Villas Ferracci : L'arrêt de la Cour d'appel de Bastia cassé, U Levante obtient gain de cause

« Villas Ferracci : arrêt cassé, c’est gagné ! ». Sur son site Web, l’association de défense de l’environnement, U Levante, crie victoire. La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 5 juillet 2017 qui avait laissé un goût amer aux associations de défense de l’environnement. Ladite Cour d’appel avait confirmé en seconde instance la condamnation de la SCI Tour de Sponsaglia de Pierre Ferracci, chef d’entreprise et président du Paris Football Club, à une amende d’un million d’euros pour infraction au code de l’urbanisme, mais elle n’avait pas demandé, comme le souhaitaient ABCDE et U Levante, la destruction des deux villas de 670 m2 construites illégalement sur le golfe de la Rondinara, classé espace naturel remarquable et situé sur la commune de Bonifacio. Une décision jugée, à l’époque, « inacceptable » pour les deux associations qui estiment que « seule la démolition des bâtiments fait office de réparation ». U Levante avait saisi la Cour de Cassation, lui demandant de « dire la Loi ».
 
Réparation intégrale
La Cour de cassation lui a donné raison et vient, donc, de casser l’arrêt de la Cour d’appel au motif que celui-ci n’a pas ordonné la remise en état des lieux. « Ni l’adhésion des autorités publiques à la remise en état lorsqu’elle doit être ordonnée au titre de l’action civile, ni la sanction pénale prononcée au titre de l’action publique, n’étaient légalement de nature à limiter le droit des parties civiles à la réparation intégrale, sans perte ni profit, de leur préjudice … Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte, ni profit pour la victime ; qu’une telle réparation, quelle qu’en soit la modalité, est une obligation et non une faculté pour le juge … L’article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; le principe est celui de la réparation intégrale du dommage ; qu’en l’espèce, les associations demandent le retour à l’état naturel du site… » stipule, notamment, l’arrêt de la Haute juridiction.
 
La fin d’un déni de justice
« C’est une grande victoire. C’est la fin d’un déni de justice et c’est surtout la victoire des espaces remarquables et de la protection de la nature ce qui est le but d’U Levante depuis 30 ans », se réjouit Michèle Salotti, porte-parole d’U Levante.  La Cour de Cassation a renvoyé les parties devant la Cour d’appel d’Aix en Provence pour un nouveau procès qui se tiendra dans trois ans. Dans cette affaire emblématique, l’association « attend dorénavant des juges de la Cour d’Appel d’Aix qu’ils mettent fin à ce déni de justice. La Justice ne peut pas demander la démolition des villas Martinolle, la maison Poli, la paillote Maraninchi, la villa Mury… et ne pas demander la même sanction pour les villas Ferracci ».
 
N.M.