Antoine Orsini : « Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans des considérations techniques »
Président de la Commission des finances à l’Assemblée de Corse (CTC) et co-président avec Pierre Chaubon de la Commission mixte qui travaille sur les Arrêtés Miot, Antoine Orsini livre, à Corse Net Infos, son sentiment sur le communiqué de Bercy. Pour lui, il faut accepter une concertation technique pour régler le problème dans l’immédiat, tout en demandant une rencontre politique pour prendre le pouls du 1er ministre sur le règlement du problème à moyen et long terme. Un sentiment partagé par Pierre Chaubon.
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Il y a d’abord un élément de satisfaction. Bercy propose la mise en place d’un groupe de travail. La concertation avec l’Etat et le gouvernement est, précisément, ce que nous avions l’intention de demander. Cette annonce va donc dans le bon sens d’autant qu’avec Pierre Chaubon, nous avons convoqué la Commission mixte, le 1er février prochain, afin de prolonger la discussion entamée lors de la première réunion à Corte. Notre objectif est d’élaborer un cadre de propositions que nous présenterons à la prochaine session de la CTC, les 7 et 8 février.
- Savez-vous qui composera ce groupe de travail ?
- Je ne sais pas. Je suppose qu’il y aura naturellement, au moins des élus de la CTC et, aussi, des professionnels comme les notaires.
- Que vous inspirent les deux propositions du gouvernement ?
- Le groupe de travail devra, d’abord, « évaluer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel », ce qui lui permettra de prendre la mesure de la situation juridique, économique… des Corses. Ensuite, « évaluer les modalités concrètes de mise en œuvre », ce qui, à mon avis, va déboucher sur la nécessité d’une instruction fiscale, comme nous l'avons proposée. Le gouvernement va demander aux services fiscaux de mesurer les conditions et les difficultés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions compte tenu, notamment, de l’absence de titres… Il va conclure à une impossibilité immédiate.
- Va-t-il, dans les faits, décréter une suspension provisoire de l’application de la décision du Conseil Constitutionnel ?
- Une suspension technique pour difficultés de mise en œuvre de la loi en Corse ! Mais cette suspension sera temporaire, elle pourra durer quelques mois, un an tout au plus. On joue la montre pour le court terme. Il faut le faire, néanmoins nous ne devons pas nous laisser enfermer dans des considérations techniques et accepter que le groupe de travail ne soit qu’un groupe de travail technique avec les services du ministère des finances. Cette dimension technique est nécessaire, mais insuffisante. Nous allons demander une rencontre à un niveau politique avec le gouvernement de manière à discuter de la question sur le long terme.
- Allez-vous demander l’inscription de la prorogation dans la loi rectificative de finances ?
- Il faudra voir ce que le gouvernement peut nous proposer. Il y a, pour nous, trois choses : d’abord l’instruction fiscale dans le court terme, ensuite la réaffirmation de la demande initiale du transfert de compétences à long terme avec une révision constitutionnelle. Entre les deux, que faisons-nous ? Nous voulons rencontrer le 1er ministre pour voir ce qu’il peut nous proposer en la matière. Il faut être clair et précis. Va-t-on se contenter de rester sur le chemin sur lequel nous sommes, c’est-à-dire d’être taxés à 50% de la valeur des biens jusqu’au 31 décembre 2017 ? Nous mettons un pas dans le droit commun avec une marge haute en passant, d’un coup, en l’espace d’une journée, de 0% à 50%.
- Qu’est-ce que le gouvernement peut proposer ?
- Il peut nous proposer une démarche plus progressive, plus douce, avec une première étape autour de 10% à 20%. Ceci, dans la perspective d’une discussion d’ordre constitutionnel sur le transfert de compétences. Mais, nous ne connaissons pas les dispositions du 1er ministre. C’est pour cela que, dans la délibération que nous proposerons à la CTC, sera incluse une demande officielle de rencontre avec le gouvernement pour savoir s’il compte accéder à nos demandes. Nous n’avons jamais eu d’échanges sur ces questions-là. Nous en avons délibéré à la CTC, nous leur avons envoyé les délibérations, mais nous n’avons pas eu de réponse. Nous n’avons eu que l’avis du Conseil d’Etat qui estime que nos demandes se heurtent à un verrou constitutionnel.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Il y a d’abord un élément de satisfaction. Bercy propose la mise en place d’un groupe de travail. La concertation avec l’Etat et le gouvernement est, précisément, ce que nous avions l’intention de demander. Cette annonce va donc dans le bon sens d’autant qu’avec Pierre Chaubon, nous avons convoqué la Commission mixte, le 1er février prochain, afin de prolonger la discussion entamée lors de la première réunion à Corte. Notre objectif est d’élaborer un cadre de propositions que nous présenterons à la prochaine session de la CTC, les 7 et 8 février.
