Madame Joséphine Bartoli, avait saisi la justice pour que celle-ci lui reconnaisse sa qualité de successeur, plus exactement la qualité de fille de ses parents, ce qui avait été intentionnellement occulté par sa sœur au moment des opérations de succession.
Le présent communiqué veut ici rappeler le double enjeu du délibéré à venir. Il est premièrement et principalement celui de statuer sur la prescription de l’action introduite par Madame Bartoli,. En d’autres termes, la principale question à laquelle la cour d’appel devra répondre est celle-ci : l’action en justice engagée par Madame Joséphine Bartoli, et reprise par ses ayants-droits, est-elle ou non prescrite ?
Le 11 juillet 2018, le CRIDON, organisme professionnel notarial destiné à conseiller les notaires, et auquel le dossier a été soumis, a clairement répondu : la prescription n’est pas acquise dans cette affaire et à tout le moins, un débat juridique doit s’ouvrir sur certains points non considérés par les premiers juges.
C’est à l’égard de cette note du CRIDON que se situe le second enjeu du délibéré à venir : la cour d’appel de Bastia prendra-t-elle en compte, dans la motivation de son arrêt, cette note déterminante, statuera-t-elle sur les arguments de droit qui y sont avancés ou décidera-t-elle de l’écarter alors qu’aucun motif ne la contraint à le faire ?
Vouloir et souhaiter que la justice reconnaisse simplement à une enfant le statut de fille de ses parents suppose une justice juste, prudente et raisonnable. Enfin, j’aimerais rappeler l’adage consacré par la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel « La justice ne doit pas seulement être rendue, mais il doit être visible qu'elle est rendue ».
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