Il affirme « solennellement la volonté du peuple corse de vivre dans une société libre, démocratique et apaisée ». Ce vendredi, l’Assemblée de Corse a adopté à l’unanimité un rapport relatif à la lutte contre les pratiques mafieuses. Un terme qu’il est tout d’abord venu définir comme « toute forme de crime ou de délit, ou tout comportement de groupes appartenant à la sphère de la criminalité organisée et usant de violences, contraintes ou pouvoir d’intimidation, ou menaçant de le faire, pour influer sur les choix individuels et collectifs des citoyens et/ou des décideurs et/ou des élus et de la société corse, notamment dans la sphère économique et ou politique y compris lors des consultations électorales ».
Puis, ce document réécrit collectivement au gré des amendements déposés par l’ensemble des groupes de l’hémicycle, vient poser un panel de propositions pour tenter de trouver des voies et moyens d’exterminer le mal qui ronge la Corse depuis de trop nombreuses années. Des mesures déclinées au travers cinq grand chapitres.
« Éthique et politiques publiques »
Dans ce volet, il est notamment prévu de travailler avec le déontologue de la Collectivité de Corse sur la création « d’une charte éthique de l’élu ». Plusieurs pistes ont déjà été définies : « refuser les pressions de type mafieux ; faire acte de solidarité chaque fois que des élus ou acteurs de la vie économique, sociale et culturelle sont soumis à de telles pressions lorsque leur dimension mafieuse est avérée ; rendre public de tels agissements lorsqu’ils surviennent ; ne jamais faciliter directement ou indirectement des collusions, des actes et/ou des opérations inhérentes aux pratiques mafieuses dans tous les domaines ».
Par ailleurs, les élus ont également validé la création d’une instance consultative de lutte contre les pratiques mafieuses dont la composition, les modalités de fonctionnement et attributions devront être fixées sous un délai maximum de 3 mois, et ont décidé de donner mandat au président du conseil exécutif de Corse pour solliciter l’Agence Française anti-corruption afin que soit menée une mission de conseil sur les activités propres de la Collectivité de Corse, sur celles de ses établissements rattachés, et aussi sur les établissements en cours de rattachement comme les chambres de commerce et des métiers.
« Secteurs économiques particulièrement exposés »
Dans ce chapitre, les élus ont marqué leur souhait de « privilégier chaque fois que possible le principe de gestion publique dans les secteurs économiques particulièrement exposés, notamment celui des déchets ». Dans ce droit fil, ils se sont également engagés à « mettre à l’étude, notamment dans le cadre de l’évolution du règlement des aides une bonification en faveur des collectivités qui choisissent d’opter pour une gestion directe de leurs services publics ».
En outre, ils aspirent à une adaptation réglementaire visant à introduire la notion de bénéfices raisonnables dans la liste des critères d’appréciation de l’offre, lorsqu’il est question de secteurs stratégiques dans l’économie insulaire, et demandent « l’application systématique de la notion de bénéfices raisonnables dans le cadre des contrats de délégations de services publics passés avec des tiers privés, dans l’ensemble des secteurs stratégiques, notamment dans le domaine des déchets ».
Dans le domaine de l’urbanisme, ils souhaitent par ailleurs accompagner les maires et présidents d’EPCI dans l’élaboration et l’adoption de documents d’urbanisme conformes aux orientations du Padduc. Ils demandent en parallèle à l’État « d’assumer systématiquement sa mission de contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme » et de communiquer à la Collectivité de Corse l’ensemble de ces actes dès leur délivrance, avec comme corollaire que le président du conseil exécutif sollicite la justice lorsque ceux-ci se révèleront incompatibles avec le Padduc.
Enfin, le rapport mandate le président du conseil exécutif pour créer, « en toute hypothèse dans le cadre de la révision du Padduc », « de nouveaux espaces stratégiques anti spéculatifs, exclusivement dédiés à la résidence principale dans les parties actuellement urbanisées des communes littorales dépourvues de documents d’urbanisme, et en proie à une pression foncière et immobilière avérée ».
« Drogues et commerces illicites »
Face à ce fléau qui touche la Corse de plein fouet, les élus ont souhaité faire de la lutte contre la consommation de drogues une grande cause qui « implique pleinement la jeunesse ».
Ils ont pour ce faire validé le principe d’un partenariat avec les acteurs de la vie économique et sociale, et les établissements et évènements recevant du public, « relatif au refus de l’usage de stupéfiants autour d’un label « a droga nò » et d’une charte associée ».