- Savez-vous qui composera ce groupe de travail ?
- Je ne sais pas. Je suppose qu’il y aura naturellement, au moins des élus de la CTC et, aussi, des professionnels comme les notaires.
- Que vous inspirent les deux propositions du gouvernement ?
- Le groupe de travail devra, d’abord, « évaluer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel », ce qui lui permettra de prendre la mesure de la situation juridique, économique… des Corses. Ensuite, « évaluer les modalités concrètes de mise en œuvre », ce qui, à mon avis, va déboucher sur la nécessité d’une instruction fiscale, comme nous l'avons proposée. Le gouvernement va demander aux services fiscaux de mesurer les conditions et les difficultés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions compte tenu, notamment, de l’absence de titres… Il va conclure à une impossibilité immédiate.
- Va-t-il, dans les faits, décréter une suspension provisoire de l’application de la décision du Conseil Constitutionnel ?
- Une suspension technique pour difficultés de mise en œuvre de la loi en Corse ! Mais cette suspension sera temporaire, elle pourra durer quelques mois, un an tout au plus. On joue la montre pour le court terme. Il faut le faire, néanmoins nous ne devons pas nous laisser enfermer dans des considérations techniques et accepter que le groupe de travail ne soit qu’un groupe de travail technique avec les services du ministère des finances. Cette dimension technique est nécessaire, mais insuffisante. Nous allons demander une rencontre à un niveau politique avec le gouvernement de manière à discuter de la question sur le long terme.
- Allez-vous demander l’inscription de la prorogation dans la loi rectificative de finances ?
- Il faudra voir ce que le gouvernement peut nous proposer. Il y a, pour nous, trois choses : d’abord l’instruction fiscale dans le court terme, ensuite la réaffirmation de la demande initiale du transfert de compétences à long terme avec une révision constitutionnelle. Entre les deux, que faisons-nous ? Nous voulons rencontrer le 1er ministre pour voir ce qu’il peut nous proposer en la matière. Il faut être clair et précis. Va-t-on se contenter de rester sur le chemin sur lequel nous sommes, c’est-à-dire d’être taxés à 50% de la valeur des biens jusqu’au 31 décembre 2017 ? Nous mettons un pas dans le droit commun avec une marge haute en passant, d’un coup, en l’espace d’une journée, de 0% à 50%.
- Qu’est-ce que le gouvernement peut proposer ?
- Il peut nous proposer une démarche plus progressive, plus douce, avec une première étape autour de 10% à 20%. Ceci, dans la perspective d’une discussion d’ordre constitutionnel sur le transfert de compétences. Mais, nous ne connaissons pas les dispositions du 1er ministre. C’est pour cela que, dans la délibération que nous proposerons à la CTC, sera incluse une demande officielle de rencontre avec le gouvernement pour savoir s’il compte accéder à nos demandes. Nous n’avons jamais eu d’échanges sur ces questions-là. Nous en avons délibéré à la CTC, nous leur avons envoyé les délibérations, mais nous n’avons pas eu de réponse. Nous n’avons eu que l’avis du Conseil d’Etat qui estime que nos demandes se heurtent à un verrou constitutionnel.
Propos recueillis par Nicole MARI
Jean-Guy Talamoni : « Il faut obtenir qu’il n’y ait pas d’imposition pendant la période transitoire »
L’élu territorial et leader de Corsica Libera explique, à Corse Net Infos, que le communiqué de Bercy est un non-événement et réaffirme le principe d’une exonération totale des droits de succession jusqu’en 2017 et, au-delà, d’une taxation frappant uniquement et plus fortement les gros patrimoines.
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Il n’y a pas grand chose dans ce communiqué. Le gouvernement prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel et du fait qu’une nouvelle situation étant créée, il va falloir y faire face. Je suppose qu’il y aura une concertation à travers le groupe de travail qui devra répondre à deux questions. D’abord, comment gérer la période transitoire, commencée depuis le 1er janvier, puisqu’apparemment, à cause d’un problème technique, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’appliquer la décision du Conseil Constitutionnel ? A notre sens, il faut obtenir qu’il n’y ait pas du tout d’imposition parce qu’elle aurait des conséquences dramatiques pour nombre de familles corses.
