L'Association Inseme dans l'hémicycle de l'Assemblée de Corse, la résolution en main.
C’est un appel urgent qu’a lancé à l’unanimité le Conseil exécutif et l’Assemblée de Corse au gouvernement. Celui de tenir une promesse faite et plusieurs fois réitérée par le gouvernement et le président de la République de la publication d’un décret fixant, dans le marbre, la prise en charge par l’Etat du deuxième accompagnateur pour les enfants malades devant se rendre sur le continent. Le décret, censé concrétiser la promesse présidentielle, ne verra pas le jour. C’est le cabinet de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui l’a signifié à Laetitia Cucchi, présidente d’Inseme, en marge de la visite ministérielle à Aiacciu, mardi dernier. Très en colère face à ce qu’elle considère comme une « injustice », Laetitia Cucchi a lancé un appel à la mobilisation. « Nous demandons en urgence des rendez-vous à tous les groupes politiques de l’Assemblée de Corse, aux Présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse, aux parlementaires de Corse et aux candidats à la prochaine élection territoriales pour obtenir leur soutien actif ». Jeudi en début d’après-midi, à l’initiative du président de l’Exécutif, elle a été reçue avec les responsables d’Inseme, en marge de la session de l’Assemblée de Corse, par les présidents de l’Exécutif, de l’Assemblée de Corse et des groupes politiques, et obtenu un soutien unanime qui s’est concrétisé par une résolution solennelle, votée dans la foulée.
Une question d’équité
En préambule, la résolution rappelle un certain nombre de « considérant ». D’abord que les familles corses, confrontées à la maladie, notamment de leurs enfants, rencontrent très régulièrement des difficultés de déplacements lorsqu’une prise en charge n’est pas possible sur le territoire insulaire. Près de 26 000 déplacements médicaux vers le continent sont enregistrés chaque année, ce qui « qui entraîne des surcoûts, non pris en charge par l’Assurance maladie, et pose ainsi la question de l’égalité de traitement en matière d’accès aux soins ». Seulement 3 000 de ces 26000 déplacements annuels concernent des enfants, soit 12% de la totalité des flux. « Les textes, qui régissent la prise en charge des déplacements médicaux, relèvent du droit commun et ne tiennent pas compte des spécificités de la Corse territoire insulaire. Cette iniquité entraîne des ruptures du parcours de soins, des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins. Un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents, ou leur substitut, auprès de lui jour et nuit ». Considérant également « le travail remarquable réalisé par l’Association INSEME, reconnue d’utilité publique, qui se mobilise pour soutenir les familles qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale » et le fait que « la demande de prise en charge du 2nd accompagnateur d’une enfant malade est le combat le plus ancien de l’Association INSEME », la résolution énonce toutes les étapes qui ont, depuis 2011, œuvré pour le rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux, notamment le renforcement progressif du dispositif territorial d’aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent.
Une promesse réitérée
La résolution revient aussi sur les dix propositions faites par le CESEC, la proposition de loi déposée par les quatre députés insulaires, le 24 octobre 2018, et l’engagement pris par l’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzyn, d’accorder la prise en charge du second accompagnateur d’un enfant. Une promesse confirmée par un courrier du 5 novembre 2019 annonçant un projet de décret pour consacrer ce nouveau droit. Dans l’attente du décret, les CPAM et la MSA de Corse ont mis en place, depuis juillet 2019, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement de ces billets, via leurs fonds d’action sanitaire et sociale dans le cadre d’un dispositif extra-légal et temporaire. Lors de sa venue en Corse, le 9 septembre 2020, le Président de la République avait publiquement annoncé la parution imminente du décret tant attendu. Une parution également confirmée par le ministre de la Santé, Olivier Véran, le 6 octobre 2020, en réponse à une question orale du député Jean-Félix Acquaviva à l’Assemblée Nationale.
L’appel à l’Etat
Aussi, « considérant ce revirement soudain et incompréhensible et l’appel de l’association INSEME à la mobilisation des élus insulaires », le Conseil Exécutif et l’Assemblée de Corse rappellent, à travers cette résolution, le dispositif de prise en charge du second accompagnant mis en œuvre par la Collectivité de Corse et qu’elle « entend poursuivre au regard du désengagement de l’Etat ». Ils apportent leur soutien à l’Association INSEME dans son combat et demandent à l’Etat « de respecter les engagements pris devant les Corses » et « la modification, par décret, de l’article 5322-10-7 de la Sécurité sociale, comme suit : « Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. En l’absence de CHU, les frais de transport d’une deuxième personne accompagnant un assuré sont pris en charge lorsque l’Assuré est un mineur résidant en Corse » ».
