Jean-Félix Acquaviva, député de la 2nde circonscription de Haute-Corse, vice-président du groupe parlementaire Libertés & Territoires, et président du Comité de massif corse.
C’est un problème crucial pour les communes et intercommunalités corses, à savoir le traitement et le recyclage des déchets ménagers – que le député de Corti-Fium’Orbu-Balagna, Jean-Félix Acquaviva, a pointé dans sa question au gouvernement, mercredi à l’Assemblée nationale. « La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, dispose que les éco-organismes de la filière de l’emballage, en l’occurrence CITEO, ont l’obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service dit optimisé de collecte et tri des déchets d’emballages ménagers », pose-t-il d’emblée. CITEO est avec Adelphe, un des deux éco-organismes agréés financés par les producteurs de déchets selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) mis en place en 1992. Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités locales pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers. « Or, CITEO ne verse pas 80 % des frais de fonctionnement réellement observés par les collectivités puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire qui ne correspond pas à une moyenne pondérée », affirme le député corse.
Des effets pervers
Pour Jean-Félix Acquaviva, également président du Comité de massif corse, ce coût forfaitaire a des effets néfastes sur le recyclage des déchets des communes et intercommunalités de l’intérieur de l’île. « Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplémentaires, résultant de la faible densité démographique, du temps de parcours très long entre les différents pôles, d’une fréquence de collecte élevée et d’une saisonnalité touristique accrue qui augmente la population quelques mois dans l’année. Par conséquent, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes. L’exportation systématique des déchets triés est souvent la seule issue : les allées et venues des camions et des bateaux ont un coût financier, mais aussi environnemental ». Mais aussi des effets pervers : « Le débouché quasi forcé de l’exportation des matières triées, du fait de la recherche de seuil de volumes suffisants par les éco-organismes, n’incite pas à la création de filières de recyclage sur place. Cette situation est renforcée par le fait que la matière triée n’appartient pas à la collectivité, mais à l’éco-organisme ».
Un appel à la discussion
S’appuyant sur l’article 8 de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, compte tenu « de l’éloignement, de l’insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets de ces territoires », il explique que la situation en Corse est identique. « Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 € la tonne pour les ordures ménagères contre 227 € sur le continent, et à 446 € la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 € sur le continent. Ces coûts structurels affectent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, mais aussi de faire appel, de manière croissante, à la fiscalité des ménages ». Il lance, donc, au gouvernement un appel à la discussion « sur la prise en charge à 100 % par les éco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et à réfléchir avec nous à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l’île une partie de la matière triée, afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place ? ».
Des effets pervers
Pour Jean-Félix Acquaviva, également président du Comité de massif corse, ce coût forfaitaire a des effets néfastes sur le recyclage des déchets des communes et intercommunalités de l’intérieur de l’île. « Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplémentaires, résultant de la faible densité démographique, du temps de parcours très long entre les différents pôles, d’une fréquence de collecte élevée et d’une saisonnalité touristique accrue qui augmente la population quelques mois dans l’année. Par conséquent, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes. L’exportation systématique des déchets triés est souvent la seule issue : les allées et venues des camions et des bateaux ont un coût financier, mais aussi environnemental ». Mais aussi des effets pervers : « Le débouché quasi forcé de l’exportation des matières triées, du fait de la recherche de seuil de volumes suffisants par les éco-organismes, n’incite pas à la création de filières de recyclage sur place. Cette situation est renforcée par le fait que la matière triée n’appartient pas à la collectivité, mais à l’éco-organisme ».
Un appel à la discussion
S’appuyant sur l’article 8 de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, compte tenu « de l’éloignement, de l’insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets de ces territoires », il explique que la situation en Corse est identique. « Selon l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 € la tonne pour les ordures ménagères contre 227 € sur le continent, et à 446 € la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 € sur le continent. Ces coûts structurels affectent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, mais aussi de faire appel, de manière croissante, à la fiscalité des ménages ». Il lance, donc, au gouvernement un appel à la discussion « sur la prise en charge à 100 % par les éco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et à réfléchir avec nous à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l’île une partie de la matière triée, afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place ? ».