- Comment échapper à l’imposition ?
- Des propositions ont été faites. D’abord, un amendement dans le cadre d’une loi de finances rectificative, cette fois en motivant davantage notre demande de dérogation. Ensuite, l’instruction fiscale, mais qui ne pourra pas régler le problème pour très longtemps. Parallèlement, il faut traiter la question de fond du statut fiscal de la Corse qui s’appliquera notamment aux droits de succession de manière pérenne.
- Avec là aussi, une certaine absence d’imposition ?
- Notre position est très claire et largement partagée à la CTC, à savoir le transfert de la fiscalité du patrimoine à la CTC pour pouvoir appliquer notre propre dispositif. Il s’agit, une fois la compétence transférée, de maintenir l’exonération totale pour toutes les successions normales, c’est-à-dire des petites et moyennes successions, et de taxer, de manière plus forte que dans le droit commun, les successions importantes. C’est une mesure sociale envisagée notamment par la Commission Chaubon à travers des simulations qui ont été réalisées. Celles-ci montrent qu’en jouant sur l’assiette, sur les taux et les abattements, on pourrait obtenir des rentrées fiscales, comparables à celles attendues de la rentrée dans le droit commun, c’est-à-dire environ 24 à 25 millions €. Cela nous paraît une bonne solution. Il me semble qu’il y a une majorité d’élus à la CTC pour aller dans ce sens.
- Participerez-vous aux discussions avec Bercy ?
- Nous sommes prêts à y participer parce qu’il nous parait indispensable que les élus de la CTC fassent partie de ce groupe de travail proposé par le gouvernement français et que tous les groupes politiques y soient représentés. C’est un dossier que nous suivons depuis plusieurs dizaines d’années, que nous connaissons bien, nous avons l’intention de donner notre point de vue.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Il n’y a pas grand chose dans ce communiqué. Le gouvernement prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel et du fait qu’une nouvelle situation étant créée, il va falloir y faire face. Je suppose qu’il y aura une concertation à travers le groupe de travail qui devra répondre à deux questions. D’abord, comment gérer la période transitoire, commencée depuis le 1er janvier, puisqu’apparemment, à cause d’un problème technique, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’appliquer la décision du Conseil Constitutionnel ? A notre sens, il faut obtenir qu’il n’y ait pas du tout d’imposition parce qu’elle aurait des conséquences dramatiques pour nombre de familles corses.
- Comment échapper à l’imposition ?
- Des propositions ont été faites. D’abord, un amendement dans le cadre d’une loi de finances rectificative, cette fois en motivant davantage notre demande de dérogation. Ensuite, l’instruction fiscale, mais qui ne pourra pas régler le problème pour très longtemps. Parallèlement, il faut traiter la question de fond du statut fiscal de la Corse qui s’appliquera notamment aux droits de succession de manière pérenne.
- Avec là aussi, une certaine absence d’imposition ?
- Notre position est très claire et largement partagée à la CTC, à savoir le transfert de la fiscalité du patrimoine à la CTC pour pouvoir appliquer notre propre dispositif. Il s’agit, une fois la compétence transférée, de maintenir l’exonération totale pour toutes les successions normales, c’est-à-dire des petites et moyennes successions, et de taxer, de manière plus forte que dans le droit commun, les successions importantes. C’est une mesure sociale envisagée notamment par la Commission Chaubon à travers des simulations qui ont été réalisées. Celles-ci montrent qu’en jouant sur l’assiette, sur les taux et les abattements, on pourrait obtenir des rentrées fiscales, comparables à celles attendues de la rentrée dans le droit commun, c’est-à-dire environ 24 à 25 millions €. Cela nous paraît une bonne solution. Il me semble qu’il y a une majorité d’élus à la CTC pour aller dans ce sens.
- Participerez-vous aux discussions avec Bercy ?
- Nous sommes prêts à y participer parce qu’il nous parait indispensable que les élus de la CTC fassent partie de ce groupe de travail proposé par le gouvernement français et que tous les groupes politiques y soient représentés. C’est un dossier que nous suivons depuis plusieurs dizaines d’années, que nous connaissons bien, nous avons l’intention de donner notre point de vue.
