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Arrêtés Miot : Un collectif pour faire obstacle à l'abrogation


le Jeudi 3 Janvier 2013 à 15:37

Après la protestations individuelles, l'action collective. La décision du Conseil constitutionnel de mettre fin à l'exonération des frais de succession a amené une douzaine de personnalités de la société civile insulaire à constituer un collectif. Un collectif qui présidé par Me Alain Spadoni entend tout à la fois 'faire obstacle à cette disposition" et "obtenir l'inscription dans la loi des Finances rectificative les dispositions votées par l'Assemblée Nationale"



Arrêtés Miot : Un collectif pour faire obstacle à l'abrogation
Voici le texte de l'annonce de la constitution de ce collectif.
"La décision du Conseil Constitutionnel d’abroger la disposition de la loi de finances sur la prorogation de neutralisation fiscale en matière de droits de succession des immeubles situés en Corse, est lourde de conséquences.
Un collectif de représentants de la Société Civile s’est constitué pour faire obstacle à cette disposition, et par la mobilisation obtenir des pouvoirs publics l’inscription dans la loi de Finances rectificative des dispositions votées par l’Assemblée Nationale.
Il comprend :
- Me Alain Spadoni , Président du Conseil Régional des Notaires et Président du Conseil Supérieur d’Orientation du GIRTEC ;
- Louis Orsini, universitaire ;
- Jean Marc Venturi, président de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
- Paul TrojaniI, président de la Chambre de Commerce de Haute-Corse ;
- Antoine Pietri, président de la Chambre de Commerce de Corse-du-Sud ;
- Jean DominicI, président de la Chambre Régionale de Commerce ;
- Henri Franceschi, président du Conseil Economique, Social et Culturel de la Corse ;
- Jean-Yves Coppolani, président de l’UFR Droit  de l’Université de Corse ;
-  Jean-François Bernardini, I Muvrini, Fondation UmaniI ;
- Pierre Carette, président de la F.N.A.I.M ;
- La Ligue des Droits de l’Homme ;
- Edmond Simeoni , Corsica Diaspora ;
- Me Dumè Ferrari, bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Corse-du-Sud ;
Ce collectif a d’ores et déjà demandé au représentant de l’Etat de le recevoir pour transmettre au Gouvernement  la demande de la Corse, et de communiquer toute la détermination de la population à faire obstacle à ce qui est une injustice et un mépris inqualifiable pour la situation du patrimoine de notre île."