Une aide transitoire
Un appel rejeté par Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, qui répond, en l’absence de Barbara Pompili. En précisant d’abord que la majoration dont bénéficie l’Outre-Mer « constitue un accompagnement exceptionnel et transitoire, permettant aux territoires ultramarins de rattraper la performance moyenne nationale ». Avant de juger que la Corse n’en a pas besoin : « Les collectivités de Corse, dont les particularités et les contraintes géographiques sont indéniables, présentent des performances déjà très proches de la performance moyenne nationale – elles lui sont même supérieures en ce qui concerne le recyclage du verre. Les collectivités de Corse peuvent être satisfaites de ce résultat ». Pour lui, la Corse doit se saisir des dispositifs déjà existants : « L’extension du tri à tous les emballages en plastique sur l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de 2022 doit être l’occasion pour la Corse de moderniser ses installations de tri, d’en augmenter la performance, et, par conséquent, de recevoir des soutiens supplémentaires des éco-organismes agréés. La création ou la modernisation du tri d’emballages bénéficie, en effet, de soutiens spécifiques financés par les éco-organismes ». Notamment les dispositifs prévus dans le plan France relance « des soutiens supplémentaires sont accordés jusqu’en 2022 par l’intermédiaire de l’ADEME, une enveloppe de 55 millions € étant affectée spécifiquement aux centres de tri d’emballages ménagers. Le plan de relance prévoit d’autres aides aux collectivités pour leur permettre d’investir dans la gestion de leurs déchets, notamment dans la collecte et le tri des bio-déchets et dans le déploiement du tri sélectif sur la voie publique. Il prévoit aussi 140 millions € pour favoriser l’incorporation de plastique recyclé, ce qui permettra sans nul doute le développement des nouvelles filières de recyclage ».
Un rendez-vous manqué
Cette fin de non-recevoir ne peut satisfaire Jean-Félix Acquaviva qui estime que le ministre « ne répond pas à la question posée sur les 150 % à 250 % de surcoûts caractérisés par l’ADEME en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et le recyclable sec – hors verre, j’y insiste – en Corse. Ce phénomène structurel ne changera pas : les matières triées sont exportées car les éco-organismes n’ont aucun intérêt à recycler sur place, compte tenu des effets de seuil liés à la faible démographie. Les éco-organismes ne sont pas contraints à créer de l’économie circulaire – ce train nous passera donc sous le nez – puisqu’elles exportent les matières triées qui seront recyclées ailleurs ». Et de conclure : « Sans contrainte légale ou conventionnelle et une contribution financière, nous ne parviendrons pas à créer une économie circulaire en Corse, en dépit des vœux pieux formulés dans de grandes lois générales et inadaptées à ce territoire. Mon interpellation vise à susciter un dialogue pour que ce rendez-vous ne soit pas manqué ».
Un appel rejeté par Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, qui répond, en l’absence de Barbara Pompili. En précisant d’abord que la majoration dont bénéficie l’Outre-Mer « constitue un accompagnement exceptionnel et transitoire, permettant aux territoires ultramarins de rattraper la performance moyenne nationale ». Avant de juger que la Corse n’en a pas besoin : « Les collectivités de Corse, dont les particularités et les contraintes géographiques sont indéniables, présentent des performances déjà très proches de la performance moyenne nationale – elles lui sont même supérieures en ce qui concerne le recyclage du verre. Les collectivités de Corse peuvent être satisfaites de ce résultat ». Pour lui, la Corse doit se saisir des dispositifs déjà existants : « L’extension du tri à tous les emballages en plastique sur l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de 2022 doit être l’occasion pour la Corse de moderniser ses installations de tri, d’en augmenter la performance, et, par conséquent, de recevoir des soutiens supplémentaires des éco-organismes agréés. La création ou la modernisation du tri d’emballages bénéficie, en effet, de soutiens spécifiques financés par les éco-organismes ». Notamment les dispositifs prévus dans le plan France relance « des soutiens supplémentaires sont accordés jusqu’en 2022 par l’intermédiaire de l’ADEME, une enveloppe de 55 millions € étant affectée spécifiquement aux centres de tri d’emballages ménagers. Le plan de relance prévoit d’autres aides aux collectivités pour leur permettre d’investir dans la gestion de leurs déchets, notamment dans la collecte et le tri des bio-déchets et dans le déploiement du tri sélectif sur la voie publique. Il prévoit aussi 140 millions € pour favoriser l’incorporation de plastique recyclé, ce qui permettra sans nul doute le développement des nouvelles filières de recyclage ».
Un rendez-vous manqué
Cette fin de non-recevoir ne peut satisfaire Jean-Félix Acquaviva qui estime que le ministre « ne répond pas à la question posée sur les 150 % à 250 % de surcoûts caractérisés par l’ADEME en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et le recyclable sec – hors verre, j’y insiste – en Corse. Ce phénomène structurel ne changera pas : les matières triées sont exportées car les éco-organismes n’ont aucun intérêt à recycler sur place, compte tenu des effets de seuil liés à la faible démographie. Les éco-organismes ne sont pas contraints à créer de l’économie circulaire – ce train nous passera donc sous le nez – puisqu’elles exportent les matières triées qui seront recyclées ailleurs ». Et de conclure : « Sans contrainte légale ou conventionnelle et une contribution financière, nous ne parviendrons pas à créer une économie circulaire en Corse, en dépit des vœux pieux formulés dans de grandes lois générales et inadaptées à ce territoire. Mon interpellation vise à susciter un dialogue pour que ce rendez-vous ne soit pas manqué ».
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