Propos recueillis par Nicole MARI
Me Alain Spadoni : « Le Collectif prend acte de cette manifestation de bonne volonté du gouvernement, mais reste mobilisé »
Le Collectif de la société civile a fait pression sur le gouvernement pour obtenir le communiqué de Bercy annonçant la création d’un groupe de travail sur les Arrêtés Miot. Si le président du Conseil régional des notaires et fer de lance du Collectif, Me Alain Spadoni , s’en réjouit, il explique, à Corse Net Infos, que la décision temporaire qui en découlera doit impérativement être suivie d’une décision politique de plus grande ampleur.
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre, a fermé, aussi bien au gouvernement qu’à nous-mêmes, toutes les portes. La circulaire gouvernementale, que nous venons de recevoir et qui est signée de Mr Moscovici et de Mr Cahuzac nous apporte quelques espoirs. Il faut qu’elle soit plus précise, mais elle répond à notre demande d’une recherche commune de solutions. La décision de réunir un groupe de travail, dès le 1er février, justifie, si besoin en était, que les démonstrations techniques, que nous avons présentées ces derniers jours, étaient fondées. Le Collectif prend acte de cette manifestation de bonne volonté du gouvernement, mais reste mobilisé jusqu’à ce que, véritablement, le travail commence et que nous puissions voir quelle est la volonté politique dans cette affaire.
- Le communiqué parle « d’évaluer les modalités concrètes de mise en œuvre », n’est-ce pas ambigu ?
- Je me suis entretenu avec Bercy. Nous avons mis beaucoup de pression pour obtenir ce document qui a été mal rédigé. Ce qui compte, c’est que le gouvernement a pris acte et se mobilise. C’est la réponse à notre demande.
- Qu’a demandé le Collectif ?
- De rencontrer le gouvernement et de rechercher ensemble les voies et moyens de faire en sorte que cette décision du Conseil constitutionnelle ne mette pas par terre tout le travail de remise en ordre juridique du patrimoine que nous sommes en train de réaliser. J’ai demandé plus de précisions.
- Que va-t-il se passer selon vous ?
- Ce n’est pas très précis. Je crois comprendre qu’il va y avoir une réunion technique entre des techniciens du ministère des finances, de l’intérieur et sans doute de la justice, d’un côté, et des gens qui ont une certaine compétence en la matière et qui connaissent la mécanique et la problématique, par exemple Louis Orsini ou Mr Grimaldi, le président du GIRTEC. Lorsque ce travail technique sera terminé et que l’évaluation de la situation et des conséquences du retour au droit commun sera effectuée, les techniciens s’effaceront pour laisser les politiques, le gouvernement d’un côté et les élus de la CTC, de l’autre, prendre des décisions politiques. Le gouvernement ne peut que rechercher des solutions temporaires dans l’attente d’une solution politique de grande ampleur qui peut aller jusqu’à la modification constitutionnelle. Sinon, il n’y a pas d’issue !
- Qu’allez-vous décidé, ce samedi, à Corte ?
- Nous allons discuter de cette petite avancée. Le gouvernement a, quand même, fini par parler ! Jusqu’à maintenant, il était muet. On savait qu’il réfléchissait et qu’il n’avait pas de marge de manœuvre, à l’exception de ce qu’il est en train de faire. Il faudra faire un choix politique vers une décision pérenne. Nous ne pouvons pas toujours rester sur des dérogations qui sont soumises, sans arrêt, à un principe d’anti-constitutionnalité. Le moindre péquin, qui passe et qui poserait une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait mettre tout par terre ! Nous avons véritablement besoin de faire un travail technique, sérieux, charpenté, dans les lois de la République pour être utile.
- Maintiendrez-vous la manifestation populaire du 9 février ?
- Le Collectif décidera des suites à donner. Le principe de la manifestation n’est pas abandonné, mais il est évident, à mon avis, qu’au moment où l’Etat ouvre la négociation, il devient moins urgent. La manifestation est la dernière ressource à utiliser si, véritablement, personne ne veut nous écouter ou nous entendre.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Comment réagissez-vous au communiqué de Bercy ?
- Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre, a fermé, aussi bien au gouvernement qu’à nous-mêmes, toutes les portes. La circulaire gouvernementale, que nous venons de recevoir et qui est signée de Mr Moscovici et de Mr Cahuzac nous apporte quelques espoirs. Il faut qu’elle soit plus précise, mais elle répond à notre demande d’une recherche commune de solutions. La décision de réunir un groupe de travail, dès le 1er février, justifie, si besoin en était, que les démonstrations techniques, que nous avons présentées ces derniers jours, étaient fondées. Le Collectif prend acte de cette manifestation de bonne volonté du gouvernement, mais reste mobilisé jusqu’à ce que, véritablement, le travail commence et que nous puissions voir quelle est la volonté politique dans cette affaire.
