DSP Maritime : la Collectivité de Corse condamnée à verser 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries

L'affaire traîne de tribunal en tribunal depuis un peu moins de 10 ans mais vient d'arriver à son terme. Ce 22 février la Cour administrative d’Appel de Marseille a condamné la Collectivité de Corse à verser une indemnité de 86,3 millions d’euros à Corsica Ferries pour concurrence irrégulière.

Un montant « qui ne sort pas du chapeau » selon Pierre Mattei, président de la Corsica Ferries. Selon lui, « il a été évalué par un expert nommé par la Cour dans le cadre d’un débat contradictoire, chacun a pu donner son éclairage ».

Le 25 janvier dernier, le rapporteur public s’est prononcé pour une indemnisation de plus de 90 millions d’euros. Il s’était appuyé sur le dernier rapport d’expertise qui revoit le montant de l’indemnité à la hausse. La Cour aura donc respecté l'avis du rapporteur public en tranchant pour une condamnation à hauteur de 86,3 millions d’euros.

L’histoire débute en 2007 lorsque la SNCM se voit attribuer la Délégation de Service Public (DSP) entre Marseille et la Corse. Cette DSP durera de juillet 2007 à décembre 2013. Durant cette dernière, la SNCM met en place un service complémentaire lui permettant d’augmenter son nombre de places disponibles pendant la haute saison touristique. Ce dispositif lui permettra d’obtenir une compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros de la part de Collectivité de Corse.

La Corsica Ferries s’estime alors lésée et demande réparation. Elle avance les arguments d’une concurrence déloyale qui lui coûtera une partie de sa clientèle. S’en suit alors une véritable bataille juridique entre la compagnie aux bateaux jaunes et la Collectivité de Corse de l’époque.  

Mais en 2013, la Commission Européenne entre dans l’arène et juge ces aides illégales. Elle ordonne leur restitution par la SNCM.

Le 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia condamne la Collectivité territoriale de Corse à verser 84,3 millions d’euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice occasionné par le versement de ces subventions. La CTC fait appel. L’affaire est alors délocalisée devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Cette dernière condamnera la Collectivité de Corse à verser des indemnités à la Corsica Ferries pour concurrence irrégulière mais sans en préciser le montant. Il sera fixé par un expert.
C’est ce montant de 86,3 millions d’euros dont il est question aujourd’hui. 

Dans les faits, la SNCM aurait dû rembourser la totalité des aides à la Collectivité de Corse. C'était en tout cas l'ordre donné par la Commission Européenne. Cependant le remboursement n’a jamais été fait et aujourd’hui, la SNCM n’existe plus.

La facture est colossale et pèsera lourd sur le budget de la Collectivité de Corse et ses gestionnaires actuels qui héritent des déboires de leur prédécesseurs. Pourtant Pierre Mattei ne semble pas attendri par la situation : "la Collectivité de Corse est censée avoir réclamé depuis longtemps le remboursement de ses généreuses aides aux compagnies délégataires. A priori, elle a donc largement de quoi réparer le préjudice subi par Corsica Ferries sans faire les poches des contribuables corses !”

 

Si l'affaire oppose la Corsica Ferries aux anciens gestionnaires de la Collectivité c'est l'institution elle-même qui est touchée. Et aujourd'hui encore, la tension semble encore être élevée. Pour preuve, la Corsica Ferries n'a pas été retenue dans le cadre de la future DSP. Une décision qu'elle dénonce : "pour la DSP maritime 2021-2022, elle [ndlr : La Collectivité de Corse] n’a même pas pris la peine d’entrer en négociation avec Corsica Ferries qui était, une fois de plus, la mieux disante avec une proposition 60% moins chère".

L'histoire promet encore de faire des émules ...