Yvan Colonna, condamné en 2011 à la perpétuité pour le meurtre du préfet Claude Erignac.
Il n’y aura pas de quatrième procès pour Yvan Colonna. Sa condamnation à la réclusion à perpétuité est, désormais, définitive. La décision de la CEDH clôt un long feuilleton judiciaire de près de 17 ans. Après trois procès, trois condamnations, et le rejet de son deuxième pourvoi en cassation, Yvan Colonna avait formé, en janvier 2013, un recours devant la Cour européenne pour atteintes répétées à sa présomption d'innocence et atteinte au procès équitable. Une présomption d’innocence bafouée, selon lui, par des personnalités politiques qui, avant même la tenue d’un procès, l'avait désigné publiquement comme « l'assassin du préfet Erignac ». Des déclarations faites par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, lors de son arrestation en juillet 2003, ou encore par les anciens ministres, Michèle Alliot-Marie et Jean-Pierre Chevènement. Yvan Colonna contestait, également, son jugement par une Cour d'assises spéciale, l'utilisation de procès-verbaux de gardes à vue le mettant en cause et établis en l'absence d'avocats, ainsi que la décision de la Cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'il aurait envoyée à un autre membre du commando pour être disculpé.
Des plaintes irrecevables
Ces arguments avaient été rejetés, une première fois, par la Cour de cassation lors du second pourvoi. Ils sont, aujourd’hui, récusés, une deuxième fois, par les juges chargés de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui ont considérés, à l’unanimité, sa plainte comme « irrecevable ». Ne jugeant pas sur le fond la question de l’atteinte à la présomption d'innocence qui n’est pas niée pour autant, ils ont estimé qu'Yvan Colonna n'avait pas utilisé toutes les voies de recours internes qui sont à sa disposition dans les juridictions françaises pour protéger cette présomption. En clair, il n’a pas porté plainte contre les auteurs de ces attaques. Sur les autres points soulevés, les juges de la CEDH n’ont relevé « aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme ».
Le combat continue
Un verdict qui ne laisse aucun espoir au berger de Cargèse, comme le déplore son avocat, Me Patrice Spinosi : « C'était notre dernier espoir d'obtenir une condamnation de la France et, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès ». Il n’a pas caché son « immense déception », mais a annoncé que le combat se focalisait, désormais, sur une autre direction. « Nous allons maintenant nous concentrer sur les conditions d'incarcération d'Yvan Colonna, et continuer à demander son rapprochement avec les siens en Corse, et aussi sur la demande de libération conditionnelle ». Yvan Colonna est actuellement incarcéré à la Centrale d’Arles sous le statut de DPS (Détenu particulièrement surveillé), un statut qui bloque toutes ses demandes de rapprochement à la maison d’arrêt de Borgo. Agé de 56 ans, il est théoriquement libérable en en 2021. Son avocat entend bien déposer une demande de liberté conditionnelle pour cette échéance.
La déception de la LDH
Le rejet de la CEDH suscite également la déception de la section corse de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH Corsica). « La LDH a obtenu deux missions de la FIDH (Fédération internationale des Droits de l’Homme), composées d’observateurs français et étrangers, pour observer le déroulement du procès de première instance et du premier procès en appel. A l’issue, notamment, du procès en appel, les conclusions du rapport de mission de la FIDH établissaient qu’à son avis, on pouvait s’interroger pour savoir si, à l’issue de l’instruction, il y avait suffisamment d’éléments probants pour poursuivre. Cette observation de la FIDH est forte et signifie simplement qu’elle s’interroge sur le bien-fondé d’un procès. Pour notre part, à la Ligue, nous maintenons que l’ensemble des trois procès ont été absolument chaotiques et que ce chaos est lié au fait que l’instruction a été complètement déficiente, complètement à charge », rappelle André Pacou, représentant de la LDH Corsica. Et d’ajouter concernant la présomption d’innocence : « Le fait que des ministres, voire des procureurs et des magistrats, ont considéré, avant tout procès, dans leurs interventions, Yvan Colonna comme coupable, est, pour nous, une atteinte à la présomption d’innocence ». La LDH conclut : « la question du procès équitable reste posée concernant Yvan Colonna ».
N.M.
Des plaintes irrecevables
Ces arguments avaient été rejetés, une première fois, par la Cour de cassation lors du second pourvoi. Ils sont, aujourd’hui, récusés, une deuxième fois, par les juges chargés de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui ont considérés, à l’unanimité, sa plainte comme « irrecevable ». Ne jugeant pas sur le fond la question de l’atteinte à la présomption d'innocence qui n’est pas niée pour autant, ils ont estimé qu'Yvan Colonna n'avait pas utilisé toutes les voies de recours internes qui sont à sa disposition dans les juridictions françaises pour protéger cette présomption. En clair, il n’a pas porté plainte contre les auteurs de ces attaques. Sur les autres points soulevés, les juges de la CEDH n’ont relevé « aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme ».
Le combat continue
Un verdict qui ne laisse aucun espoir au berger de Cargèse, comme le déplore son avocat, Me Patrice Spinosi : « C'était notre dernier espoir d'obtenir une condamnation de la France et, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès ». Il n’a pas caché son « immense déception », mais a annoncé que le combat se focalisait, désormais, sur une autre direction. « Nous allons maintenant nous concentrer sur les conditions d'incarcération d'Yvan Colonna, et continuer à demander son rapprochement avec les siens en Corse, et aussi sur la demande de libération conditionnelle ». Yvan Colonna est actuellement incarcéré à la Centrale d’Arles sous le statut de DPS (Détenu particulièrement surveillé), un statut qui bloque toutes ses demandes de rapprochement à la maison d’arrêt de Borgo. Agé de 56 ans, il est théoriquement libérable en en 2021. Son avocat entend bien déposer une demande de liberté conditionnelle pour cette échéance.
La déception de la LDH
Le rejet de la CEDH suscite également la déception de la section corse de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH Corsica). « La LDH a obtenu deux missions de la FIDH (Fédération internationale des Droits de l’Homme), composées d’observateurs français et étrangers, pour observer le déroulement du procès de première instance et du premier procès en appel. A l’issue, notamment, du procès en appel, les conclusions du rapport de mission de la FIDH établissaient qu’à son avis, on pouvait s’interroger pour savoir si, à l’issue de l’instruction, il y avait suffisamment d’éléments probants pour poursuivre. Cette observation de la FIDH est forte et signifie simplement qu’elle s’interroge sur le bien-fondé d’un procès. Pour notre part, à la Ligue, nous maintenons que l’ensemble des trois procès ont été absolument chaotiques et que ce chaos est lié au fait que l’instruction a été complètement déficiente, complètement à charge », rappelle André Pacou, représentant de la LDH Corsica. Et d’ajouter concernant la présomption d’innocence : « Le fait que des ministres, voire des procureurs et des magistrats, ont considéré, avant tout procès, dans leurs interventions, Yvan Colonna comme coupable, est, pour nous, une atteinte à la présomption d’innocence ». La LDH conclut : « la question du procès équitable reste posée concernant Yvan Colonna ».
N.M.
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