En outre, au travers ce rapport, la Collectivité de Corse s’est engagée à « renforcer les moyens de lutte et de prévention contre la drogue et les addictions, notamment au bénéfice du tissu associatif mobilisé ou mobilisable sur ces questions ».
Enfin, il est également demandé à l’État de renforcer ses contrôles aériens et maritimes, « afin de lutter contre l’importation de produits stupéfiants ».
« Pratiques mafieuses : Instruments d’analyse et de quantification ; Politique, droit et politique pénale »
Dans ce chapitre, le rapport demande à ce que des Corses aient accès aux emplois de magistrats et de fonctionnaires exerçant au sein des cours et tribunaux de l’île.
Les élus sollicitent par ailleurs une adaptation législative visant à instituer une disposition qui permettrait au procureur général près de la cour d’appel de Bastia e s’exprimer une fois par an devant l’Assemblée de Corse sur la politique pénale menée dans l’île et la situation générale de celle-ci, « dans le respect de la séparation des pouvoirs, de la confidentialité des procédures et des droits de la défense ».
Au travers ce rapport, l’Assemblée de Corse demande également à ce que la lutte contre ces pratiques mafieuses « soit érigée en priorité, dans le cadre d’une politique pénale globale, cohérente, inscrite dans la durée, dotée de moyens matériels et humains conséquents et que les mesures législatives envisagées par le gouvernement et le parlement soient respectueuses des droits de la défense et des libertés fondamentales ».
Par ailleurs, le rapport pose le fait que la Collectivité de Corse se portera candidate pour bénéficier de l’affectation de biens confisqués, et souhaite que « la réutilisation des biens confisqués bénéficie à des projets d’intérêt général à portée sociale et publique et œuvrant dans le domaine caritatif, humanitaire et social ».
« Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux »
Dans ce volet, les élus soutiennent la proposition d’un partenariat stratégique entre la Collectivité de Corse et l’Académie de Corse, « porté dans le cadre de l’enseignement notamment bilingue et immersif et visant au renforcement de la culture démocratique, de l’éducation à la légalité et aux droits de l’homme et de l’approche critique des logiques criminelles et mafieuses ». Dans la même veine, ils encouragent également l’Université de Corse « dans sa volonté de s’engager dans des actions de mobilisation et de sensibilisation en faveur de la culture et de la démocratie et contre les logiques criminelles et mafieuses ».
Enfin, ils sollicitent les différents acteurs de la société civile, « notamment les autorités spirituelles et religieuses dans le respect du principe de laïcité, les forces syndicales, associatives, sportives et culturelles pour participer à la prise de conscience et à la mobilisation contre les pratiques mafieuses »
Puis, ce document réécrit collectivement au gré des amendements déposés par l’ensemble des groupes de l’hémicycle, vient poser un panel de propositions pour tenter de trouver des voies et moyens d’exterminer le mal qui ronge la Corse depuis de trop nombreuses années. Des mesures déclinées au travers cinq grand chapitres.
« Éthique et politiques publiques »
Dans ce volet, il est notamment prévu de travailler avec le déontologue de la Collectivité de Corse sur la création « d’une charte éthique de l’élu ». Plusieurs pistes ont déjà été définies : « refuser les pressions de type mafieux ; faire acte de solidarité chaque fois que des élus ou acteurs de la vie économique, sociale et culturelle sont soumis à de telles pressions lorsque leur dimension mafieuse est avérée ; rendre public de tels agissements lorsqu’ils surviennent ; ne jamais faciliter directement ou indirectement des collusions, des actes et/ou des opérations inhérentes aux pratiques mafieuses dans tous les domaines ».
Par ailleurs, les élus ont également validé la création d’une instance consultative de lutte contre les pratiques mafieuses dont la composition, les modalités de fonctionnement et attributions devront être fixées sous un délai maximum de 3 mois, et ont décidé de donner mandat au président du conseil exécutif de Corse pour solliciter l’Agence Française anti-corruption afin que soit menée une mission de conseil sur les activités propres de la Collectivité de Corse, sur celles de ses établissements rattachés, et aussi sur les établissements en cours de rattachement comme les chambres de commerce et des métiers.
« Secteurs économiques particulièrement exposés »
Dans ce chapitre, les élus ont marqué leur souhait de « privilégier chaque fois que possible le principe de gestion publique dans les secteurs économiques particulièrement exposés, notamment celui des déchets ». Dans ce droit fil, ils se sont également engagés à « mettre à l’étude, notamment dans le cadre de l’évolution du règlement des aides une bonification en faveur des collectivités qui choisissent d’opter pour une gestion directe de leurs services publics ».
