Jean-Félix Acquaviva, député de le 2ème circonscription de Haute-Corse, Vice-président du groupe parlementaire « Libertés et territoires », et président du Comité de massif corse.
Un mot simple et laconique : « défavorable ». C’est la seule réponse qu’a consentie le Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, à l’amendement du groupe Libertés & Territoires concernant la lutte contre la criminalité organisée, présenté par le député de Corte-Balagne, Jean-Félix Acquaviva. L’amendement en question, proposé à une insertion dans l’article 15 du projet de loi, stipulait : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays ». Et largement exposé les motifs de cet amendement : « Depuis une dizaine d'années, devant la récurrence des assassinats et règlements de comptes, notamment en Corse, dans la région marseillaise, voire même dans la région parisienne, plusieurs voix se sont élevées pour réclamer l'instauration en France d'un délit d'association mafieuse, en citant l'exemple italien. En effet, le faible taux d'élucidation de ces homicides - hors simples mises en examen - qui est souvent dénoncé par divers associations et collectifs peut susciter des interrogations légitimes ». Il cite notamment des chiffres officiels publiés dans la presse : « Il y a eu en Corse, entre 2004 et 2019, 451 homicides ou tentatives, dont 292 faits considérés comme élucidés, soit un taux de 64,75 %. Pour la police, un fait est classé « Elucidé » dès qu'il y a eu des mises en examen, avant tout procès et, donc, toute condamnation ou acquittement des mis en examen ».
Mafia ou non ?
Le député corse a, ensuite, fait part des deux points de vue sur la manière de combattre cette criminalité organisée. Le premier estime l’arsenal judiciaire existant suffisant : « D'une part, il y a ceux qui démontrent que l'arsenal législatif français comporte, d'ores et déjà, tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite de ces bandes criminelles qui correspondent dans l'ensemble aux dispositions, créées en 1982 en Italie, relative à « l'associazione di tipo mafioso » (article 416 bis du code pénal italien). En effet, le code pénal français apparaît relativement bien fourni à travers « l'association de malfaiteurs » (article 450-1 du code pénal) et la « bande organisée » (article 132-71 du code pénal) qui permettent notamment la poursuite pour « actes préparatoires » en vue de commettre un crime, dispositions particulièrement exorbitantes du droit pénal classique ». Le second dénonce une mauvaise appréhension du problème : « A l'inverse, il y a ceux qui estiment que ces dispositions pénales sont trop éparpillées et mal utilisées, mais surtout qu'il est nécessaire de désigner clairement « la mafia » en France pour pouvoir mieux la combattre. Pour ces observateurs et spécialistes du crime, il s'agit avant tout d'un besoin de prise de conscience d'un phénomène particulier par les autorités. C'est ce que défend notamment Fabrice Rizzoli, docteur en sciences politiques du Centre français pour la Recherche sur le renseignement, pour qui le délit d'association mafieuse permettrait de mieux « condamner celui qui a donné l’ordre de tuer » et ainsi « on réduit l’impunité du donneur d’ordre et on confisque les biens des complices ». Selon ce dernier, la France manque cruellement d'informations sur le sujet, à cause d'une forme de manque d'intérêt qui renvoie à un imaginaire collectif français qui tend à circonscrire le phénomène de mafia à la Sicile et l'Italie du Sud ».
Un chemin de réflexion
Ceci posé, Jean-Félix Acquaviva demande « compte tenu de la gravité des faits et des répercussions des agissements de ces bandes criminelles sur l'économie des territoires et la société en général », que les autorités contrôlant le fonctionnement des juridictions et des services de la justice en France se penchent véritablement sur la question. « Il n'est nullement dans l'intention des auteurs de l'amendement d'alimenter une quelconque vague répressive générale qui irait bien au-delà de la cible authentifiée ici, ce qui est malheureusement trop souvent l’écueil des législations d'exception en tous genres que nous avons pu connaître » tient-il à préciser. Le député corse prend également soin d’éviter toute polémique : « Il ne s’agit pas d’avoir un débat clivant en la matière C’est un amendement d’appel pour trouver un chemin et se pencher sur la question parce qu’il est important de prendre date aujourd’hui sur le sujet », comme il l’explique lors de son intervention, en vidéo :
Mafia ou non ?
