Assemblée de Corse : Des orientations budgétaires sous le spectre de la rigueur et les foudres de l’opposition

« Réduire la voilure pour s’adapter à une situation complexe et difficile ». C’est la philosophie générale du Document d’orientations budgétaires (DOB) examiné, vendredi matin, par l’assemblée de Corse. Ce document prospectif, très politique, fixe, chaque année, les grands axes et les grands équilibres de la trajectoire budgétaire de la Collectivité de Corse (CdC). « Notre volonté est que cette trajectoire soit pluriannuelle dans un souci de cohérence, de lisibilité, de suivi et d’évaluation. Cela nous permettra de vérifier que les engagements, que nous prenons, sont suivis dans le temps », précise le conseiller exécutif, désormais en charge du budget et des finances et tout nouveau président de l’ADEC, Gilles Giovannangeli. Avant de planter un décor morose, plombé par une double contrainte. La première, exogène, relève de l’endettement colossal de la France et de la Loi de finances 2025 qui ampute les finances des collectivités territoriales à hauteur de 2,2 milliards €, dont 840 millions € pour le bloc régional. « C’est un effort lourd pour le budget de la Collectivité de Corse qui sera amputée d’environ 12 millions € dont 7 à 8 millions € de baisses des recettes fiscales liées aux transferts de TVA. En même temps, les charges sociales supplémentaires, liées aux cotisations sociales des agents de la fonction publique, augmenteront de 4% en 2025, soit plus de 4 millions €, puis de 4% en 2026 et en 2027 ».
 
Un budget sous-dimensionné
La deuxième contrainte est propre à la structure budgétaire de la CdC : « Notre budget est sous-dimensionné au regard des besoins de la Corse. Il ne nous permet pas de répondre complètement aux compétences qui sont les nôtres, ni de rattraper le besoin en infrastructures, ni de répondre aux besoins des communes et de la société civile qui nous sollicitent ». Ce budget se caractérise « par une structure de recettes inadaptées ». Les dotations de l’Etat pèsent un tiers des recettes contre 22% pour les autres régions françaises. « Pendant longtemps, on l’a lu comme un avantage, mais, dans le contexte actuel, cela devient un handicap et valide notre volonté incessante d’avoir nos propres recettes », estime Gilles Giovannangeli. Idem pour le transfert de la fiscalité nationale, par le reversement de la TVA. « Ces recettes très dynamiques pèsent pour 50% au niveau des régions françaises. On est, à la fois, dans une situation inadaptée et inéquitable ». Les recettes de la fiscalité locale, à savoir les taxes sur les transactions immobilières, les tabacs et l’essence, qualifiées de « réserves d’indiens », sont difficiles à gérer du fait de leur nature volatile et cyclique. Elles ont paradoxalement boosté le budget de 2018 à 2022. En face, les charges de fonctionnement atteignent 1 milliard €, « dont 70% sont très rigides et évolutives ». Avec des poids lourds comme la politique sociale, la dotation de continuité territoriale ou la sécurité avec les SIS. « Les marges d’économie sont restreintes et difficiles à mettre en œuvre. On sait très bien que pour sortir de cette situation, il faut passer par un pacte financier et fiscal avec l’Etat ».
 

Des économies nécessaires
Intégrant ce contexte contraint, le président de l’ADEC décline, ensuite, des orientations « volontaristes, sérieuses », mais, avoue-t-il « empreintes de rigueur ». Autour de quatre principes dont le premier est de maitriser les charges de fonctionnement. « L’idée est de ne plus les augmenter, voire de les réduire un peu. C’est un effort très important de 20 millions € à réaliser. Nous n’allons pas intégrer le coût de l’inflation, estimé en 2025 entre 1,5% et 1,8%. Cette économie nous permettra d’abonder notre épargne ». Deuxième principe : maintenir un haut niveau d’investissements : 310 millions € au minimum par an pendant 3 ans. L’Exécutif espère, grâce aux économies, dégager des marges supplémentaires pour investir plus, notamment sur les infrastructures et « le soutien offensif direct et indirect aux territoires par les maitrises d’ouvrage ». Troisième principe : diminuer le niveau d’emprunt qui sert à financer l’investissement. Et là, Gilles Giovannangeli met les choses au point : « L’emprunt ne sert pas, comme je l’ai trop souvent entendu, à financer le train de vie de la CdC. Nous ne sommes pas, non plus, face à un mur de dettes ! ». Il le justifie par deux ratios : « Notre ratio de désendettement est largement sous le niveau d’alerte - qui est de 9 ans -, le nôtre est de 7 ans. On va le faire baisser d’ici à 2028. Notre ratio du niveau d’endettement n’est pas à 100%, alors que le niveau moyen d’endettement des régions de France est de 115% ». Par contre, reconnait-il : « Ce qui n’est pas bon, c’est notre trajectoire qu’il faut corriger et inverser dès cette année : 125 millions d’emprunt en 2025 pour arriver progressivement à 110 millions € ». Quatrième principe : améliorer la rotation des stocks d’investissement qui est déjà passée de 5% à 3%. Ces principes seront la matrice budgétaire des trois prochaines années. « Notre choix est mesuré, raisonnable et correspond à notre volonté d’investir largement ».
 
