En 1801, un arrêté (arrêté Miot) a exonéré les Corses de droits de succession, la non déclaration d'un héritage ne donnant lieu à aucune pénalité. Une législation qui a favorisé une accumulation de successions non réglées.
Résultat : encore aujourd'hui, environ 30% des parcelles en Corse sont enregistrées comme appartenant à une personne née avant 1910, et donc présumée décédée.
Cette situation entraîne de nombreuses difficultés : elle réduit les recettes fiscales des collectivités, peut limiter le recours au crédit pour les habitants (faute de pouvoir faire valoir un titre de propriété), ou encore empêche la mise en oeuvre d'obligations comme le débroussaillement pour prévenir les incendies.
Une structure nommée Girtec (Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse) est chargée d'aider au rétablissement de titres de propriété, et une loi de 2017 vise à favoriser ce travail via une série de mesures juridiques et fiscales, dont une exonération de 50% des droits de succession, afin d'inciter aux régularisations.
Mais ces dispositions devaient arriver à leur terme en 2027, alors que le Girtec est loin d'avoir fini son travail. Depuis 2017, environ 15.000 parcelles ont été titrées, mais quelque 300.000 restent à attribuer.
La proposition de loi du sénateur de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi, adoptée mardi à l'Assemblée après l'avoir été au Sénat, permet d'étendre le régime dérogatoire de dix années supplémentaires, soit jusqu'à en 2037.
Aucun député n'a voté contre cette prorogation de la loi de 2017, même si les insoumis et les communistes ont critiqué des exonérations fiscales s'appliquant à toutes les successions, et non pas seulement à celles posant problème.
Résultat : encore aujourd'hui, environ 30% des parcelles en Corse sont enregistrées comme appartenant à une personne née avant 1910, et donc présumée décédée.
Cette situation entraîne de nombreuses difficultés : elle réduit les recettes fiscales des collectivités, peut limiter le recours au crédit pour les habitants (faute de pouvoir faire valoir un titre de propriété), ou encore empêche la mise en oeuvre d'obligations comme le débroussaillement pour prévenir les incendies.
Une structure nommée Girtec (Groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse) est chargée d'aider au rétablissement de titres de propriété, et une loi de 2017 vise à favoriser ce travail via une série de mesures juridiques et fiscales, dont une exonération de 50% des droits de succession, afin d'inciter aux régularisations.
Mais ces dispositions devaient arriver à leur terme en 2027, alors que le Girtec est loin d'avoir fini son travail. Depuis 2017, environ 15.000 parcelles ont été titrées, mais quelque 300.000 restent à attribuer.
La proposition de loi du sénateur de Corse-du-Sud Jean-Jacques Panunzi, adoptée mardi à l'Assemblée après l'avoir été au Sénat, permet d'étendre le régime dérogatoire de dix années supplémentaires, soit jusqu'à en 2037.
Aucun député n'a voté contre cette prorogation de la loi de 2017, même si les insoumis et les communistes ont critiqué des exonérations fiscales s'appliquant à toutes les successions, et non pas seulement à celles posant problème.
✅ Adoption à l'unanimité des suffrages exprimés de la proposition de loi visant à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, en première lecture.
🔎 En savoir plus : https://t.co/05JXIHajgS #DirectAN pic.twitter.com/e2BTyZoHaF
— Assemblée nationale (@AssembleeNat) January 28, 2025
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