Le député corse a, ensuite, fait part des deux points de vue sur la manière de combattre cette criminalité organisée. Le premier estime l’arsenal judiciaire existant suffisant : « D'une part, il y a ceux qui démontrent que l'arsenal législatif français comporte, d'ores et déjà, tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite de ces bandes criminelles qui correspondent dans l'ensemble aux dispositions, créées en 1982 en Italie, relative à « l'associazione di tipo mafioso » (article 416 bis du code pénal italien). En effet, le code pénal français apparaît relativement bien fourni à travers « l'association de malfaiteurs » (article 450-1 du code pénal) et la « bande organisée » (article 132-71 du code pénal) qui permettent notamment la poursuite pour « actes préparatoires » en vue de commettre un crime, dispositions particulièrement exorbitantes du droit pénal classique ». Le second dénonce une mauvaise appréhension du problème : « A l'inverse, il y a ceux qui estiment que ces dispositions pénales sont trop éparpillées et mal utilisées, mais surtout qu'il est nécessaire de désigner clairement « la mafia » en France pour pouvoir mieux la combattre. Pour ces observateurs et spécialistes du crime, il s'agit avant tout d'un besoin de prise de conscience d'un phénomène particulier par les autorités. C'est ce que défend notamment Fabrice Rizzoli, docteur en sciences politiques du Centre français pour la Recherche sur le renseignement, pour qui le délit d'association mafieuse permettrait de mieux « condamner celui qui a donné l’ordre de tuer » et ainsi « on réduit l’impunité du donneur d’ordre et on confisque les biens des complices ». Selon ce dernier, la France manque cruellement d'informations sur le sujet, à cause d'une forme de manque d'intérêt qui renvoie à un imaginaire collectif français qui tend à circonscrire le phénomène de mafia à la Sicile et l'Italie du Sud ».
Un chemin de réflexion
Ceci posé, Jean-Félix Acquaviva demande « compte tenu de la gravité des faits et des répercussions des agissements de ces bandes criminelles sur l'économie des territoires et la société en général », que les autorités contrôlant le fonctionnement des juridictions et des services de la justice en France se penchent véritablement sur la question. « Il n'est nullement dans l'intention des auteurs de l'amendement d'alimenter une quelconque vague répressive générale qui irait bien au-delà de la cible authentifiée ici, ce qui est malheureusement trop souvent l’écueil des législations d'exception en tous genres que nous avons pu connaître » tient-il à préciser. Le député corse prend également soin d’éviter toute polémique : « Il ne s’agit pas d’avoir un débat clivant en la matière C’est un amendement d’appel pour trouver un chemin et se pencher sur la question parce qu’il est important de prendre date aujourd’hui sur le sujet », comme il l’explique lors de son intervention, en vidéo :
Jean-Félix Acquaviva : « Un rapport pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée »
Le cas Corse
Mais cet amendement, comme tous les autres du groupe parlementaire d’opposition, a été écarté d’un revers de main sans discussion. « Cela demandera d’autres débats et d’autres mobilisations parce qu’on ne peut pas se contenter de cette réponse », réplique le député de Corte-Balagne qui a, également, interpellé le gouvernement sur la situation particulière de la Corse dans ce domaine. « J’en profite pour aborder un sujet essentiel et grave. La prégnance du milieu sur une partie de l’économie en Corse donnant lieu à des assassinats est particulièrement inquiétante d’autant plus que le taux d’élucidation des homicides sur l’île est faible… C’est une situation qui n’est pas nouvelle, qui pourrit, qui devient complexe, qui suscite des interrogations légitimes au sein de la société insulaire qui est en train de se mobiliser pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène et interpeler les acteurs politiques et les autorités judiciaires ». Le député insiste sur ce qui est « particulièrement important et révoltant », à savoir « des révélations, ces dernières semaines, mettant en cause la police judiciaire en Corse, du moins certains membres. Ces derniers ont fait l’objet deux enquêtes de l’IGPN après des soupçons de fuite dans une enquête sur une tentative d’assassinat... (…) et diverses constatations de problèmes de procédure concernant cette même police judiciaire et l’Office central de lutte contre le banditisme basé à Paris. Que ces soupçons soient confirmés ou non, il est évident que ces évènements amènent à s’interroger, encore une fois, sur le fonctionnement de la justice, de la police et de la gendarmerie en Corse qui sont des fonctions régaliennes de l’Etat ». Comme il l’explique en vidéo :
Mais cet amendement, comme tous les autres du groupe parlementaire d’opposition, a été écarté d’un revers de main sans discussion. « Cela demandera d’autres débats et d’autres mobilisations parce qu’on ne peut pas se contenter de cette réponse », réplique le député de Corte-Balagne qui a, également, interpellé le gouvernement sur la situation particulière de la Corse dans ce domaine. « J’en profite pour aborder un sujet essentiel et grave. La prégnance du milieu sur une partie de l’économie en Corse donnant lieu à des assassinats est particulièrement inquiétante d’autant plus que le taux d’élucidation des homicides sur l’île est faible… C’est une situation qui n’est pas nouvelle, qui pourrit, qui devient complexe, qui suscite des interrogations légitimes au sein de la société insulaire qui est en train de se mobiliser pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène et interpeler les acteurs politiques et les autorités judiciaires ». Le député insiste sur ce qui est « particulièrement important et révoltant », à savoir « des révélations, ces dernières semaines, mettant en cause la police judiciaire en Corse, du moins certains membres. Ces derniers ont fait l’objet deux enquêtes de l’IGPN après des soupçons de fuite dans une enquête sur une tentative d’assassinat... (…) et diverses constatations de problèmes de procédure concernant cette même police judiciaire et l’Office central de lutte contre le banditisme basé à Paris. Que ces soupçons soient confirmés ou non, il est évident que ces évènements amènent à s’interroger, encore une fois, sur le fonctionnement de la justice, de la police et de la gendarmerie en Corse qui sont des fonctions régaliennes de l’Etat ». Comme il l’explique en vidéo :
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