- Le communiqué parle « d’évaluer les modalités concrètes de mise en œuvre », n’est-ce pas ambigu ?
- Je me suis entretenu avec Bercy. Nous avons mis beaucoup de pression pour obtenir ce document qui a été mal rédigé. Ce qui compte, c’est que le gouvernement a pris acte et se mobilise. C’est la réponse à notre demande.
- Qu’a demandé le Collectif ?
- De rencontrer le gouvernement et de rechercher ensemble les voies et moyens de faire en sorte que cette décision du Conseil constitutionnelle ne mette pas par terre tout le travail de remise en ordre juridique du patrimoine que nous sommes en train de réaliser. J’ai demandé plus de précisions.
- Que va-t-il se passer selon vous ?
- Ce n’est pas très précis. Je crois comprendre qu’il va y avoir une réunion technique entre des techniciens du ministère des finances, de l’intérieur et sans doute de la justice, d’un côté, et des gens qui ont une certaine compétence en la matière et qui connaissent la mécanique et la problématique, par exemple Louis Orsini ou Mr Grimaldi, le président du GIRTEC. Lorsque ce travail technique sera terminé et que l’évaluation de la situation et des conséquences du retour au droit commun sera effectuée, les techniciens s’effaceront pour laisser les politiques, le gouvernement d’un côté et les élus de la CTC, de l’autre, prendre des décisions politiques. Le gouvernement ne peut que rechercher des solutions temporaires dans l’attente d’une solution politique de grande ampleur qui peut aller jusqu’à la modification constitutionnelle. Sinon, il n’y a pas d’issue !
- Qu’allez-vous décidé, ce samedi, à Corte ?
- Nous allons discuter de cette petite avancée. Le gouvernement a, quand même, fini par parler ! Jusqu’à maintenant, il était muet. On savait qu’il réfléchissait et qu’il n’avait pas de marge de manœuvre, à l’exception de ce qu’il est en train de faire. Il faudra faire un choix politique vers une décision pérenne. Nous ne pouvons pas toujours rester sur des dérogations qui sont soumises, sans arrêt, à un principe d’anti-constitutionnalité. Le moindre péquin, qui passe et qui poserait une question prioritaire de constitutionnalité, pourrait mettre tout par terre ! Nous avons véritablement besoin de faire un travail technique, sérieux, charpenté, dans les lois de la République pour être utile.
- Maintiendrez-vous la manifestation populaire du 9 février ?
- Le Collectif décidera des suites à donner. Le principe de la manifestation n’est pas abandonné, mais il est évident, à mon avis, qu’au moment où l’Etat ouvre la négociation, il devient moins urgent. La manifestation est la dernière ressource à utiliser si, véritablement, personne ne veut nous écouter ou nous entendre.
Propos recueillis par Nicole MARI
François Tatti : " Une bonne décision "
"Au nom du groupe Gauche Républicaine de l’Assemblée de Corse, je salue la décision prise par le Gouvernement d’installer un groupe de travail chargé d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les droits de succession en Corse.
C’est une bonne décision qui montre, si besoin était, la détermination du Gouvernement de se tenir aux côtés des corses pour les aider à faire face aux difficultés.
C’est la voie que j’ai toujours prônée et que j’ai suggérée aux représentants de l’Etat dans l’île à chaque fois que j’en ai eu l’occasion.
Cette décision prend le contre-pied des initiatives démagogiques de celles et ceux qui avaient imaginé tirer parti de la situation de crise pour engager un bras de fer avec la représentation nationale.
C’est dans la confiance mutuelle que nous pourrons, collectivement, rechercher les solutions pour retrouver la sérénité sur ce dossier complexe. »
C’est une bonne décision qui montre, si besoin était, la détermination du Gouvernement de se tenir aux côtés des corses pour les aider à faire face aux difficultés.
C’est la voie que j’ai toujours prônée et que j’ai suggérée aux représentants de l’Etat dans l’île à chaque fois que j’en ai eu l’occasion.
Cette décision prend le contre-pied des initiatives démagogiques de celles et ceux qui avaient imaginé tirer parti de la situation de crise pour engager un bras de fer avec la représentation nationale.
C’est dans la confiance mutuelle que nous pourrons, collectivement, rechercher les solutions pour retrouver la sérénité sur ce dossier complexe. »
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