En outre, ils aspirent à une adaptation réglementaire visant à introduire la notion de bénéfices raisonnables dans la liste des critères d’appréciation de l’offre, lorsqu’il est question de secteurs stratégiques dans l’économie insulaire, et demandent « l’application systématique de la notion de bénéfices raisonnables dans le cadre des contrats de délégations de services publics passés avec des tiers privés, dans l’ensemble des secteurs stratégiques, notamment dans le domaine des déchets ».
Dans le domaine de l’urbanisme, ils souhaitent par ailleurs accompagner les maires et présidents d’EPCI dans l’élaboration et l’adoption de documents d’urbanisme conformes aux orientations du Padduc. Ils demandent en parallèle à l’État « d’assumer systématiquement sa mission de contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme » et de communiquer à la Collectivité de Corse l’ensemble de ces actes dès leur délivrance, avec comme corollaire que le président du conseil exécutif sollicite la justice lorsque ceux-ci se révèleront incompatibles avec le Padduc.
Enfin, le rapport mandate le président du conseil exécutif pour créer, « en toute hypothèse dans le cadre de la révision du Padduc », « de nouveaux espaces stratégiques anti spéculatifs, exclusivement dédiés à la résidence principale dans les parties actuellement urbanisées des communes littorales dépourvues de documents d’urbanisme, et en proie à une pression foncière et immobilière avérée ».
« Drogues et commerces illicites »
Face à ce fléau qui touche la Corse de plein fouet, les élus ont souhaité faire de la lutte contre la consommation de drogues une grande cause qui « implique pleinement la jeunesse ».
Ils ont pour ce faire validé le principe d’un partenariat avec les acteurs de la vie économique et sociale, et les établissements et évènements recevant du public, « relatif au refus de l’usage de stupéfiants autour d’un label « a droga nò » et d’une charte associée ».
En outre, au travers ce rapport, la Collectivité de Corse s’est engagée à « renforcer les moyens de lutte et de prévention contre la drogue et les addictions, notamment au bénéfice du tissu associatif mobilisé ou mobilisable sur ces questions ».
Enfin, il est également demandé à l’État de renforcer ses contrôles aériens et maritimes, « afin de lutter contre l’importation de produits stupéfiants ».
« Pratiques mafieuses : Instruments d’analyse et de quantification ; Politique, droit et politique pénale »
Dans ce chapitre, le rapport demande à ce que des Corses aient accès aux emplois de magistrats et de fonctionnaires exerçant au sein des cours et tribunaux de l’île.
Les élus sollicitent par ailleurs une adaptation législative visant à instituer une disposition qui permettrait au procureur général près de la cour d’appel de Bastia e s’exprimer une fois par an devant l’Assemblée de Corse sur la politique pénale menée dans l’île et la situation générale de celle-ci, « dans le respect de la séparation des pouvoirs, de la confidentialité des procédures et des droits de la défense ».
Au travers ce rapport, l’Assemblée de Corse demande également à ce que la lutte contre ces pratiques mafieuses « soit érigée en priorité, dans le cadre d’une politique pénale globale, cohérente, inscrite dans la durée, dotée de moyens matériels et humains conséquents et que les mesures législatives envisagées par le gouvernement et le parlement soient respectueuses des droits de la défense et des libertés fondamentales ».
Par ailleurs, le rapport pose le fait que la Collectivité de Corse se portera candidate pour bénéficier de l’affectation de biens confisqués, et souhaite que « la réutilisation des biens confisqués bénéficie à des projets d’intérêt général à portée sociale et publique et œuvrant dans le domaine caritatif, humanitaire et social ».
« Enjeux éducatifs, culturels et sociétaux »
Dans ce volet, les élus soutiennent la proposition d’un partenariat stratégique entre la Collectivité de Corse et l’Académie de Corse, « porté dans le cadre de l’enseignement notamment bilingue et immersif et visant au renforcement de la culture démocratique, de l’éducation à la légalité et aux droits de l’homme et de l’approche critique des logiques criminelles et mafieuses ». Dans la même veine, ils encouragent également l’Université de Corse « dans sa volonté de s’engager dans des actions de mobilisation et de sensibilisation en faveur de la culture et de la démocratie et contre les logiques criminelles et mafieuses ».
Enfin, ils sollicitent les différents acteurs de la société civile, « notamment les autorités spirituelles et religieuses dans le respect du principe de laïcité, les forces syndicales, associatives, sportives et culturelles pour participer à la prise de conscience et à la mobilisation contre les pratiques mafieuses »
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