existence d’un système « pré-mafieux » en Corse. Après avoir manifesté massivement contre cet assassinat, les Corses ont subi une répression démesurée pendant près de deux ans et une opération « mani pulite » au nom d’une culpabilité collective.
Aujourd’hui, soyons vigilants. Que notre refus de l’impunité et notre demande de justice ne soient pas détournés au profit d’une loi d’exception. D’abord, avec une remise en cause des droits de la défense qui sont une marque distinctive de la justice en démocratie. Ensuite, avec la suppression des jurys populaires qui éloignerait davantage les citoyens et citoyennes de la justice. Et encore, avec la revendication d’un nouveau délit d’association mafieuse aux contours flous, notamment en matière de recueil de la preuve, qui ouvre la porte à l’arbitraire, à l’identique du délit français d’association de malfaiteurs. Autant de reculs que ne soutient pas le Conseil exécutif et la LDH s’en félicite.
Soyons également vigilants. Que nos aspirations à la protection des personnes ne soient pas détournées pour remettre en cause l’évolution institutionnelle de la Corse. À cet égard, les propos de l’ancien préfet de Corse, « le crime organisé imprègne l’intégralité de la société corse [dans] de nombreux domaines, dans le monde associatif, économique, et y compris dans les services de l’État », tenus dans le contexte de la mission d’information des députés sur notre avenir institutionnel nous inquiètent.
Un développement économique alternatif contre les dérives mafieuses
Qu’en est-il d’un possible développement démocratique si notre économie est soumise à une dérégulation qui libère des espaces entre l’économie légale et illégale et qui génère une société du précariat, inégale en droits et en dignité.
S’opposer à la dérégulation, c’est donner les moyens nécessaires aux services publics en charge des contrôles de légalité, douanes, inspection du travail, URSSAF, services fiscaux, environnement…. C’est garantir le contrôle citoyen par une publicité des décisions prises par les pouvoirs publics et par l’accès aux documents administratifs. C’est protéger les militants syndicaux. C’est respecter le statut légal du lanceur d’alerte pour agir dans les domaines de la corruption et du blanchiment. C’est s’appuyer sur l’agence française anticorruption.
De par ses champs d’intervention et son statut de directive générale d’aménagement, le PADDUC peut être également considéré comme une contribution à un projet de société et chacun de ses objectifs, comme la traduction en action d’un développement économique solidaire, durable, répondant aux besoins des Corses. Comme pour le travail sur les dérives mafieuses, l’élaboration et le suivi des actions du PADDUC devraient être un temps de démocratie participative associant les associations et les syndicats notamment.
Éducation et développement démocratique durable
Face aux dérives mafieuses, la dimension éducative est un impératif si nous voulons un développement démocratique durable. Le rapport propose de promouvoir une culture de la légalité. La connaissance de la loi et la compréhension de son respect sont des éléments de la culture démocratique. Mais comprendre son élaboration en démocratie constitue un autre élément qui permet de saisir l’importance du droit de vote et plus généralement l’intérêt d’un engagement citoyen. La démocratie suppose aussi le débat contradictoire à des fins de règlement pacifique des conflits et un esprit critique consubstantiel de la liberté.
L’ambition est de permettre à nos enfants de s’approprier les outils nécessaires à la défense de leurs droits et ceux des autres et d’appréhender le régime universel qui protège les droits de l’Homme, la démocratie. L’éducation aux droits de l’Homme qui n’apparaît pas dans le rapport, permet d’organiser des actions pédagogiques répondant à cette ambition dans un cadre laïque garantissant la liberté de conscience, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.
Une éducation aux droits de l’Homme située dans le contexte de notre société.
L’apprentissage de la langue corse s’inscrit dans ce cadre, cet apprentissage ne devant être exclu d’aucun domaine de la connaissance. Des matériaux pédagogiques sont à développer à partir de l’histoire de la Corse, par exemple, sa partie éclairée avec Paoli et la résistance, et sa partie sombre avec le banditisme. L’étude de notre usage sociétal des armes peut aussi être proposée, avec la réglementation de cet usage expliquée par des professionnels et des usagers.
Le rapport rappelle avec raison la liberté de créer et l’impossibilité en droit de censurer. Rappelons que tout thème porté en classe doit faire l’objet d’un accompagnement pédagogique adapté aux différents publics scolaires. Plus généralement, la LDH alerte sur le fait que la protection de l’enfance dans toute action pédagogique mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre les dérives mafieuses constitue un impératif pour éviter absolument les violences psychologiques.
Le droit à la vie en démocratie
Le droit à la vie de toute personne, premier droit énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et protégé par la loi, ne l’est pas, particulièrement pour notre jeunesse. Voilà ce que démontre fondamentalement le nombre d’assassinats commis en Corse. Nous savons qu’en matière d’atteintes à la probité, la Corse est la région française la plus touchée. Mais nous sommes inquiets de l’influence de ceux qui reprennent à leur compte cette représentation stigmatisante de notre société ancrée de longue date dans l’opinion française, la Corse l’île des bandits. Nous demandons à l’État d’agir sans abus, en usant de moyens de répression proportionnés.
Le danger que représentent les dérives mafieuses pour la société corse ne peut être minoré. Nous ne pouvons laisser cette partie sombre de notre société décider de notre destin. Depuis plusieurs mois, nous essayons de trouver notre frein naturel contre les assassinats et la corruption. Aujourd’hui nous disposons d’un rapport qui propose des réponses.
Adresse aux élus
Mesdames et messieurs les élu∙e∙s, il vous revient de décider ce qui, dans ce document doit être gardé, modifié, abandonné. Pour sa part, avec cette lettre, la LDH vous a précisé quels sont selon elle les enjeux de cette lutte, entre des choix qui appuieraient un développement démocratique pour les Corses et d’autres qui conforteraient une reprise en main de la Corse par l’État, au risque d’affaiblir ici le lien entre démocratie et droits de l’Homme.
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