Trois grandes priorités
Gilles Giovannangeli fixe, ensuite, les trois grandes priorités en matière de politiques publiques. La première porte sur la réorganisation de l’administration, entamée en 2024, « pour l’adapter aux contraintes et aux défis de préparation de l’autonomie avec une administration mieux pilotée, plus recentrée, plus efficace ». Le nouvel organigramme sera présenté en mars prochain. L’idée est de « faire encore mieux avec moins. Nous n’augmenterons les volumes financiers qu’au niveau de notre obligation règlementaire.  Cela se fera en discussion avec les agents ». En vue de l’autonomie, l’Exécutif entend définir de nouveaux périmètres administratifs mieux coordonnés avec les périmètres politiques. La deuxième priorité est de « réaffirmer notre projet politique et notre projet de société qui sont des fondamentaux. 2025 sera une année riche avec la révision du PADDUC qui ne peut pas être qu’un document d’urbanisme. Il porte le projet de société de la Corse ». Une révision autour de trois grands enjeux : le foncier et la question de la terre « que l’on doit protéger et aussi aménager avec la problématique du logement. Permettre aux Corses d’accéder aux logements est aussi une priorité ». Egalement, le travail autour de l’éducation, la culture et le sport « qui intègre la question de la langue. C’est le vecteur principal de notre émancipation. Nous avons fait le choix d’une politique ambitieuse, alors que d’autres régions font des coupes sombres sur ces postes budgétaires ». Il prévient néanmoins que les acteurs devront partager les efforts. Un diagnostic culturel sera présenté dans les prochaines semaines. Enfin, l’enjeu de la transition écologique et économique. « On ne peut pas occulter la dette écologique qui, dans 30 ans, impactera nos enfants, si on n’y prend pas garde. Notre volonté est la préservation de notre espace, de la biodiversité, des ressources naturelles, mais on ne peut pas la décorréler de notre modèle économique qu’il faut transformer. Ce modèle n’est plus adapté à notre réalité, il est trop dépendant de la production et de la saisonnalité ».
 
Des choix d’action
La dernière grande priorité de l’Exécutif pour 2025 porte sur les choix d’action, y compris budgétaires. Le premier est la politique de cohésion sociale « avec une logique de maintien des budgets face à la précarité qui frappe la Corse de manière importante. Plus de 80 millions € sont investis par la CdC pour les personnes âgées, seule la moitié est subventionnée par l’Etat ». Le deuxième est la résilience économique « pour faire face à des indicateurs alarmants et une réalité de terrain difficile ». Le président de l’ADEC annonce un rapport, dès le mois prochain, sur les outils financiers d’accompagnement des besoins des entreprises, notamment l’achat de flux. Le troisième concerne l’agriculture avec trois enjeux : la spéculation foncière, les filières, notamment « l’élevage qu’il faut sauver », et la gestion économe, vertueuse de l’eau. « La création de la Chambre régionale d’agriculture est un atout supplémentaire pour le projet agricole 2025 ». Le quatrième est le soutien réaffirmé aux territoires. « Aucune autre région ne fait ce que nous faisons. Plus de 80 millions € sont directement fléchés, chaque année, vers les communes et intercommunalités ». Il confirme le travail de refonte des dispositifs d’aide en concertation avec les maires et présidents d’intercos pour un nouveau règlement opérationnel dès le 1^er trimestre 2026. Gilles Giovannangeli confirme que la dotation quinquennale sera bien versée avec des crédits de paiement stables à 20 à 25 millions €. « Certains disent des choses, mais les chiffres sont têtus ». Une démarche, donc, conclut-il, « pragmatique, sérieuse, avec trois ambitions : s’adapter, répondre aux besoins essentiels des Corses dans une logique de proximité et de priorisation, et préparer l’autonomie en réformant l’administration tout en affirmant nos fondamentaux ».

