La desserte maritime de la Corse depuis la France continentale est assurée par des liaisons entre trois ports continentaux (Marseille, Toulon et Nice) et cinq ports insulaires (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Propriano et Ile Rousse). Les autorités françaises ont attribué à la société Corsica Linea trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille, d'une part, et les ports d'Ajaccio, Bastia et Ile Rousse, d'autre part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020.
L'enquête de la Commission
La Commission estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'État, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d'une aide d'État.
En outre, à ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG).
La Commission éprouve notamment des doutes sur:
Contexte
Les compensations octroyées au titre de contrats de service public pour les services de cabotage maritime sont appréciées au regard des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG). Ces règles ont été précisées par la jurisprudence définie par le Tribunal de l'Union européenne dans ses deux arrêts du 1er mars 2017 dans les affaires T-366/13 et T-454/13 déjà relatives aux compensations de service public octroyées au titre de la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.49207 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
L'enquête de la Commission
La Commission estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'État, dans la mesure où ils ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice dans son arrêt Altmark pour exclure la présence d'une aide d'État.
En outre, à ce stade, la Commission n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG).
La Commission éprouve notamment des doutes sur:
- le champ des trois contrats attribués qui pourrait ne pas répondre à un authentique besoin de service public. En particulier, la Commission doute que l'inclusion du transport de passagers dans les contrats de service public soit nécessaire, compte tenu de la présence sur le marché d'une offre commerciale significative développée depuis le port voisin de Toulon.
- des obligations incluses dans le contrat de service public qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public maritime: (i) l'imposition d'un type de flotte particulier sur certaines liaisons ; (ii) l'exclusion a priori des ports de Toulon et de Nice comme potentiels ports d'attache continentaux du service public.
- les paramètres de compensation qui pourraient conduire à une surcompensation de Corsica Linea en raison d'une mauvaise allocation des coûts entre les activités de service public et les activités commerciales de l'entreprise.
- la procédure d'attribution des trois contrats ne semble pas avoir respecté les règles de l'UE relatives à la commande publique, dans la mesure où la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires.
Contexte
Les compensations octroyées au titre de contrats de service public pour les services de cabotage maritime sont appréciées au regard des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général (SIEG). Ces règles ont été précisées par la jurisprudence définie par le Tribunal de l'Union européenne dans ses deux arrêts du 1er mars 2017 dans les affaires T-366/13 et T-454/13 déjà relatives aux compensations de service public octroyées au titre de la desserte maritime de la Corse pour la période 2007-2013.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.49207 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
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