Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire Libertés & Territoires, et président du Comité Massif de Corse.
L’amendement a été déposé dans le cadre du projet de loi Engagement Proximité qui s’adresse essentiellement aux communes et aux intercommunalités et s’inscrit dans l’après Grand débat national, porté par le ministre des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu. Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était, alors engagé, à prendre en compte les difficultés des maires qu’il avait convié à s’exprimer. Parmi celles-ci, une touche particulièrement la Corse : la problématique des incendies de forêts. « Ce problème a été posé notamment par les maires du Fium’Orbu qui voulaient engager des actions massives de débroussaillement autour de leur village. On se rappelle les incendies de Chjatra, Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Canale di Verde, mais aussi Calenzana... », explique le député Acquaviva.
Les propriétaires ont l’obligation de débroussailler leurs terrains, mais il existe de nombreux biens sans maître et des propriétaires défaillants face auxquels les maires des petites communes sont souvent démunis. « Nous avons porté un amendement sur les opérations de débroussaillage qui vise à libérer juridiquement et financièrement les communes et intercommunalités dans leur capacité à faire des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt, et ensuite à agir ».
L’amendement garantit à la commune obligée d’effectuer elle-même les opérations de débroussaillage qu’elle rentrera, d’une manière ou d’une autre, dans ses frais. « L’objectif est de lutter contre les incendies en défendant le village et en protégeant les populations. Rappelons-nous de l’incendie de Chjatra où il a failli y avoir des morts. Nous pourrons avec le Comité de massif aider financièrement les communes à réaliser les opérations de débroussaillage et, sur les terrains qui seront défrichés et propres, installer, quand c’est possible, des agriculteurs pour poursuivre l’entretien et récupérer le petit bois. Nous créerons, ainsi, une dynamique d’éventuelle installation agricole et de traitement des déchets bois qui peuvent devenir une ressource en bois énergie ou en autre type de valorisation dans le cadre d’une économie circulaire à mettre en œuvre ».
Les propriétaires ont l’obligation de débroussailler leurs terrains, mais il existe de nombreux biens sans maître et des propriétaires défaillants face auxquels les maires des petites communes sont souvent démunis. « Nous avons porté un amendement sur les opérations de débroussaillage qui vise à libérer juridiquement et financièrement les communes et intercommunalités dans leur capacité à faire des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt, et ensuite à agir ».
L’amendement garantit à la commune obligée d’effectuer elle-même les opérations de débroussaillage qu’elle rentrera, d’une manière ou d’une autre, dans ses frais. « L’objectif est de lutter contre les incendies en défendant le village et en protégeant les populations. Rappelons-nous de l’incendie de Chjatra où il a failli y avoir des morts. Nous pourrons avec le Comité de massif aider financièrement les communes à réaliser les opérations de débroussaillage et, sur les terrains qui seront défrichés et propres, installer, quand c’est possible, des agriculteurs pour poursuivre l’entretien et récupérer le petit bois. Nous créerons, ainsi, une dynamique d’éventuelle installation agricole et de traitement des déchets bois qui peuvent devenir une ressource en bois énergie ou en autre type de valorisation dans le cadre d’une économie circulaire à mettre en œuvre ».
Exposé de l’amendement
Interventions en séance de l’assemblée nationale du député Jean-Félix Acquaviva, du député François Pupponi, et du rapporteur de la loi, Bruno Questel.
« La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt. L’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée). Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort à tel point que l’île connait désormais des incendies en hiver - dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement (Obligation légale de débroussaillement) des parcelles par les propriétaires constitue une mesure phare afin de limiter la propagation des feux proche des habitations notamment.
En cas de défaillance du propriétaire, c’est le maire de la commune qui doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, en présence de nombreuses parcelles indivises ou sans propriétaire dans les communes de Corse, les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus complexes et pèsent sur des budgets communaux déjà faibles. A cela, s’ajoutent les difficultés en termes de relief, comme le précisent des chercheurs du MINES Paris tech (1), « la carence dans la mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement est aussi due à la difficulté de procéder au débroussaillement dans des reliefs accidentés et en lieu et place de propriétaires défaillants, ce qui constitue une lourde charge financière pour les communes, notamment les communes rurales ou de zones de montagne peu habitées qui ne disposent pas d’un budget suffisant ».