Une faillite annoncée
Le DOB, qui ne débouche pas sur un vote, est, par définition, source de polémiques, et l’opus 2025-2027 n’échappe pas aux foudres d’une opposition en mode pugnace et féroce. La première salve est tirée par Paul-Félix Benedetti, leader du groupe Core in Fronte, qui juge le texte « ramassis et rabougris », sans « aucune orientation en termes de politique nouvelle », mais dans « la continuité d’une route qui va amener un accident certain ». Il ne voit « aucun traceur de nouveauté, de bonne gestion, de changement de méthode pour revenir à un état financier qui générerait des disponibilités en gérant nos fonctionnements. C’est le seul moyen d’avoir des recettes nouvelles. Les logiques de fonctionnement ont pris 17 % entre 2020 et 2025 avec, en face, des investissements à 12 %, soit un delta de 5% ». Il prédit : « une faillite avant la fin du mandat ». Dans sa ligne de mire : la part d’investissement « qui diminue sans cesse. Or, la Corse a besoin d’investissements structurels en termes d’aménagement. Je ne vois pas d’efforts et de volonté stratégique. À enveloppe constante, il y a des politiques à prioriser qui ont, jusqu’à présent, été potentiellement minorées : la culture, le sport, la langue sont les parents pauvres ». Idem, ajoute-t-il, concernant la différenciation et la bonification des communes du rural. Et d’interpeler sur l’aide aux communes. « Combien y a-t-il de communes qui sont dans l’impossibilité de clôturer leur budget prévisionnel 2025 parce qu’elles n’ont pas les arrêtés de subvention de la dotation communale ? Qu’est-ce qui se passe ? ». Avant d’asséner : « Vous allez vous retrouver avec un capital à rembourser qui sera supérieur à la disponibilité d’excédent de votre budget de fonctionnement à reverser à votre budget d’investissement ». Et d’interroger : « Quels sont les moyens que vous envisagez de manière rationnelle ? Quelles sont les décisions fortes qui seront prises pour le prochain budget ? Dans ce DOB, il n’y a rien ! C’est une continuité dans le marasme ! ».

Des chiffres catastrophiques
A sa suite, Georges Mela, élu d’U Soffiu Novu, tire une deuxième salve plus précise, sur le fil des critiques constantes de la droite. « Ce rapport indique, hélas, un nouveau fléchissement qui vient confirmer nos doutes. Cette dégradation est enfin assumée. Mais la volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement et le manque de mutualisation des moyens restent au stade des incantations ». Il tacle « le peu d’empressement manifesté pour solutionner les difficultés rencontrées. S’engager résolument sur des investissements productifs tarde à arriver. La structuration des recettes est à revoir ». Et revient sur la marotte de la droite : l’utilisation des reliquats de la continuité territoriale par l’Exécutif pour revitaliser l’Intérieur et que la droite voudrait affecter aux infrastructures, notamment routières. Il éreinte les dépenses de fonctionnement : « Même si une stagnation est annoncée, à la lecture, on voit malheureusement un réel engrenage au niveau de l’investissement, de l’emprunt et de l’encours de la dette. L’investissement régresse de façon forte : 310 millions € en décembre 2024, alors que la perpective était de 330 millions €. L’encours de la dette augmente de 5% et continuera d’augmenter. Le recours à l’emprunt devient systématique et, tous les ans, depuis 2018, l’encours de la dette augmente de 100 millions € malgré le remboursement annuel du capital de la dette. Ces chiffres sont catastrophiques ! Ils montrent un effet ciseau, incontestable, avec, comme tendance, un alourdissement permanent de la dette, malgré une baisse supplémentaire des investissements programmés ». Il pointe, lui aussi, « le risque d’insolvabilité, si la CDC continue de s’endetter ». Comme à son habitude, la droite cible aussi les effectifs « quasiment identiques depuis 2018, malgré 120 départs à la retraite par an. Cette pyramide des âges aurait pu être considérée comme une aubaine, si vous en aviez fait la priorité essentielle. Mais, vous avez choisi jusqu’à aujourd’hui le remplacement automatique des départs, malgré l’objectif de supprimer les doublons ». Comme « le problème de temporalité et de décisions. Il faut faire des choix courageux. On n’a plus le temps ».