Une erreur à réparer
Le président de l’Exécutif corse, Gilles Simeoni, insiste : « Nous demandons qu’une réponse intervienne dans les délais les plus brefs pour que nous ne repartions pas dans un nouveau cycle ». Il enjoint tous les élus, les présidents de groupe à « appeler au plus haut niveau pour que l’on comprenne qu’il faut rattraper, sans délai, cette erreur parce que nous voulons bien continuer à considérer que c’est une erreur. C’est la seule explication que l’on puisse retenir. Et si c’est une erreur, il faut qu’elle soit réparée au plus vite à travers la rédaction, l’adoption et l’entrée en vigueur de ce décret ». Et conclut en direction d’Inseme : « Puisque le rendez-vous fixé par l’association Inseme pour la mobilisation est le 5 mai, je souhaiterais que nous ayons des assurances formelles avant cette date pour que cette mobilisation n’ait pas lieu. Au nom du Conseil exécutif de Corse et de notre nom à tous, je tenais encore à vous exprimer solennellement notre soutien total ».
N.M.
Une question d’équité
En préambule, la résolution rappelle un certain nombre de « considérant ». D’abord que les familles corses, confrontées à la maladie, notamment de leurs enfants, rencontrent très régulièrement des difficultés de déplacements lorsqu’une prise en charge n’est pas possible sur le territoire insulaire. Près de 26 000 déplacements médicaux vers le continent sont enregistrés chaque année, ce qui « qui entraîne des surcoûts, non pris en charge par l’Assurance maladie, et pose ainsi la question de l’égalité de traitement en matière d’accès aux soins ». Seulement 3 000 de ces 26000 déplacements annuels concernent des enfants, soit 12% de la totalité des flux. « Les textes, qui régissent la prise en charge des déplacements médicaux, relèvent du droit commun et ne tiennent pas compte des spécificités de la Corse territoire insulaire. Cette iniquité entraîne des ruptures du parcours de soins, des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins. Un enfant hospitalisé a le droit d’avoir ses parents, ou leur substitut, auprès de lui jour et nuit ». Considérant également « le travail remarquable réalisé par l’Association INSEME, reconnue d’utilité publique, qui se mobilise pour soutenir les familles qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale » et le fait que « la demande de prise en charge du 2nd accompagnateur d’une enfant malade est le combat le plus ancien de l’Association INSEME », la résolution énonce toutes les étapes qui ont, depuis 2011, œuvré pour le rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux, notamment le renforcement progressif du dispositif territorial d’aide aux familles de malades hospitalisés sur le continent.
Une promesse réitérée
La résolution revient aussi sur les dix propositions faites par le CESEC, la proposition de loi déposée par les quatre députés insulaires, le 24 octobre 2018, et l’engagement pris par l’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzyn, d’accorder la prise en charge du second accompagnateur d’un enfant. Une promesse confirmée par un courrier du 5 novembre 2019 annonçant un projet de décret pour consacrer ce nouveau droit. Dans l’attente du décret, les CPAM et la MSA de Corse ont mis en place, depuis juillet 2019, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement de ces billets, via leurs fonds d’action sanitaire et sociale dans le cadre d’un dispositif extra-légal et temporaire. Lors de sa venue en Corse, le 9 septembre 2020, le Président de la République avait publiquement annoncé la parution imminente du décret tant attendu. Une parution également confirmée par le ministre de la Santé, Olivier Véran, le 6 octobre 2020, en réponse à une question orale du député Jean-Félix Acquaviva à l’Assemblée Nationale.
L’appel à l’Etat
Aussi, « considérant ce revirement soudain et incompréhensible et l’appel de l’association INSEME à la mobilisation des élus insulaires », le Conseil Exécutif et l’Assemblée de Corse rappellent, à travers cette résolution, le dispositif de prise en charge du second accompagnant mis en œuvre par la Collectivité de Corse et qu’elle « entend poursuivre au regard du désengagement de l’Etat ». Ils apportent leur soutien à l’Association INSEME dans son combat et demandent à l’Etat « de respecter les engagements pris devant les Corses » et « la modification, par décret, de l’article 5322-10-7 de la Sécurité sociale, comme suit : « Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans. En l’absence de CHU, les frais de transport d’une deuxième personne accompagnant un assuré sont pris en charge lorsque l’Assuré est un mineur résidant en Corse » ».
Une erreur à réparer
Le président de l’Exécutif corse, Gilles Simeoni, insiste : « Nous demandons qu’une réponse intervienne dans les délais les plus brefs pour que nous ne repartions pas dans un nouveau cycle ». Il enjoint tous les élus, les présidents de groupe à « appeler au plus haut niveau pour que l’on comprenne qu’il faut rattraper, sans délai, cette erreur parce que nous voulons bien continuer à considérer que c’est une erreur. C’est la seule explication que l’on puisse retenir. Et si c’est une erreur, il faut qu’elle soit réparée au plus vite à travers la rédaction, l’adoption et l’entrée en vigueur de ce décret ». Et conclut en direction d’Inseme : « Puisque le rendez-vous fixé par l’association Inseme pour la mobilisation est le 5 mai, je souhaiterais que nous ayons des assurances formelles avant cette date pour que cette mobilisation n’ait pas lieu. Au nom du Conseil exécutif de Corse et de notre nom à tous, je tenais encore à vous exprimer solennellement notre soutien total ».
N.M.
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