C’est pourquoi, afin de pallier aux carences de débroussaillement de propriétaires bien souvent inexistants et face au risque important d’incendie engendré, cet amendement propose d’introduire un mécanisme d’astreinte journalière et de permettre que les parcelles sans titre de propriété ou sans maître tombent dans le domaine public communal, à l’issue de douze mois à partir de l’affichage du constat de carence du recouvrement en mairie et sur les lieux ».
(1) Emmanuel Garbolino, Valérie Sanseverino-Godfrin et Guillermo Hinojos-Mendoza, « Effets probables du réchauffement climatique sur le risque d’incendie de forêt en Corse et application du dispositif juridique de prévention », Cybergeo : European Journal of Geography [En ligne], Environnement, Nature, Paysage, document 812, mis en ligne le 24 mars 2017.
« La Corse, comme de nombreuses régions méditerranéennes, est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt. L’île est touchée en moyenne chaque année par plus de 2 500 incendies détruisant 21 000 ha (base de données Prométhée). Dans le contexte actuel de changement climatique (augmentation de la température moyenne) et de désertification rurale, ce risque est d’autant plus fort à tel point que l’île connait désormais des incendies en hiver - dans la nuit du 3 au 4 janvier 2018, le feu a détruit plus de 2 000 hectares dans les villages de Cervioni, Sant’Andria di u Cotone, Chjatra et Canale di Verde.
Parmi les mesures juridiques de prévention des incendies, l’obligation de débroussaillement (Obligation légale de débroussaillement) des parcelles par les propriétaires constitue une mesure phare afin de limiter la propagation des feux proche des habitations notamment.
En cas de défaillance du propriétaire, c’est le maire de la commune qui doit procéder au débroussaillement, puis au recouvrement auprès du propriétaire.
Cependant, en présence de nombreuses parcelles indivises ou sans propriétaire dans les communes de Corse, les opérations de débroussaillement et de recouvrement deviennent de plus en plus complexes et pèsent sur des budgets communaux déjà faibles. A cela, s’ajoutent les difficultés en termes de relief, comme le précisent des chercheurs du MINES Paris tech (1), « la carence dans la mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement est aussi due à la difficulté de procéder au débroussaillement dans des reliefs accidentés et en lieu et place de propriétaires défaillants, ce qui constitue une lourde charge financière pour les communes, notamment les communes rurales ou de zones de montagne peu habitées qui ne disposent pas d’un budget suffisant ».
C’est pourquoi, afin de pallier aux carences de débroussaillement de propriétaires bien souvent inexistants et face au risque important d’incendie engendré, cet amendement propose d’introduire un mécanisme d’astreinte journalière et de permettre que les parcelles sans titre de propriété ou sans maître tombent dans le domaine public communal, à l’issue de douze mois à partir de l’affichage du constat de carence du recouvrement en mairie et sur les lieux ».
(1) Emmanuel Garbolino, Valérie Sanseverino-Godfrin et Guillermo Hinojos-Mendoza, « Effets probables du réchauffement climatique sur le risque d’incendie de forêt en Corse et application du dispositif juridique de prévention », Cybergeo : European Journal of Geography [En ligne], Environnement, Nature, Paysage, document 812, mis en ligne le 24 mars 2017.
L'amendement
L’amendement modifie la section 2 du chapitre IV du titre III du Livre Ier du code forestier :
- 1° Après le premier alinéa de l’article L. 134-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. »
- 2° Après le même article L. 134-9, il est inséré un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-9-1. – En Corse, dans le cadre de l’application de l’article L. 134-9, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, si un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondantes aux travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6 est établi, dans le cas de parcelles sans titre de propriété ou réputées sans maître, le maire établit un procès-verbal et à l’issue d’un délai de douze mois à partir de l’affichage du procès-verbal de constat de carence en mairie et sur les lieux concernés, après lettre recommandée avec accusé de réception, la parcelle concernée entre dans la propriété communale. »
- 1° Après le premier alinéa de l’article L. 134-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €. »
- 2° Après le même article L. 134-9, il est inséré un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-9-1. – En Corse, dans le cadre de l’application de l’article L. 134-9, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, si un constat de carence dans le recouvrement des sommes correspondantes aux travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6 est établi, dans le cas de parcelles sans titre de propriété ou réputées sans maître, le maire établit un procès-verbal et à l’issue d’un délai de douze mois à partir de l’affichage du procès-verbal de constat de carence en mairie et sur les lieux concernés, après lettre recommandée avec accusé de réception, la parcelle concernée entre dans la propriété communale. »
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