Une réalité alarmante
La troisième salve, décochée par Jean Christophe Angelini, président du groupe Avanzemu, est tout aussi à charge : « La situation est problématique. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté sans interruption de plus de 3%. Il est impossible de les baisser d’autant. Ça relève de la pensée magique ! D’autant que les dépenses de personnels connaissent une hausse de 4,2% ». Même inquiétude sur les recettes et l’emprunt : « vous annoncez une somme très élevée d’emprunt. Même en cas d’autonomie fiscale et de structure de recettes plus adaptées, nous n’atteindrions pas les horizons que vous évoquez ». Il propose à l’Exécutif de s’orienter vers d’autres sources de financement : « Tous les ans, nous vous disons qu’il y a 10 ou 11 milliards € d’épargne corse, vous nous répondez que la CdC n’est pas en capacité de solliciter cette épargne d’autant qu’il s’agirait d’en défiscaliser l’usage à des fins d’investissement productifs dans les infrastructures ou l’économie insulaire. Cela pose problème que vous n’ayez pas expertisé en droit à ce stade ». Plus grave, martèle-t-il, la non-consommation des fonds européens du Feder et du FSE. « Nous sommes avant-derniers dans la consommation des crédits : 118 millions €, taux de programmation estimé : 8%, taux de réalisation : 0% à ce stade. Ça va être compliqué de convoquer l’héritage, le covid ou la guerre en Ukraine ! Qu’est-ce qui nous empêche de les mobiliser ? ». Pour lui, il y a « un défaut majeur d’anticipation et d’ingénierie. Le financement de l’investissement est, de plus en plus, dans un pays exsangue et une économie incertaine, le fruit d’appels à projets, de financements exceptionnels, de dotations communautaires. Toutes choses dont, pour des raisons que nous n’expliquons pas, vous vous tenez éloignés, comme si elles étaient radioactives ». Et de conclure par un résumé accablant : « Vos dépenses de fonctionnement ne sont pas réalistes. Vos recettes d’investissements ne sont pas dimensionnées. Les chiffres sont accablants. Le montant de l’emprunt est inscrit dans une trajectoire profondément inquiétante. Toutes les ressources, qui auraient être mobilisées, ne le sont pas, au service d’une absence désormais cruelle de vision politique et de trajectoire féconde et durable d’investissement pour la Corse. Même si nous devions bénéficier demain d’un début d’autonomie fiscale, nous n’aurions pas, avec ce budget, un puissant moyen au service du changement pour notre peuple ».

Des critiques infondées
En réponse, le président de l’ADEC regrette « les jeux de rôles et beaucoup de postures. On ne peut pas laisser croire que l’apocalypse arrive, c’est infondé ! La situation est contrainte et difficile. On prend en compte les risques, on s’adapte pour changer de trajectoire ». L’investissement ? « Le niveau d’investissement est élevé. Le niveau de dépense d’investissement est de 495 € par habitant contre 204 € en moyenne dans les autres régions. Toutes les demandes d’aide aux territoires seront honorées. On fait appel à l’emprunt comme le font toutes les collectivités ». Les fonds européens ? « Sur la programmation précédente de 117 millions €, on a sur-consommé. Nous sommes à mi-parcours, nous allons consommer l’enveloppe FEDER, produire des recettes supplémentaires et inverser la trajectoire d’emprunt ». Le président de l’Exécutif, Gilles Simeoni, tient, lui aussi, à remettre les pendules à l’heure et lance à l’opposition : « Vous créez un climat anxiogène qui n’est pas propre à la Corse. Il faut tenir un discours de clarté et de vérité. Oui, nous sommes sur une trajectoire qui n’est pas satisfaisante et qui peut même devenir dangereuse, si rien n’est fait pour la corriger. C’est pourquoi nous proposons de la corriger ». Il rappelle le poids grandissant du social dans les dépenses de fonctionnement, à savoir 220 millions €, alors que les recettes transférées par l’Etat stagnent. « Avec, chez nous, des facteurs aggravants : le vieillissement de la population et l’augmentation de la précarité et de la grande précarité. Donc, un effet ciseau majoré. Diminuer la dépense sociale est un véritable casse-tête, ce sont des politiques inflationnistes, cela nous contraint énormément ». Concernant la dotation de continuité territoriale ? « C’est passé pour cette année, mais nous n’avons pas eu la garantie qu’elle serait réindexée ou abondée. Il n’y a plus de reliquat depuis longtemps ». Les fonds européens ? « C’est une présentation manichéenne. Il y a un problème d’ingénierie, nous sommes en queue de peloton comme les régions périphériques avec la quadrature de cercle : recruter ». L’aide aux acteurs culturels ? « Cette année, l’aide ne sera pas au même niveau, l’effort doit être partagé. On proposera une trajectoire pluriannuelle où chacun aura de la visibilité ». La dotation communale ? « Nos efforts sont considérables pour les communes, là aussi, il faut réfléchir sur les priorités ». En écho au président de l’ADEC, ll propose à l’opposition se retrouver sous quinze jours pour une séquence de travail en Commission des finances. Une proposition acceptée.

N.M.